Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°045 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi sur le pouvoir réglementaire du Premier ministre
Décret D/2025/267/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre
Promulgue la loi ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre, au vu de l’avis consultatif n° 045 de la Cour suprême.
Article 1
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/044/ CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir règlementaire du Premier ministre.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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