Décret portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenarats Public-Privé ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu l3 Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018. fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée,

Vu là Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les

Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 :

Vu le Décret D/2018/257/PRG/SGG du 19 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère en charge des

Investissements et des Partenariats Publics Privés :

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale du

Contrôle des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé au Sein des Autorités Contractantes :

Vu le Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant

Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de

Régulation des Marchés Publics :

Vu le Décret D/2020/155/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant

Dispositions Générales régissant les Seuils de Passation, de

Contrôle et d'Approbation des Marchés Publics :

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21, 23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partiells du Gouvernement ;

Objet

Le présent Décret a pour objet de préciser les règles régissant les Partenariats Public-Privé en application de la

Loi L/201 7/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat

Public-Privé.

Définitions

Les termes du présent décret commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans la Loi L/2017/032/AN du

04 Juillet 2917, portant Partenariat Public-Privé et les termes ci-après doivent étre entendus de la façon suivante :

« Commission de Passation des PPP » désigne la commission constituée par l'Autorité Contractante en charge de l'ouverture des plis et de l'évaluation des offres lors de la procédure de passation d'un PPP

« Dossier d'Appel d'Offres (DAO) » désigne le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribulion du PPP et son exécution.

« Personne Responsable des PPP » désigne lä personne physique nommée par l'Autorité Contractante comme responsable des marchés publics et des PPP.

Champ d'application

Le présent Décret s'applique à tous les PPP, quelle que soit leur dénomination ou leur forme contractuelle

Les PPP peuvent prendre la forme d'une Délégation de Service Public, d'un Contrat de Partenariat ou de tout autre accord contractuel conforme à la définition du PPP.

Plan prévisionnel des Autorités Contractantes

Les Autoniés Contractantes sont tenues d'inscrire les PPP

dans leurs plans prévisionnels annuels de passation dés marchés publics ainsi que dans leurs plans prévisionnels révisés.

Cette insc ription est obligatoire après l'approbation de l'Etude de Faisabilité par le Ministre en charge des Finances

Le plan prévisionnel de l'Autorité Contractante contient une section dédiée aux PPP et les engagements Financiers ou de garantie correspondants doivent figurer où être autorisés au budget de la Personne Publique concernée

Plan global de l'Unité PPP

Chaque année, l'Unité PPP soumet au Comité des PPP le Plan Global de l'Unité PPP. Ce plan de programmation global recense l'intégralité des PPP de la République de Guinée, tels qu'ils apparaissent dans les plans prévisionnels des Autorités Contractantes.

Le Plan Global de l'Unité PPP contient nécessairement : (i)- une Section relative aux PPP qui font l'objet d'une Etude de Faisabilité ;

(ü)- une. section relative aux PPP qui font l'objet d'une procédure de passation ;

(iii}- une section relative aux PPP en phase d'exécution ; (iv)- l'impact des projets PPP sur la soutenabilité budgétaire, y compris sur la viabilité de la dette publique.

Obligation de réaliser une Etude de Faisabilité Tous les PPP font l'objet d'une Etude de Faisabilité quel que soit leur mode de passation.

L'Autorité Contractante est tenue de faire approuver l'Etude de Faisabilité suivant les modalités prévues au présent Chapitre avant toute décision de recourir à un PPP,.

Préalablement au lancement d'une Etude de Faisabilité, l'Autorité Contractante saisit l'Unité PPP pour avis simple au moyen d'une note de conception détaillant notamment les besoins de l'Autorité Contractante, lé projet envisagé et son périmètre, le coût estimé du projet, la justification à priori du recours au secteur privé-et le mode de rémunération envisagé. L'Unité PPP rend un avis dans un mois sur l'opportunité du projet. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Objet de l'Etude de Faisabilité

L'objet de l'Etude de Faisabilité est de démontrer la faisabilité technique et juridique, ainsi que la soutenabilité financière du PPP envisagé et de déterminer son intérêt socio-économique et son impact environnemental.

Contenu de l'Etude de Faisabilité

L'Etude de Faisabilité comprend au moins les sections suivantes :

(1) Présentation générale du PPP et de l'Autarité Contractante, (2) Présentation des besoins de l'Autorité Contractante : (2) Présentation de la solution envisagée

(4) Etude de faisabilité financière dont l'objet est de démontrer la robustesse financière du PPP compte tenu du trafic où des recettes escomptées et des charges financi ères et d'exploitation correspondantes ; cette étude contient nécessairement a une description du budget du projet de PPP identifiant les flux financiers (recettes escomptées et coûts envisagés assortis de le participation respective des Parties au Contrat de PPP) : et

b. Une analyse des coûts et des avantages du PPP sur toute la durée du projet

(5) Ftude de soutenabilité budgétaire ;

Lorsaue le PPP envisagé est susceptible d'engager le budget de l'Autorité Contractante ou d'une Personne Publique sait directement ‘par le versement d'un paiement récurrent, d'une indemnité de résiliation, d'une subvention, d'une participation au capital ou autrement, soit indirectement à titre de garantie ÿ compris la garantie de paiernent de recettes ou de trafic, la procédure de passation doit se conformer aux réglementations en matière de finances publiques.

L'Autorité Contractante est tenue de s assurer de sa capacite à respecter ses engagements financiers avan le lancement de la procédure de passation du PPP Il devra à cet effet préparer une étude qui devra dérnonitrer la soutensbilité financière de l'engagement propasé de l'Auibrité Contractante ou de taule Personne Publique concernée

L objet de l'étude de soutenabilite est d'identifier et de mesurer lous les engagements financiers dé l'Autorité Contractante ain-DE LA KEPUBLIQUE 38 si que {ous les risques susceptibles d'engager le budget d'une Personne Publique au moyen de paiement, de subvention, de participation au capital, de garantie, ou sous toute autre forrne et pendant tonte la durée du projet il faudra

a. évaler l'ensemble des conséquences et des risques du PPP sur les finences publiques ;

b évaluer le risque sur les finances publiques de la mise en oeuvre des clauses de résiliation ;

c. évaluer le risque sur les finances publiques de l'appel et de la mise en oeuvre des garanties financières ou contractuelles :

d. vérifier la soutenabilité budgétaire et la disponibilité des ressources budgétaires de la Personne Publique afin de s'assurer qu'elle est capable d'exécuter l'intégralité de ses engagements financiers durant toute la durée du Contrat de PPP ; et

e. pour les Contrats de Partenariat, vérifier que le loyer financier annuel prévisionnel dû par la Personne Publique au titre de l'ensemble de ses Contrats de Partenariat n'excédera pas plus de 15% de son budget annuel d'investissement sur toute la durée du contrat envisagé.

(6) Etude de faisabilité technique dont l'objet est de démontrer la faisabilité technique du PPP envisagé ;

(7) Etude de faisabilité juridique dont l'objet est de démontrer la légalité du PPP envisagé .

(8) Analyse des impacts socio-économiques dont l'objet est de démontrer l'intérêt du PPP pour les populations ainsi que son acceptabilité auprès des usagers ; cette analyse contient obligatoirement

a. une évaluation des risques et des coûts relatifs aux éventuelles expropriations et indemnisations ;

b. une analyse de l'impact du PPP sur le patrimaine historique, culturel ou religieux ;

c. le cas échéant, une analyse de l'acceptabilité des tarifs pour les usagers et

d. le cas échéant, une description des cond itions de reprise des employés ;

(9) Analyse des impacts environnementaux dont l'objet est d'évaluer l'impact du PPP sur l'environnement et démontrer oue cet impact sera conforme à la législation en vigueur ;

(10) 1'Etude de marché visant à identifier les P ersonnes Privées susceptibles d'être intéressées par le PPP,

(11) Evaluation préalable justifiant le recours au type de PPP proposé dont l'objet est de mener une analyse comparative entre la forme dé PPP envisagée et les autres contrats de la comniafide publique afin de s'assurer que la forme contractuelle envisagee est la plus efficiente et la plus conforme à l'objeclif d'optimisation des dépenses publiques

(12) Proposition de structuration contractuelle et financière du proiet de PPP

(13) Proposition d'une matrice d'allocation des nsques du projet de PPP

(14) Proposition motivse relative au choix de la procédure de passation , et

(15) Identification des mesures à entreprendre el des prochaines étapes à suivre pour mettre en oeuvre le projet de PPP dans les plus biefs délais.

L'Unité PPP est chargée de rédiger un modèie de l'Etude de Faisabilité-type qui est adoptée par l'Autorité Contractante en fonction des besoins du PPP) et de l'engagement financier ou non des Personnes Publiques en collaboration avec le Ministère en charge des PPP

Evaluation de l'Etude de Faisabilité par l'Autorité Contractante

L'Autorité Confractante peul décider de ne pas donner suite au Projet sur le fondement des conclusions de l'Etude de Faisabilité Lorsque l'Autorité Contractante considère que l'Etude de Farsabilité conclut à la faisabilité du PPP envisagé, l'Etude de Faisabilité esi soumise à l& procéduré ci-dessous

Avis et approbation de l'Etude de Faisabilite 10-1 : Avis simple de l'Unité PPP

L'Etude de Faisabililé est soumisé par l'Autorité Contractänte à (Unie PPP qui rend un avis simple sur (1) la faisabilité du PPP et (in le choix du type de PPP dans un delai d'un mois à compter de sa saisine L'Umte PPP joint à son avis toutes observations qu'elle estime pertinentes Ce délai st porte à deux mois pour les projets estimés complexes par l'Unité PPP À défaut d'avis rendu par l'Unité PPP dans le délai imparti, l'Etude de Faisabilité est réputée acceptée.

10-2: Approbation préalable du Ministre en charge des Finances

L'Unité PPP transmet l'Etude de Faisabilité ainsi que son avis au Ministre en charge des Finances pou approbation.

Le Ministre en charge des Finances dispose d'un délai de (15) quinze jours à compter de sa saisine pour approuver l'Etude de Faisabilité. La décision est motivée.

Le Ministre en charge des Finances prend notamment en compte dans sa décision l'impact du projet sur la soutenabilité budgétaire, y compris la viabilité de la dette publique, les résultats et recommandations de l'Etude de Faisabilité, et l'identification du projet par rapport au programme d'investissement public et à la politique générale de développement économique de l'Etat.

La décision défavorable du Ministre en charge des Finances est suspensive des suites de la procédure sous la forme légale d'un PPP et vaut refus de tout engagement financier du budget de l'Etat au titre de ce PPP.

À défaut de décision rendue par le Ministre en charge des Finances dans le délai imparti, le Ministre en charge des Finances est réputé avoir émis un avis défavorable.

Lorsque l'Etude de Faisabilité a éte approuvée par le Ministre en charge des Finances, l'Autorité Contractante peut procéder à la passation du PPP.

Evolution des engagements financiers de la Personne Publique

Tout accroissement substantiel des engagements financiers d'une Personne Publique ou du risque sur ses finances publiques avant la signature du Contrat de PPP doit être notifié et approuve par le Ministre en charge des Finances avant la signature du Contrat de PPP. Est notamment considéré comme substantiel, un accroissement d'engagement ou de risque supérieur à 10% de l'engagement ou du risque initial.

Liberté d'accès à la commande publique

Toute Personne Privée non frappée d'inéligibilité telle que définie ci-dessous peut participer aux procédures de passation des PPP

Règles d'inéligibilité

Ne peuvent soumissionner à une procédure de passation d'un

PPP ni en être Titulaire

(1) les Personnes Privées :

a) qui n'ont pas un siège fixe identifiable ;

b) qui n'ont pas les capacités humaines. techniques et financières nécessaires à l'exécution du PPP :

c) qui ne peuvent justifier par un document de l'administration concernée, du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale,

d) qui, dans le cadre de l'exécution d'un autre PPP ou marché public, ont été reconnues défaillantes vis-à-vis de leurs obligations contractuelles et exclues à ce titre, de la commande publique par l'ARMP ;

e) qui sont en état de liquidation judiciaire ou en faillite ;

2°) Les Personnes Privées dont l'une quelconque des personnes physiques membres de leurs organes de direction ou de contrôle :

flest frappée de l'une des interdictions ou de déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal, les

Actes Uniformes de l'OHADA et le Code Général des Impôts ,

g) est afilliée aux consultants ayant contribué à préparer tout où partie des DAO,

h) a été reconnue coupable en tant que membre d'un organe de direction où de contrôle d'une autre personne morale, d'infraction à la réglementation des PPP ou des marchés publics ou qui a été exclue des procédures de passation des marchés publies ou des PPP par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale ou sociale ou p ar une décision de l'ARMP

3°) Les Personnes Privées dans lesquelles l'un des membres des structures de passation, de contrôle ou d'approbation atant eu à connaître de la procédure de passation, possédé des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit.

Ces règles d'inéligibilité sont également applicables aux sous-traitants de ces personnes, ainsi qu'aux membres d'un groupement si la soumission est le fait d'un groupement.

Organes de l'Autorité Contractante

14-1: De la Personne Responsable des marchés publics et des PPP

L'Autorité Contractante désigne une Personne Responsable des marchés publics et des PPP conformément aux dispositions du Décret portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé.

14-2 : De la Commission de Passation des marchés publics et des PPP

Une Commission de Passation des Marchés Publics et des

PPP est mise en place au sein de chaque Autorité Contractante pour la passation de chaque PPP, conformément aux dispositions du Décret portant organisation du cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé.

La Commission de Passation des marchés publics et des PPP

est chargée de procéder à l'examen des candidatures et à l'évaluation des propositions remises.

Choix de la procédure de passation

En fonction des règles figurant au présent texte et du résultat de l'Etude de Faisabilité, l'Autorité Contractante proposera la procédure de passation appropriée.

En matière de PPP la procédure d'appel d'offres est la règle.

Le recours à la procédure de Gré-a-Gré n'est possible que dans les conditions exceptionnelles prévues au Chapitre 3 du

Titre Ill du présent Décret,

Lorsqu'une Personne Privée est à l'origine de la procédure de passation, l'Autorité Contractante est tenue de mettre en oeuvre la procédure d'Offre Spontanée telle que définie au

Procédure simplifiée relative aux PPP en dessous du seuil

Les projets de PPP dont le coût de réalisation ou le chiffre d'affaires prévisionnel sur la durée du Contrat de PPP est inférieur ou égal à cinq (5) Milliards de Francs guinéens, sont soumis à la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017 sur les Partenariats

Public-Privé et à ses décrets d'application sous réserves des simplifications et précisions suivantes :

(i) L'Autorité Contractante est tenue de réaliser une Etude de

Faisabilité simplifiée dont le contenu est précisé dans un document-type préparé par l'Unité PPP :

(ii) L'Autorité Contractante doit respecter les obligations de publicité prévues à l'article 21 du présent Décret ;

(ni) L'Autorité Contractante peut sélectionner le Titulaire selon la procédure de Gré-à-Gré. Lorsque l'Autorité Contractante a recours à la procédure de Gré-à-Gré, elle doit obtenir l'avis préalable de non objection de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et les dispositions de l'article

25 du présent Décret lui sont applicables.

Définition de la procédure d'appel d'offres

L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'Autorité Contractante sélectionne le Titulaire, suite à une mise en concurrence des candidats, en retenant l'offre la plus avantageuse suivant les critères fixés dans le DAO.

Droit de mettre fin à l'appel d'offres

L'Autorité Contractante peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.

Lorsqu'elle renonce à poursuivre la passation du PPP

l'Autorité Contractante en informe les candidats dans les meilleurs délars.

Les phases de la procédure d'appel d'offres En matière de PPP la procédure d'appel d'offres est exclusivement ouverte et contient deux phases :

{(t} une phase de pré-qualification régie par un dossier de pré-qualification, et

(11) une phase de soumission des offres régie par un DAO.

Approbation de la documentation d'appel d'offres 20-1 : Contrôle de la p ro cédu re par la DNCMP

L'Avis d'Appel Public à Concurrence, le dossier de pré-qualification et l& DAO sont soumis à un avis de non-objection de la DNCMP.

La DNCMP rend son avis dans un délai de dix (10) jours ouvrables pour l'Avis d'Appel Public à Concurrence et le dossier de pré-qualification et vingt (20) jours ouvrables pour le DAO, à compter de la réception de la demande de l'Autorité Contractante Le silence de la DNCMP vaut approbation de la documentation soumise.

Si le dossier de pré-qualification ou le DAO est modifié durant la procé dure d'appel d'offres, la version finale du dossier modifié est également soumise à un avis de non-objection de la DNCMP L'avis de non-objection du dossier de pré-qualification où du DAO modifié est rendu dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'Autorité Contractante. Le silence de la DNCMP vaut approbation du dossier modifié

20-2 : Avis de conformité de l'Unité PPP

L'Avis d'Appel Public à Concurrence, le dossier de pré-qualfication et le DAO sont soumis à un avis simple de l'Unité PPP dont l'objet est de vérifier la conformité de ces documents avec la décision d'approbation de l'Etude de Faisabilité du Ministre en charge des Finances.

L'Unité PPP rend son avis dans un délai de dix (10) jours ouvrables pour l'Avis d'Appel Public à Concurrence et le dossier de pré-qualification et vingt (20) jours ouvrables pour l& DAOQ, à compter de la réception de la demande de l'Autorité Cantractante. Le silence de l'Unité PPP vaut approbation de la documentation soumise.

L'avis de conformité de PPP est communiqué au Ministre er charge des Finances pour approbation.

Obligation de publicité

Toute procédure d'appel d'offres doit être précédée d'une pudlicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, au moyen de la publication d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente (30) jours à compter de la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence pour un appel d'offres national et quarante-cina (45) jours pour un appel d'offres international 21-1: PPP à l'échelon national

L'Avis d'Appel Public à la Concurrence d'un PPP nalional, est porté à la connaissance du public per une insertion faite, dans lés mêmes termes. dans le Journal des Marchés Publics et dans au moins trois (3) publications nationales ainsi que Sur le site internet de l'ARMP.

21-2 : PPP international l'Avis d'Appel Public à la Concurrence d'un PPP international est porté à la connaissance du marché par une Insertion fete (1) dans le journal des marchés publics

(nt) dans au moins un hebdomadaire de grande diffusion ; (1) dans au moins deux publications internationales et

(iv) sur le ste internet de l'ARMP

21-3 : Sanction

L'absence de publication de [Avis d'Appel Public à là Concurrence est sanctionnée par la nullité de la procédure

21-4 : Contenu de l'Avis (l'Appel Public à la Concurrence L'Avis d'Appel Public à la Concurrence est rédigé en français et comprend obligatoirement les informations suivantes

8) la référence de l'appel d'offres. l'identité et l'adresse de l'Autorité Contractante ainsi que l'objet du PPP

b) les différentes sources dé financement

c) les modalités de retrait et les conditions d'acquisition du dossier de pré-qualifications ;

d) les critères de la pré-qualification des candidats , et

e) le lieu, la date et les heures limites de dépôt des demandes de pré-qualification.

L'Unité PPP, en collaboration avec PARMI, la DNCMP et le Ministère en charge des PPP, prépare un Avis d'Appel Public à la Concurrence-type afin d'assister les Autorités Contractantes dans la préparation de ce document.

Phase de pré-qualification

22-41 : Contenu du dossier de pré-qualification

Le dossier de pré-qualification rédigé en français comprend notamment :

a) une présentation du PPP

b) les règles relatives à la présentation el à la constitution des demandes de pré-qualification ,

c) le cas échéant, une procédure de questions/réponses avec l'Autorité Contractante ;

d) les critères juridiques, techniques et financiers de pré-qualifications , et

e) le lieu, la date et les heures limites de dépôt des demandes de pré-qualification.

L'Unité PPP. en collaboration avec l'ARMP, la DNCMP et le Ministère en charge des PPP, prépare un dossier-type de pré-qualification afin d'assister les Autorités Contractantes dans la préparation de ce document.

22-2 : Retrait du dossier de pré-qualification

L'Autorité Contractante remet un dossier de pré-qualification à toute personne qui le lui demande.

22-3 : Sélection des candidats pré-qualifiés

La séance d'ouverture des plis est publique

La Commission de Passation des marchés publics et des PPP de l'Autorité Contractante est chargée de l'évaluation des demandes de pré-qualification conformément aux règles et aux critères du dossier de pré-qualification

Les conclusions de la Commission de Passation du PPP et la liste des candidats pré-aqualifiés font l'objet d'un procès-verbal l'Autorité Contractante informe les candidats pré-qualifiés qu'ils seront invités à participer à la phase de Soumission des offres L'Autorité Contractante informe les candidats qui n'ont pu justifler des capacités juridiques, techniques où financières nécessaires à la réalisation du PPP. qu'ils ne seront pas invités à participer à la phase de soumission des offres

22-4 : Procédure de pré-qualification infructueuse

La procédure de pré-qualification est céclaree infructueuse lorsqu'aucun candidat ne s'est manifesté ou aucun candidat n'a été pré-qualifié

Si un seul candidat est pré-qualiñié. l'Autorité Contractante peut recourir à la procédure de Gré-à-Gré conformément aux articles 24 et 25 au présent Décret

Phase de soumission des offres

23-1 : Contenu du DAO

Le DAO comprend au moins :

a) une présentation du PPP et les modalités de structuration de son financement .

b) le réglement de l'appel d'offres dont le contenu doit être conforme aux dispositions de l'article 23-2 du present Décret . chun guide de préparation ‘des offres qui détaille les régles relatives à la présentation et à la constitution des offres , dj la charte éthique et de transparence de l'ARMP,

e) la mention détaillée des subventions et autres moyens de participation publique à l'investissement , flle projet de Contrat de PPP et

g) un cahier des charges où un programme fonctionnel

L'Unité PPP prépare, en collaboration avec l'ARMP, ta DNCMF el le Ministère ën charge des PPP. un DAO-type afin d'assister les Autontés Contractantes dans la préparation de ce document 23-2 : Contenu du règlement de l'appel d'offres

Le réglement de l'appel d'offres du DAQ doit préciser emtie autres

a) les conditions de rejet des offres :

b) les critères d'évaluation des u-r25 ei d'attribution du PPP et

c) le lieu, la date et les heures limit27 de dépôt des offres

Le règlement de l'appel d'offres peut prévoir que la phase de soumission des offres sera divisée en deux étapes afin de permettre une évolution du DAO avant la soumission finale des offres

Le réglement d'appel d'offres peut également prévoir une procédure transparente de questions/réponses avec les candidats, dans laquelle, les candidats sont autorisés à proposer des modifications du DAO.

23-3 : De la préférence nationale

Le règlement de l'appel d'offres peut prévoir qu'il sera accordé une marge de préférence aux candidats guinéens jusqu'à un maximum de 10% du montant de l'offre dans la mesure où au moins 30% des travaux, fournitures ou services prévus en période de construction et en période d'exploitation du contrat, remplissent les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 79 du Code des Marchés Publics.

Lorsque le candidat est un groupement ou lorsqu'il fait appel à des sous -traitants, la marge de préférence est multipliée par le pourcentage global du PPP qui est effectivement réalisé par une où plusieurs sociétés Guinéennes.

23-4 : Communication du DAO

Le DAO est communiqué par l'Autorité Contractante à tous les candidats pré-qualifiés.

23-5: Sélection de l'offre la plus avantageuse

La séance d'ouverture des plis est publique.

La Commission de Passation du PPP de l'Autorité Contractante est chargée de l'évaluation des offres conformément aux règles et aux critères du règlement de l'appel d'offres.

Le Contrat de PPP est attribué au candidat qui a présenté l'offre la plus avantageuse, par application des critères d'évaluation définis dans le règlement d'appel d'offres.

Les conclusions de la Commission ‘dé Passation du PPP font l'objet d'un procès-verbal d'attribution provisoire qui mentionne: (i) le nom du candidat retenu et le prix de son offre : et

(i) le classement des candidats non-retenus par ordre de préférence sur la base des critères d'évaluation.

Ce procès-verbal d'attribution provisoire fait l'objet d'une publi: cation dans un hebdomadaire de grande diffusion nationale et le journal officiel des marchés publics.

Ce procès-verbal d'attribution provisoire est établi selon un document modèle préparé par l'Unité PPP.

23-6: Information des candidats

L'attribution provisoire est notifiée au candidat retenu par l'Autorité Contractante

L'Autorité Contractante doit communiquer par écrit à tout candidat écarté, les motifs du rejet de son offre et le procès-verbal d'attribution provisoire

Tout candidat non-retenu peut dernander des précisions sur la décision de l'Autorité Contractante qui lui seront remises dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite

23-7 : Procédure infructueuse

La Commission de Passation du PPP peut déclarer un appel d'offres infructueux :

(1) lorsqu'aucune offre n'a été remise à l'expiration de la date limite de remise des offres :

{it} lorsque l'examen des offres laisse apparaître qu'aucune d'entre elles n'est recevable ou acceptable :

{ii} ou pour motif d'intérét général

L'Autorité Contractante en avise immédiatement tous les candidats pré -qualiñiés et peut relancer la procédure d'appel d'offres avec un DAO identique ou modifié

Si à l'issue du second appel d'offres la procédure demeure infructueuse. l'Autorité Coniractante peut négocier en Gré-à-Gré avec l'un des candidats pré-qualifiés

Cas de recours à la procédure de Gré-à-Gré

Il ne peut ètre passé de PPP en Gré-à-Gré que dans les tas limitativement énumérés ci-après :

(i) lorsque les besoins de l'Autorité Contractante ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par une seule Personne Privée ;

(ii) lorsqu'une procédure d'appel d'offres est déclarée infructueuse hors motif d'intérêt général ou offres inacceptables conformément aux dispositions de l'article 22-4 ou de l'article

23-7 du présent Décret ;

(li) lorsqué,le cas d'urgence impérieuse revêtant les caractéristiques de laforce majeure et résultant de circonstances imprévisibles pour la personne publique, n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres et nécessitant une intervention immédiate de l'Autorité Contractante afin d'assurer la continuité d'un service public, et notamment lorsqu'il s'agit de faire exécuter des prestations en lieu et place d'un Titulaire défaillant ;

(iv) pour les PPP en dessous du seuil fixé à l'article 16 du présent Décret ; et

{v) dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité nationale.

Approbation du recours au Gré-à-Gré

Dans tous les cas de recours à la procédure de Gré-à-Gré, l'Autorité contractante doit obtenir un avis préalable de non objection de la DNCMP sur la base d'une requête en dérogation de procédure motivée adressée au Ministre en charge des Finances.

En cas d'objection ou de silence de la DNCMP, l'Autorité

Contractante ne peut pas signer le Contrat de PPP.

L'absence d'approbation de la DNCMP, est sanctionnée par la nullité de la procédure de passation de Gré à Gré.

Lorsque la DNCMP approuve le recours au Gré-à-Gré, l'Autorité Contractante peut négocier directement les termes du

Contrat de PPP avec la Personne Privée dans le respect des règles de passation ci-après.

Règles minimales de passation en Gré-à-Gré

L'Autorité Contractante est tenue de réaliser une Etude de Faisabilité et de la faire approuver par les autorités compétentes.

L'intégralité des dispositions du Chapitre 2 du Titre Il du présent décret, sont applicables à la procédure de Gré-à-Gré.

Lorsqu'une procédure de Gré-à-Gré est menée suite à une procédure d'appel d'offres déclarée infructueuse conformément aux dispositions de l'article 24 (ii) du présent Décret, l'Autorité

Contractante doit justifier du respect des principes généraux de la passation des PPP et de ses obligations de publicité.

Lorsqu'une procédure de Gré-à-Gré résulte d'un cas d'urgence impérieuse, conformément à l'article 24 (ii) du présent Décret, l'Autorité Contractante a l'obligation de mettre en concurrence au moins trois candidats susceptibles de mener à bien le projet.

Les négociations sont menées sur la base d'un projet de

Contrat de PPP proposé par l'Autorité Contractante.

L'Autorité Contractante se fait obligatoirement assister dans la conduite des négociations par l'Unité PPP.

PPP dans le secteur de la défense

Lorsque le PPP concerne des besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité, les conditions légales nécessaires à la mise en oeuvre d'une procédure de passation de Gré-à-Gré sont constatées par une commission spéciale visée à l'article 40 du Code des Marchés Publics et constituée selon les modalités fixées par ledit article. Les autres dispositions du chapitre 3 du titre Il du présent Décret, ne sont pas applicables à ce type de PPP.

Principes généraux

Une Personne Privée a la possibilité de soumettre une Offre

Spontanée à une Autorité Contractante dans les conditions défines au présent Chapitre.

Il ne peul être accepté d'Offre Spontanée lorsque :

(1) le PPP, objel de l'Offre Spontanée est inscrit dans le plan prévisionnel de l'Autorité Contractante, dans le plan global de l'Unité

PPP où dans le Programme d'Investissements Publics (PIP), ou

(in) l'Offre Spontanée porte sur 1 PP nour lequel un appel d'offres est en cours.

Le projet doit néanmoins s'inscrit dans l+ cadre des ortenta tions de la politique de développement des infrastructures el services publics du Gouvernement

Les étapes de la procédure «'Cffre Spontanée La procédure d'Offre Spontanée comprend quatre étapes : (i) la soumission d'une Offre Spontanée initiale ,

(ii) la négociation d'un accord-cadre de l'Offre Spontanée ; (iii) la soumission d'une Offre Spontanée finale ; et

(iv)la procédure de passation du PPP par appel d'offres ou en Gré-à-Gré

Offre Spontanée initiale

30-1 : Soumission de l'Offre Spontanée initiale

La Personne Privée invite l'Autorité Contractante à commencer une procédure d'Offre Spontanée en lui remetlant une Offre Spontanée initiale qui doit nécessairement contenir les informations suivantes .

(1) description synthétique du PPP proposé ,

{i) identification du site du projet

(ii) présentation de la Personne Privée à l'initiative de l'Offre Spontanée visant à démontrer son expérience et ses capacités techniques et financières ; et

(iv) une première estimation des engagements financiers qui seraient exigés de l'Autorité Contractante.

L'Unité PPP prépare, en collaboration avec lARMP, la DNCMP et le Ministère en charge des PPP, un formulaire-type d'Offre Spontanée afin d'assister les Personnes Privées dans la préparation de ce document. Ce formulaire-type est en libre acces sur le site internet de l'Unité PPP.

30-2 : Traitement de l'Offre Spontanée initiale

L'Autorité Contractante dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de l'Offre Spontanée initiale pour répondre à la Personne Privée. Le silence de l'Autorité Contractante vaut refus de l'Offre Spontanée Initiale

La Commission de Passation du PPP de l'Autorité Contractante, examine l'Offre Spontanée initiale et évalue les capacités techniques et financière de la Personne Privée Ses conclusions font l'objet d'un procès-verbal qui est immédiatement communiqué à l'Unité PPP

Lorsque l'Offre Spontanéé iniliale est considérée comme non-recevable ou non-acceptable, l'Autorité Contractante en avise la Personne Privée. et la procédure d'Offre Spontanée prend fin sans que la Personne Privée puisse prétendre à une quelconque indemnité

Lorsque l'Oftre Spontanée est acceptée par l'Autorité Contractante, elle invite la Personne Privée à négocier un accord-cadre dont l'objet est de déterminer les règles de la procédure d'Offre Spontanée.

Négociation de l'accord-cadre de l'Offre Spontanée L'Autorité Contractante et la Personne Privée à l'inthative de l'Oftre Spontanée, négocient les conditions et les regles appiicables à la procédure de traitement de l'Offre Shontanée dans un accord-cadre qui contient nécessairement les stipulations suivantes

(i) un calendrier et une description des prochaines étapes de la procédure,

(ii) les ebligations réciproques de confidentialité,

(ui) ta proprièlé des études

(iv) le contrôle de la qualité des études ; et

{y} es modalités de transfert et de détermination du prix de rachat des études s1 le PPP est attribué à un tiers

Un représentant de l'Unité PPP participe aux négociations de laccord-cedre ainsi que tous conseils extérieurs désignés par l'Autorité Contractante l'Offre Spentanée est confidentielle et son contenu ne peut être communiqué que dans les conditions de l'accord-cadie LUnité PPP prépare Un modéle d'accord-cadre afin d'assister les Autorités Contractantes dans la preparation de ce document 0e Se mms Te

Offre Spcntanèe rinaic

32-14 : Préparation de j'Off:e Sins tan + male

La Personne Privée prépare son ‘= ronisnée finale conformément aux régles et aux conditions 1: ans l'accord-cadre La Personne Privée realise à ses frais es études préalables et l'Etude de Faisabilité de mamiër2 à présenter un projet cohérent comportant des propositions techniques adéquates et des solutions de financement correspondantes.

32-2 : Contenu de l'Offre Spontanée finale

Le dossier d'Offre Spontanée finale soumis par la Personne Privée comporte :

{i) une Etude de Faisabilité conforme aux dispositions du present Décret,

(ii) L'une note descriptiVe du projet (calendrier, coûts globaux, travaux à réaliser, solutions techniques proposées, flux financiers, avantages économiques et financiers des deux parties), (ii) une matrice détaillée des risques du PPP

{iv) un plan de financement du PPP assorti d'un modèle financier prévisionnel ;

(v) le détail des études complémentaires à réaliser ainsi que leur coût estimatif ; et

(vi) un avant-projet de Contrat de PPP inspiré du contrat-type de l'Unité PPP

32-3 : Traitement de l'Offre Spontanée finale

L'Autorité Contractante dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de l'Offre Spontanée finale pour répondre à la Personne Privée. Le silence de l'Autorité Contractante vaut refus de l'Offre Spontanée Initiale.

Lorsque l'Autorité Contractante souhaité, à priori, donner suite à l'Offre Spontanée finale, l'Autorité Contractante est tenue d'obtenir l'avis simple de l'Unité PPP et l'approbation préalable du Ministre en charge des Finances, sur l'Etude de Faisabilité dans les conditions prévues à l'article 10-2 du présent Décret L'Autorité Contractante peut décider de compléter l'Etude de Faisabilité avant de la soumettre à l'Unité PPP.

Lorsque l'Etude de Faisabilité est approuvée, la Commission de Passation du PPP de l'Autorité Contrectante, examine l'Offre Spontanée finale. Ses conclusions font l'objet d'un procès-verbal qui est communiqué à l'Unité PPP.

L'Unité PPP prépare un modèle type d'analyse des Offres Spontanées finales afin d'assister les Autorités Contractantes dans la préparation de ce document

En cas de refus de l'Offre Spontanée finale, l'Autorité Contractante en informe la Personne Privée et la procédure d'Offre Spontanée prend fin sans que la Personne Privée puisse prétendre à une quelconque indemnité à moins que l'accord-cadre n'ait prévu une indemnisation,

En cas d'acceptation de l'Offre Spontanée finale, l'Autorité Contractante procède à la passation du PPP dans les conditions prévues ci-après

Passation du PPP, objet de l'Offre Spontanée 33-1: Principe du recours it la procédure d'appel d'offres Lorsque l'Autorité Contractante accepte l'Offre Spontanée. elle est tenue d'organiser une procédure d'appel d'offres pour atiribuer le PPP conformément aux dispositions du Chapitre 2 du présent Titre

La Personne Privée à l'intuative de l'Offre Spentanée, participe à l'avpel d'offres dans l£s mêmes conditions que les autres candidats

Si le Contrat de PPP est attribué à l'intiateur de l'Offre Spontsnée au terme de l'appel d'offres. il ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de son activité relative à la préparation de l'Offre Snontanée

33-2: Utilisation, transfert et rachat des études

La propreté des études est conservée par la Personne Privée à l'initiative de l'Offre Spontanée jusqu'à la date du rachäl par l'Autonté Contractante dans le cas où, le PPP ne serait pas attribue à l'intateur de l'Offre Spontanée

Entre la date de publication de l'Avis d'Appel Public à la Concui rance et la date de rachat des études par l'Autorité Contractante la Personne-Pnvée octroie à titre graluit une licence à l'Autorité Contractante l'autorisant à Utiliser les études-dônt elle a la propriété pendant toute la procédure d'appel d'offres Lorsque le Contrat de PPP est attribué à une Personne Privée qui n'est pas celle qui etait à l'initiative de l'Offre Spontanée, les études de l'Offre Spontanée finale sont transférées à l'Autorité Contractante dans les conditions de rachat prévues dans l'accord-cadre.

Le DAO peut prévoir que le Titulaire aura l'obligation de payer à l'Autorité Contractante une somme équivalente au prix de rachat des études. En tout état de cause, le DAO devra menfionner que le projet est un projet d'initiative privé.

Si la procédure d'appel d'offres est abandonnée où infructueuse, le droit pour l'Autorité Contractante d'utiliser les études réalisées par la Personne Privée à l'initiative de l'Offre Spontanée, prend fin et cette dernière conserve la pleine propriété de ses études sans qu'un quelconque paiement ne soit dû au titre de l'Offre Spontanée.

33-3 : Exception du recours à la procédure de Gré-à-Gré

L’Autorité Contractante peut opter pour la procédure de Gré-à-Gré avec l'auteur de l'Offre Spontanée finale uniquement, lorsqu'une des conditions de recours au Gré-à-Gré est remplie.

L'intégralité des dispositions du Chapitre 3 du Titre I! du présent Décret, sont alors applicables à la passation du PPP avec la Personne Privée à l'initiative de l'Offre Spontanée finale.

Mise au point du Contrat de PPP

Après la publication du procès-verbal d'attribution provisoire et l'écoulement du délai de forclusion conformément aux articles

23-5, 23-6 et 50 du présent Décret, l'Autorité Contractante procède à la mise au point du Contrat de PPP afin d'en arrêter les termes définitifs.

Lorsque le Contrat de PPP est attribué par voie d'appel d'offres, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifer les éléments fondamentaux de l'offre, les caractéristiques essentielles du Contrat de PPP ou son équilibre économique, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

La mise au point s'effectue avec le candidat classé premier dans le procès-verbal de la Commission dé Passation du PPP.

En cas d'échec de la mise au point, l'Autorité Contractante se réserve le droit de désigner le candidat suivant et d'engager une mise au point avec ce dernier.

La fin de la procédure de mise au Point, est sanctionnée par

Un procès-verbal établi par les soins de l'Autorité Contractante

Signature du Contrat de PPP

Le Contrat de PPP définitif ainsi que le procès-verbal de cléture de la mise au point, sont ensuite Soumis pour Avis de non objection à la DNCMP dans les trois jours ouvrés suivant la date du procès-verbal de clôture de la mise au point

La DNCMP dispose d'un délai de cing jours ouvrables à compter de la réception du Contrat de PPP Pour rendre son avis. La

DNCMP signe le Contrat de PPP. Cette Signature a le caractère d'un visa de contrôle, le contrat de PPP définitif ayant reçu le visa de la DNCMP, est transmis au Ministre en charge des

Finances pour approbation.

Lorsque le PPP relève de l'Etat, le Contrat de PPP est signé.

au nom et pour .le compte de l'Etat par le Ministre en charge de l'activité ou du secteur dont relève le PPP

Lorsque le PPP relève d'une collectivité locale décentralisée ou d'une autre Personne Publique. le PPP est signé par l'autorité légalement compétente pour représenter l'Autorité Contractante

Suite à l'Avis de non objection de la DNCMP l'Autorité Contractante et le Tiulaire procèdent à la Signature du Contrat de PPP

Approbation de la version définitive du Contrat de PPP

Le Contrat de PPP est transmis à l'Unité PPP pour avis simplé

L'Unité PPP dispose d'un délsi de dix Jours à compter de la réception du Contrat de PPP pour communiquer son avis simple au Ministre en charge des Finances

Le Ministre en charge des Finances dispose d'un délai de

Quinze jours à compter de la réception di Contrat de PPP pour l'approuver

Publication du Contrat de PPP

L'Autorité Contractante a l'obligation de publier dans les quinze

Jours suivant la date d'immatriculation du Contrat de PPP. dans un journal quotidien de grande diffusion nationale et le journal officiel des marchés publics, le contenu sommaire du Contrat de PPP signé indiquant le nom des parties, l'objet du Contrat de PPP, sa durée, la forme de sa rémunéralion et ses principales caractéristiques.

L'Autorité Contractante a l'obligation de publier l'intégralité du Contrat de PPP sur son site Internet et celui de l'ARMP, à l'exception des clauses touchant au secret des affaires, durant toute la durée du contrat.

L'intégralité du Contrat de PPP fait l'objet d'une publication au

Journal Officiel à l'exception des clauses touchant au secret des affaires.

L'entrée en vigueur du Contrat de PPP est subordonnée à sa publication an Journal Officiel.

Archivage

L'Autorité Contractante a l'obligation de communiquer le

Contrat de PPP & l'ARMP et à l'Unité PPP dans un délai d'un mois suivant sa date de Signature aux fins de constitution d'une banque de données PPP, d'enregistrement et d'archivage.

Les principes régissant les Contrats de PPP

Le Contrat de PPP et la documentation contractuelle relative au PPP, déterminent les droits et les obligations des parties.

Le Contrat de PPP fixe les obligations de service public et les conditions dans lesquelles sont assurées la continuité du service public.

Clauses obligatoires du Contrat de PPP

Un Contrat de PPP comporte nécessairement des clauses relatives :

(i) à son objet et aux obligations des parties :

(ii) à sa durée, à ses conditions d'entrée en vigueur et aux éventuelles conditions d'extension et de renouvellement ;

(ii) aux terrains et aux emprises nécessaires à la réalisation du projet ;

(iv) au régime de propriété applicable au site et aux Infrastruciures du PPP et notamment les conditions de transfert des biens au terme du PPP :

(v) aux obligations résultant des principes de continuité du service public et d'égalité de traitement des usagers du service public :

(vi) aux conditions de participation minimum d'entreprises et de main d'oeuvre locale à la réalisation des travaux ou à l'exploitation future ;

(vil) à la fixation des tarifs, redevances, honoraires, des loyers ou toute autre forme de rémunération du Titulaire du PPP ;

(vii) aux sanctions et pénalités contractuelles applicables en

Cas de mañquement par le Titulaire à ses obligations ;

(x) aux modalités de contrôle par l'Autorité Contractante de l'exécution du Contrat de PPP et aux obligations d'information du Titulaire ;

(x) au droit de la personne publique d'approuver tout contrat significatif devant être conclu directement ou indirectement entre le Titulaire et l'un de ses actionnaires ou affiliés :

(xl) au partage des risques entre l'Autorité Cantractante et le

Titulaire ;

(xl) aux conséquences d'un changement législatif ou réglementaire pendant la durée du Contrat de PPP :

(xii) aux conséquences d'un évènement de cas de force majeure pendant la durée du Contrat de PPP;

(xiv) 8 la responsabilité de chaque partie ;

{xv) aux obligations d'assurances 1

(xvi) aux conditions dans lesquelles la résiliation anticipée peut être prononcée ;

(xvii) aux conséquences de l'expiration du PPP notamment en ce qui concerne la propriété des Infrastructures équipements ou biens immatériels

(xvin) aux modalités de ‘prévention et de réglement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage national ou international

Lorsque le Contrat de PPP comprend des prestations de travaux || contient nârnecairamant sin à mx dit

_Oi'NAL GFFICIEL les conditions de leur exéculion ainsi que les clauses régissant les essais et la réception des Infrastruciures

Durée maximum

La durée du Contrat de PPP est fonction de la période ne cessaire pour assurer l'amortissement de l'investissement du Titulaire, sans pouvoir excéder trente ans, sauf autorisation donnée par le Ministre en charge des Finances.

Prorogation et renouvellement

Des conditions exceptionnelles de prorogation ou de renouvellement sans recours à une procédure d'appel d'offres peuvent être précisées dans le Contrat de PPP à condition d'avoir êté mentionnée dans le DAO initial.

La prorogation peut toutefois résulter de la négociation d'un avenant intégrant ou non d'autres modifications aux clauses du Contrat de PPP suite aux événements suivants :

(i) un événement de force majeure ,

(ii) un changement de loi : ou

(ii) un bouleversement de l'économie du contrat

Cette prorogation est proportionnelle aux conséquences éCOnomiques de l'évènement et a pour effet, de participer au rêtablissement de l'équilibre financier du Contrat de PPP.

Une prorogation où un renouvellement ne peut jamais dépasser la durée maximale d'un PPP qui est de trente ans à compter de l'entrée en vigueur initiale du Contrat de PPP et cette prorogation où ce renouvellement ne peut augmenter de plus de vingt pourcent la durée du Contrat de PPP.

Toute prorogation où renouvellement d'un contrat de PPP ne peut étre accordé qu'après avis de non objection de la DNCMP sur requête de l'Autorité Contractante adressée au Ministre en charge des Finances.

Rémunération du Titulaire

43-1: Rémunération du Titulaire, hors Contrat de Partenariat La rémunération du Titulaire d'un Contrat de PP, autre qu'un Contrat de Partenariat, est fixée par les stipulations contractuelles.

Le Contrat de PPP doit déterminer les règles et les plafonds applicables :

(i) aux tarifs payés par les usagers

(ii) au montant des éventuelles redevances payées par le Titujaire à l'Autorité Contractante

{ü) aux prix des prestations ;

(iv) aux clauses d'indexation ou d'évolution tarifaire

Le Contrat de PPP peut prévoir des possibilités de rémunêration connexe non liée aux obligations du Titulaire envers l'Autorité Contractante ou au service public concerné

Le Contrat de PPP peut prévoir un mécanisme de partage des bénéfices entre le Titulaire et l'Autorité Contractante ou de reduticin deS tarifs payés par les usagers lorsque. le taux de retour sur investissement duTitulaire, atteint un seuil ou des seuils fixés dans le Contrat de PPP

L'Autorité-Contractante peut donner mandat au Titulaire d'un Contrat de PPP d'encaisser en son nom et pour SON COIMpte iles-Tecettes d'exploitation du service dont l'Autorité Contractante où toute autre Personne Publique conserve là charge 43-2: Rémunération du Titulaire d'un Partenariat Publie-Privé La rémunération du Titulaire d'un Contrat de Partenariat fait l'obiet d'un paiement par l'Autorité Contractante pendant toute la durèe du contrat à compter de la date de mise en service de l'infrastructure,

La rémunération est obligatorement liée à des objectifs de per lormance fixés au Contrat de Partenariat et à la disponibilite de infrastructure

Peuvent venir en compensation de là rémunération versée par Autonté Contractante dans le cadre d'un Contrat de Partenariat (i) le perception, au moyen d'un mandat accordé par l'Autorité Contractante, de redevances pour service rendu sur les usagers , {il} une part des recettes connexes perçues paf lé Titulaire relatives à l'exploitation pour d'autres besoins que ceux de l'Au rurité Coniractante ei sans préjudicier à la continuité et l'execution du service à l'Autorité Contrattante ou à la destination des biens dont 1! a la charge , el

(in) les pénalités ou sanctions au lire de la mauvaise exécution du Contrat de Partenariat

DE LA RÉPUBLIQUE cé ms — — mn

43-3 : Rémun ération à risqu e du Titulaire

La rémunération est substanliellement lle 4 l'exploitation du service lorsqu'au moins trenté pour cent des revenus du Titulaire au titre du Contrat de PPP. ne sont vas garantis par l'Autorité Contractante Ce seuil indicatif ne saurait être mterprété comme un moyen d'éviter au Titulaire, au titre du Contrat dé PPP. tout risque de pertes, eri lui garantissant un revenu min mal sup érieur ou égal aux investissements effectués ei aux coûts qu'il doit supporter dans le cadre de l'exécution du Contrat de PPP.

Rapport annuel d'information

Un rapport annuel d'information établi par le Thulaire, est adressé à l'Autorité Contractante afin de permettre le suivi de l'exécution du Contrat de PPP. Les obligations relatives à ce rapport annuel d'information, sont précisées dans le Contrat de PPP

Le rapport annuel d'information permet la comparaison entre l'année qu'il décrit et la précédente et il comprend :

1} Les données économiques et comptables suivantes :

a) Le compte annuel de résultat et le bilan du Titulaire ;

b) Le détail des révisions et indexätions contractuelles ;

c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat, avec, le cas échéant, la mention des changements exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice ,

d) Un compte-rendu détaillé et valorisé de la situation dés biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure objet du Contrat de PPP, faisant apparaitre, pour chäque immobilisation, sa date d'acquisition, sa Valeur brute, sa durée d'amortissements cumilés depuis la date de mise en service et la valeur nette comptable de l'immobilisation et sera mis en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;

e) Un état des dépenses de renouvellement réalisées dans l'annéé et depuis le début du Contrat de PPP, en comparaison avec le plan prévisionnel de renouvellement contraciuel ,

f) Les engagements à incidences financières liés au Contrat de PPP et nécessaires à la continuité du service public :

g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement du PPP.

2) Le suivi des indicateurs correspondant :

a) aux objectifs de performance prévus au Contrat de PPP

b) à la part d'exécution du Contrat de PPP confiée à des entreprises détenues majoritairement par des nationaux guinéens ou à des artisans guinéens ;

c) au suivi des recettes connexes perçues par le Titulaire ;

d\ aux pénalités demandées au Titulaire en vertu du Contrat de PPP et à celles acquittées par lui

L'Aulorité Contractante transmet ce rapport pour information à l'Unité PPP et peut demander un avis à l'Unité PPP en cas de difficulté apparente dans l'exécution du Contrat de PPP

Les données comptables, économiques et financières décrites dans le rapport ann uel sont exprimées, sauf stipulations contraires du Contrat de PPP, pour l'année civile. Elles sont transmises par le Titulaire dans les quatre mois suivant la fin de la période analysée par le rapport

Les pièces justificatives de ces données sont ténues par le Titulaire à la disposition de l'Autorité Contractante

Les Autorités Contractantes ainsi que toute future Autorité Contractante doivent transmettre chaque année à l'Unité PPP avant !s fin de l'année civi le leur plan prévisionnel de projet PPP pour l'année suivante précisant les principales taracteristiques des projets CONCErnés

Conditions de passation des avenants

Toute modification des obligations contractuelles des délais ou du prix du Co nirat de PPP doil faire l'objet d'un avenant Les modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier de glus de vingt pour cent

• Je montant global des coûts du Conirat de PPP : ou

-le montan! globel de la rémunération du Titulaire sur la durée du Contrat de PPP

A défaut une nouvelle procédure d'attribution est necessaire — ru

Tout avenaiÿ Soit fai: | objet d'un avis préalable de' non objection de la D!" «11 requête de l'Autorité Contractante.

TRE V : FINANCEMENT DU PPP

Les prêts et garanties des Personnes Publiques

Toute Personne Publique peut octroyer des prêts, des subventions ou des garanties au Titulaire afin de réduire le coût du financement d'un PPP.

L'Autorité Contractante ou toute autre Personne Publique, dans la limite de ses compétences, peut constituer des garanlies couvrant tout ou partie des paiements à bonne date des sommes dues par l'Autorité Contractante au Titulaire.

Toute Personne Publique, dans la limite de ses compétences, peut également constituer une garantie couvrant tout ou partie du paiement par l'Autorité Contractante de l'indemnité de résilation telle que prévue dans le Contrat de PPP.

Toute Personne Publique, dans la limite de ses compétences, et dans le respect de la législation en matière de finances publiques peut s'engager à acheter ou à garantir l'achat de la production ou des services générés par un PPP. Une Personne Publique peut également garantir un niveau minimum de recettes où de trafic ou s'engager à rémunérer la disponibilité d'Infrastructures et de leurs services associés.

Budgétisation et comptabilisation des eng agements de la Personne Publique

Les engagements financiers des Personnes Publiques dans le cadre d'un PPP sont soumis à la réglementation en matière de finances publiques et d'inscription budgétaire.

Le budget de chaque Personne Publique engagée financièrement dans des PPP doit contenir une annexe détaillant ses engagements de paiement et de garantie au titre de chacun de ses Contrats de PPP pour l'exercice budgétaire en cours ainsi que pour toute la durée de chacun des Contrats de PPP

Avant approbation d'un Contrat de PPP. le Ministre en charge des Finances vérifie que le loyer financier annuel dû par la Personne Publique n'excède pas 15% de son budget d'investissement annuel

Information relative aux engagements financiers de l'Etat

Le Ministère en charge des Finances publie annuellement une statistique des engagements de l'Etat au titre des PPP

Souscrits au cours de l'année considérée et ceux résultant des exercices antérieurs,

Les engagements de l'Etat au titre des PPP pour une année considérée sont mentionnés et décrits dans la loi de finances.

Délai du recours

Tout recours relatif à la passation d'un PPP doit être exercé au plus tard dix (10) jours ouvrables Suivant la date de publication ou de notification de la décision ou de la constatation de l'acte dont la régularité est contestée.

Ia pour effet de suspendre la procédure jusqu'à la décision définitive de l'Autorité Contractante ou en cas de saisine du Comité de Réglement des Différends et des Sanctions (CRDS)

jusqu'à la décision de ce dernier.

Délai de forclusion

L'Aulorité Contractante observe un délai minimum de dix (10)

jours ouvrables après la publication du procès-verbal d'attribution provisoire lel que prévu à l'article 23-5 du présent Décret.

&vant de procéder à la mise au point du Contrat de PPP

Dans ce délai, le candidat qui a un intérêt légitime à contester la décision d'attribution provisoire de l'Autorité Contractante doit, SOUS peine de forclusion, exercer le recours visé à l'arlicle 36-1 de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017. portant

Partenariats Public-Privé

À l'expiration du déiai mentioné ci-dessus, aucun recours relalif à la passation du Contrat de PPP n'est recevable, sauf le recours contestant la légalité de [3 mise en forme du Contrat de PPP Ce dernier recours est irrecevable quinze (15) jours ouvrabies après la publication au Journal, prévue à l'article 37

du présent Décret.

Forme des recours

Les recours devant l'Autorité Contractante ou le CRDS peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réceplion, ou par tout moyen de communication électronique, copie à la DNCMP et à l'ARMP.

Décisions du CRDS

À défaut de réponse de l'Autorité Contractante dans le délai maximum de dix (10) jours ouvrables après la saisine où dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de sa réponse en cas de contestation de celle-et, le candidat s'estimant lésé doit saisir le CRDS.

La décision du CRDS est rendue dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours ouvrables suivant sa saisine. À défaut de décision dans ce délai, l'attribution du PPP ne peut plus être suspendue.

La procédure devant le CRDS doit respecter les principes du contradictoire et de l'équité.

La décision du CRDS peut faire l'objet d'un recours devant l'organe juridictionnel compétent mais ce recours devant l'organe juridictionnel n’a pas d'effet suspensif.

En cas de décision du CRDS constatant la Violation de la réglemenfation applicable, l'Autorité Contractante doit s'y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées

Dénonciation des manquements à la réglementation

Toute personne ayant eu connaissance d'un manquement où d'un risque de manquement à la réglementation des contrats de PPP

doit en informer l'Autorité Contractante, la DNCMP et l'ARMP.

Le dispositif de sécurité'et de garantie de confidentialité néces-

Saire à la protection des personnes qui dénoncent les manquement visés à l'alinéa premier du présent article, sera précisé par voie réglementaire.

Hormis la sécurité et la garantie de confidentialité, il ne saurait y avoir de contrepartie, de quelque nature que ce soit, à la fourniture des informations visées à l'alinéa premier du présent article.

Sanctions des candidats, soumissionnaires et titulaires des contrats de Partenariats Public-Privé

Le seuil maximum de la sanction à caractère pécuniaire sous la forme d'une amende, est fixé par voie réglementaire.

Mesures d'exécution

Le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge des PPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret, qui sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.