Décret portant promulgation de la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Est promulguée la Loi L/2021/013/AN du 13 Avril 2021, portant Autorisation de Ratification Relative au Finan: cement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente-six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention et trente-six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS). Crédit IDA N°6771-GN. Don N°D713.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.