Fixe au dimanche 1er mars 2020 la date du référendum constitutionnel et convoque le corps électoral.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2017/038/AN du 24 Février 2017
portant Code électoral révisé ;
Vu la Loi L/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi L/016/CNT/2012 du 19
Septembre 2012, portant Création, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) :
Vu l'Avis du Président de l'Assemblée Nationale N° 0220/P/
AN/CAB/2019 du 5 Décembre 2019, pour une nouvelle
Constitution ;
Vu l'Avis N°002/2019/CC du 19 Décembre 2019, relatif à la requête N° 199/2019/PRG/SP du 13 Décembre 2019, par lequel le Président de la République a saisi la Cour aux fins de soumettre à référendum un projet de Constitution ,
Vu l'Ordonnance 0/2020/001/PRG/SGG du 29 Janvier 2020
portant Dispositions relatives au Référendum ;
Un Référendum constitutionnel sera organisé le dimanche 1* Mars 2020.
Le corps électoral est convoqué le dimanche 1°
Mars 2020 pour les scrutins législatif et référendaire.
Les Bureaux de vote sont ouverts à huit (08)
heures et clos à dix-huit (18) heures, sur toute l'étendue du territoire national.
La Commission Electorale Nationale Indépendante
(CENI), conformément au Code Electoral révisé, prendra toutes les dispositions matérielles et réglementaires pour l'organisation cumulée des Elections Législatives et de la consultation référendaire.
Le Président de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI), la Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC), le Ministre d'Etat, Ministre chargé de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d'Etat à la Présidence chargé de la Défense Nationale, le
Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire el de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'application du présent Décret.
Le Présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistre el publié au Journal Officiel de la République
