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Décret portant ratification des accords IDA pour le financement additionnel du programme Nafa

Décret D/2026/102/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant ratification de l’accord entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Nafa et de l’accord de pr

Ratifie le prêt IDA de 50 000 000 USD et l’accord de projet ANIES-IDA (crédit n° 7915-GN) relatifs au programme Nafa, au vu de l’avis n° 006 du 30 mars 2026 de la Cour suprême.

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Préambule

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Ordinaire L/2026/002/CNT du 25 Février 2026 ;

Vu le Décret D/2026/101/PRG/SGG du 31 Mars 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/002/CNT du 25 Février 2026 ;

Vu l’Avis n° 006 du 30 mars 2026 de la Cour Suprême.

Article 1

Sont ratifiés les Accords ci-après :

1- L’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’IDA, relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA, signé le 14 Août 2025, pour un montant de cinquante millions de dollars américains (50.000.000 USD);

2- L’Accord de projet conclu le 15 Août 2025 entre l’Agence Nationale d’inclusion Economique et Sociale (ANIES) et l’IDA concernant le crédit No 7915-GN.

Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Pour comprendre

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