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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant revalorisation des bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement supérieur publiques

Décret D/2022/378/PRG/CNRD/SGG du 12 août 2022, portant revalorisation des bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement supérieur publiques

Revalorise les bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement supérieur publiques.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/5GG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/5GG du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/0044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement

Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;

Vu le Décret D/2021/0023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;

Vu le Décret D/2022/350/PRG/CNRD/SGG du 16 Juillet 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre par intérim ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant

Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité ;

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CHAPITRE I: DIFFERENTES CATEGORIES DE BOURSES

Article 1

Il est institué en République de Guinée une bourse d'études et une bourse d'entretien au bénéfice des étudiants des institutions d'enseignement supérieur publiques.

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Article 2

La bourse d'études autorise l'étudiant à suivre gratuitement les cours dans son programme d'orientation après l'obtention du baccalauréat.

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Article 3

La bourse d'entretien est une assistance financière allouée sous conditions au bénéficiaire, pour aider à couvrir certains besoins fondamentaux : transport, restauration, hébergement et fournitures.

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CHAPITRE II : CONDITIONS D'OBTENTION, DE RENOUVELLEMENT ET DE SUPPRESSION DE LA BOURSE D'ETUDES

Article 4

Les conditions d'obtention de la bourse d'études sont définies comme suit :

  • Etre de nationalité guinéenne ;
  • Etre orienté ou admis sur concours ou sur titre dans une des institutions d'enseignement supérieur publiques ;
  • Etre reconnu apte à poursuivre les études par un médecin agréé ;
  • Satisfaire aux modalités d'inscription au début de l'année universitaire et suivre régulièrement les cours.
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Article 5

La bourse d'études est renouvelée chaque année sur la base des résultats académiques obtenus par l'étudiant et consignés dans son livret universitaire.

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Article 6

La bourse d'études est supprimée pour l'une des raisons suivantes :

  • Deux redoublements successifs ou être exclu du programme de formation selon le système pédagogique appliqué ;
  • Deux mois d'absence non justifiée aux cours ;

Violation délibérée du règlement intérieur.

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CHAPITRE III: CONDITIONS D'OBTENTION, DE RENOUVELLEMENT ET DE SUPPRESSION DE LA BOURSE D'ENTRETIEN

Article 7

Les conditions d'obtention de la bourse d'entretien sont définies comme suit :

  • Remplir les formalités d'inscription au début de l'année universitaire et suivre régulièrement les cours ;
  • Pour les étudiants entrants en première année, être orienté ou admis sur concours ou sur titre dans une des institutions d'enseignement supérieur publiques ;
  • Pour les étudiants des autres années, ne pas être concernés par les conditions définies à l'article 9 du présent décret.
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Article 8

La bourse d'entretien est renouvelée chaque année sur la base des résultats académiques obtenus par l'étudiant et consignés dans son livret universitaire.

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Article 9

L'étudiant perd le bénéfice de la bourse d'entretien pour l'une au moins des raisons suivantes :

  • Un (1) seul redoublement ou l'exclusion du programme de formation selon le système pédagogique appliqué ;
  • Deux mois d'absence non justifiée au cours ;
  • Violation délibérée du règlement intérieur.
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CHAPITRE IV: GESTION DE LA BOURSE D'ENTRETIEN

Article 10

La gestion de la bourse d'entretien est assurée par les institutions d'enseignement supérieur publiques ou le département en charge de l'enseignement supérieur. Le montant de la bourse d'entretien est mensuellement versé à l'étudiant qui émarge dans le registre de paie.

Toutefois ce paiement peut être effectué par voie électronique sur le compte de l'étudiant.

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CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES

Article 11

Les bourses d'études et d'entretien en Guinée sont accordées pour des années consécutives. Le taux mensuel de la bourse d'entretien est fixé comme suit :

| N° | Niveau de formation | Montant mensuel de la bourse d'entretien en francs (GNF) |
|---|---|---|
| 1 | 1ère Année (Bac+ 1) | 100 000 |
| 2 | 2ème Année (Bac+ 2) | 200 000 |
| 3 | 3ème Année (Bac+ 3) | 300 000 |
| 4 | 4ème Année (Bac+ 4) | 400 000 |
| 5 | 5ème, 6ème ou 7ème (Bac+ 5, 6 ou 7) | 500 000 |

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Article 12

Les conditions et critères d'application des dispositions de l'article 11 du présent Décret seront fixés par arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur.

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CHAPITRE VI: DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 13

Une bourse d'entretien d'excellence est accordée aux bacheliers et aux diplômés des différents niveaux de l'enseignement supérieur par le biais d'un concours et sous certaines conditions fixées par arrêté du

Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur.

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Article 14

Le taux mensuel de la bourse d'entretien d'Excellence est fixé comme suit :

| N° | Niveau de formation | Montant mensuel de la bourse d'entretien en francs (GNF) |
|---|---|---|
| 1 | Licence | 500 000 |
| 2 | Master | 1 000 000 |
| 3 | Doctorat | 2 000 000 |

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Article 15

Tout étudiant en congé académique perd le bénéfice de la bourse d'entretien, tandis que sa bourse d'étude reste suspendue.

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CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Les Ministres en charge de l'Enseignement

Supérieur, du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

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Article 17

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret

D/94/022/PRG/SGG du 21 Mars 1994, portant instauration, conditions d'octroi, de suppression et de gestion des bourses d'études et d'entretien dans les institutions d'enseignement supérieur, prend effet à compter de la rentrée universitaire

2022-2023, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.

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Pour comprendre

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