Répartit, en application de l’article 5 de la loi de finances pour 2024, les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la transition,
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L//2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances pour l'année 2024;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2023/0284/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances pour l'année 2024;
Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Les crédits de paiement ouverts au titre du Budget de l'Etat pour l'année 2024, suivant les dispositions de l'Article 5 de la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances pour l'année 2024, sont répartis entre les Départements Ministériels et Institutions par titre, chapitre, article,paragraphe et sous-paragraphe, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Le Ministre chargé du Budget est Ordonnateur unique des recettes du budget général de l'Etat.
Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et Secondaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
