Préambule
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi d’autorisation exceptionnelle de perception des recettes et de reconduction des crédits 2025
Décret D/2025/272/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
Promulgue la loi ordinaire L/2025/041/CNT autorisant à titre exceptionnel la perception des recettes publiques et la reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025.
Article 1
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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