Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022
Décret D/2022/198/PRG/CNRD/SGG du 13 avril 2022, portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022
Promulgue la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022.
Article 1
Est promulguée la loi L/2022/002/CNT du 29
Mars 2022, portant abrogation de l’Ordonnance
O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République ..
Pour comprendre
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