Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/5GG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de
Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/5GG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement
Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;
Vu le Décret D/2021/0023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;
Vu le Décret D/2022/350/PRG/CNRD/SGG du 16 Juillet 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre par intérim ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité ;