Décret octroyant un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Phoenix GBT Sarl

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et des Titres Miniers ;

Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l’application des dispositions financières du Code Minier ;

Vu le Décret D/2025/067/PRG/CNRD/SGG du 14 Mai 2025, portant retrait des Permis d’Exploitation et Concession minière ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/ SGG en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/ SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l’octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers et autorisations ;

les résultats de l’étude de faisabilité corrigée d’exploitation minière semi- industrielle, soutenus par l’étude d’impact environnemental et social sanctionnée par un certificat de conformité environnementale, délivré par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Vu la demande de recours gracieux de la société PHOENIX GBT SARL en date du 16 Mai 2025 ;

Vu les conclusions et recommandations de la Commission d’Examen des Recours Gracieux.

Sur Proposition du Ministre des Mines et de la Géologie.

Il est accordé à la société PHOENIX GBT SARL dont le siège social est établi à Kipé sur la T2, Commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée. Tel : +224 620 275 325 ; Email : scamaral8@ hotmail.com, enregistrée au Registre de Commerce et de Crédit Immobilier sous le numéro RCCM/GC-KAL/082.963/2017 du 17/05/2017 immatriculée sous le Numéro d’identification Fiscale (NIF) 041263T du 19/05/2017, un Permis d’Exploitation Semi-Industrielle d’Or, couvrant une superficie de 0,5281 Km 2 dans la Préfecture de Mandiana.

La durée de validité du présent Permis est fixée à 5 ans renouvelable conformément aux dispositions visées à l’Article 32 du Code Minier.

Le présent Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Minier du Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2026/016/DIGM/CPDM.

Conformément au plan 1/200 000eme de la feuille KALANA MANDIANA (NC-29-XVI), le périmètre ainsi rétabli est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :

| Ordre | Lat Deg | Lat Min | Lat Sec | N/S | Long Deg | Long Min | Long Sec | O/E |
|---|---|---|---|
| 1 | 10 | 43 | 53.31 | N | -08 | 44 | 59.85 | O |
| 2 | 10 | 43 | 53.29 | N | -08 | 44 | 38.12 | O |
| 3 | 10 | 43 | 27.27 | N | -08 | 44 | 38.12 | O |
| 4 | 10 | 43 | 27.25 | N | -08 | 44 | 59.87 | O |

Plan et limites du Permis d’Exploitation Minière Semi Industrielle

A compter de la date d’effet du présent Permis, le titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, a l’obligation d’exécuter son programme des travaux et budget relatifs à l’exploitation, soit un total de trois millions Vingt mille six cent trente-neuf dollars américains (3 020 639 USD), tels que soumis dans l’étude de faisabilité.

Le début des travaux ainsi que celui de l’exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de signature du présent Permis conformément à l’Article 34 du Code Minier. Le titulaire, la société PHOENIX GBT SARL fera en sorte que les fonds nécessaires à l’exécution normale et interrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d’exploitation susvisé.

Conformément à l’Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent Permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines et Carrières, un (1) mois avant l’ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.

Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent permis, le titulaire, la société Phoenix GBT SARL est tenue de :

• fournir au CPDM, les rapports d’activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (05) exemplaires ;

• faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d’exploitation ;

• faire suivre les travaux d’exploitation par la Direction Nationale des Mines et Carrières.

Au titre du présent Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle, les obligations du titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, relatives au respect de la réglementation de l’Hygiène, de la Santé et de la Sécurité des travailleurs, à la préservation de l’environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régis conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20,60 et 69 du Code de l’Environnement.

Conformément aux dispositions de l’Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société PHOENIX GBT SARL, a l’obligation d’employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, est soumis aux paiements :

• Des frais d’instruction forfaitaires fixés suivant l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à deux mille (2 000) dollars américains par permis soit un total de deux mille (2 000) dollars américains, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.

• D’un droit de timbre, fixé suivant l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Quatre-mille-cinq-cents (4 500) dollars américains par Km 2 , soit au total : Deux-mille trois-cent-soixante-seize Dollars Américains et quarante-cinq centimes (2 376,45) dont :

• Mille-six-cent-soixante-quatre (1 664) dollars américains, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée,

• Sept-cent-douze dollars américains et quarante-cinq centimes (712,45), payables en Francs Guinéens au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d’investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée.

• D’une redevance superficiaire fixée suivant l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à vingt Dollars US par Km-2par an (20 $US/Km 2 /an), soit au total : Dix dollars américains cinq-cent-soixante-deux (10,562 USD), payables en Francs Guinéens au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d’implantation du Permis d’exploitation minière industrielle susvisé ;

• Cinq (5) copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.

• D’un droit de sortie fixé à 5% de la valeur de la production vendue au prix du fixing de l’après-midi à Londres ;

• D’une taxe d’enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;

• D’une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%, conformément aux dispositions de l’Article 176 du Code Minier ;

• D’un pourcent (1 %) du chiffre d’affaires annuelles pour le Fonds de Développement Local (FODEL) ;

• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.

La société PHOENIX GBT-SARL, pourra constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à dix pour cent (10%) de son bénéfice imposable à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l’Article 178 du Code Minier.

Avant l’expiration de la période pour laquelle le présent Permis d’exploitation minière Semi- industrielle est accordée à la société PHOENIX GBT - SARL, il pourrait y être mis fin et faire l’objet de retrait pour des raisons suivantes :

• Le manquement par le titulaire, la société PHOENIX GBT - SARL, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9,10,11 et 12 ci- dessus ; et

• Les autres causes de retrait sont énoncées à l’Article 88 du Code Minier.

Une exonération des droits et taxes liée à l’importation des équipements et des matériels d’exploitation sera accordée au titulaire du titre minier, en accord avec le Ministère en charge du Budget.

Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l’inspection Régionale des Mines, des Carrières et de la Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l’Exploitation Artisanale de Mandiana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.