Décret portant modification du décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 207, portant Partenariat Public-Privé ;

Vu la Loi L/2020/008/AN du 03 Juin 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi ;

Vu la Loi L/2020/001/AN du 16 Juin 2020, portant Autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance 0/2020/005/PRG/SGG du 15 Juillet 2020, portant Prorogation de l'Etat d'Urgence Sanitaire ;

Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée;

Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics:

Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public- Privé ;

Vu le Décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 Mai 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/ PRG/SGG du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés des Publics ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

En application de l'Ordonnance O/2020/005/PRG/ SGG du 15 Juillet 2020, portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la date du 31 Août 2020 initialement prévue à l'article premier du Décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 Mai 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés Publics est désormais modifiée et fixée au 31 Août 2020.

les autres dispositions du Décret D/2020/096/PRG/ SGG du 29 Mai 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/PRG/SGCr du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés des Publics demeurent inchangées.

L'Autorité de Régulation des Marchés Publics, l'Administration et Contrôle des Grands Projets, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Offciel de la République.