Décret portant missions et organisation du Haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant

Statut Général des Militaires ;

Vu la loi L/2019/0031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de défense en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef de

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18

Novembre 2022, portant Modification de la Structure du

Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du gouvernement ;

Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet

2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2021/0023/PRG/CNRD portant nomination du

Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire ;

Vu le Communiqué N001/CNRD/2021/PRG ° du 05

Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD,Président de la Transition, Chef de l'Etat ;

Partie intégrante des Forces Armées, le Haut

Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire (HCGN-DJM) est un organisme de commandement placé sous l'autorité organique du ministre en charge de la Défense Nationale. Il a pour missions de veiller à la sûreté publique, d'assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public et l'exécution des lois et règlements.

L'essence de son service réside en une surveillance générale continue, préventive et répressive. Son action s'exerce sur toute l'étendue du territoire national et aux armées.

Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice militaire est structuré comme suit :

• Un Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire ;

• Un Haut Commandant en second de la Gendarmerie Nationale;

• Un Secrétariat Général ;

• Des Commandements ;

• Des Directions ;

• Un Groupement d'Intervention et de Protection de la Gendarmerie Nationale ;

• Des Régions de Gendarmerie ;

• Des Services Rattachés.

Le haut commandant de la gendarmerie nationale est un officier supérieur ou général, breveté de l'enseignement militaire supérieur du second degré ou équivalent, nommé par décret du Président de la Transition.

Il est particulièrement chargé de:

• Coordonner toutes les activités de la gendarmerie

• Assister le ministre en charge de la défense nationale dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie et lui proposer les règles spécifiques d'emploi ;

• Echanger avec le Chef d'Etat-Major Général des Armées (CEMGA) sur la politique de défense, la sécurité intérieure et la disponibilité de son personnel pour les missions prévôtales assignées à la gendarmerie nationale ;

• Exercer sa compétence dans les domaines suivants :

• L'organisation générale de la gendarmerie nationale ;

• La préparation et la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie nationale conformément aux lois et règlements ;

• La planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le Ministre en charge de la défense nationale ;

• La mise en condition des unités de la gendarmerie nationale en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon le plan élaboré par le CEMGA ;

• Le respect des règles d'emploi de la gendarmerie nationale ;

• La gestion des affaires juridiques militaires ;

• L'orientation des travaux de l'inspection technique et l'exploitation de ses rapports d'enquêtes ;

• La proposition des projets d'avancement et de retraite du personnel, conformément au statut général et particuliers des militaires de la gendarmerie nationale ;

• La proposition des projets d'arrêtés et décrets au ministre en charge de la défense nationale ;

• La détermination des caractéristiques des matériels adaptés aux missions de la gendarmerie nationale en temps de paix et en temps de crise ;

• Assurer la direction de la justice militaire. A ce titre :

• Il est le chef hiérarchique du parquet militaire ;

• Il diligente les demandes de poursuites qui lui sont adressées par le procureur militaire ;

• Il est responsable de la conception et de l'élaboration des projets de textes de droit pénal applicables aux militaires ;

• Il traite les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions militaires.

Le haut commandant de la gendarmerie nationale dispose d'un cabinet composé comme suit :

• Un conseiller chargé des affaires juridiques ;

• Un conseiller chargé des relations extérieures ;

• Un conseiller chargé des actions civilo-militaires ;

• Un conseiller chargé de missions ;

• Un secrétariat particulier ;

• Un service du protocole ;

• Un aide de camp ;

• Un groupe de sécurité rapprochée.

Le haut commandant en second de la gendarmerie nationale est un officier supérieur ou général, breveté de l'enseignement militaire supérieur du second degré, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale.

Il assiste le haut commandant de la gendarmerie nationale dans l'exécution de ses missions et assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Secrétariat Général est dirigé par un officier supérieur détenteur du diplôme d'officier d'administration ou équivalent, nommé par décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale. Il prend le titre et l'appellation de secrétaire général.

Placé sous l'autorité directe du haut commandant de la gendarmerie en second, il est particulièrement chargé de:

• Rédiger ou de faire rédiger toutes les correspondances administratives concernant le HCGN-DJM ;

• Veiller à la réception, à l'enregistrement, au traitement et à la ventilation des courriers à l'arrivée et au départ entre les services et directions ;

• Superviser la saisie, la duplication, la reprographie des actes administratifs ainsi que la conservation des archives du

HCGN-DJM ;

• Tenir les procès-verbaux de réunions ;

• Veiller à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents.

Placés sous l'autorité du haut commandant de la gendarmerie nationale, les commandements sont dirigés par des officiers supérieurs ayant une expérience de travail en état-major, brevetés de l'enseignement militaire supérieur du second degré ou équivalent, nommés par décret du Président de la

Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale.

Ils sont tous chargés, de traiter et de conseiller le haut commandant de la gendarmerie nationale sur les questions relatives à l'organisation, au développement et à l'emploi des unités relevant de leur domaine spécifique.

Les commandements sont :

• Le commandement de la gendarmerie territoriale ;

• Le commandement de la gendarmerie mobile ;

• Le commandement de la gendarmerie routière ;

• Le commandement des écoles nationales de gendarmerie.

Les directions sont dirigées par des officiers supérieurs titulaires du diplôme d'état-major ou équivalent, nommés par décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale.

Elles sont chargées chacune dans leurs domaines spécifiques, de l'application des directives et recommandations relatives au fonctionnement de la gendarmerie nationale.

Les Directions sont :

• La Direction Organisation des Ressources Humaines ;

• La Direction des Opérations ;

• La Direction de la Logistique ;

• La Direction des Etudes et Stratégies ;

• La Direction des Formations Spécialisées ;

• La Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la gendarmerie nationale ;

• La Direction des Renseignements Généraux ;

• La Direction de la Justice Militaire.

Le GIPGN est dirigé par un officier supérieur titulaire du diplôme d'état-major ou équivalent, nommé par décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale. Il relève directement du haut commandant de la gendarmerie nationale

Le GIPGN, hautement spécialisé, est chargé de mettre en place la riposte contre des attaques terroristes, de prêter son concours aux unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la libération d'otage, de la maitrise de forcenés, d'actes de mutinerie, d'escortes sensibles et d'assurer la protection des hautes personnalités et des sites sensibles.

En outre, il participe au maintien et au rétablissement de l'ordre public dans des situations dégradées.

Les régions de gendarmerie sont commandées par des officiers supérieurs titulaires de diplômes de l'enseignement militaire supérieur du second degré ou équivalent, nommés par décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale.

Elles sont chargées d'assurer la coordination opérationnelle de toutes les unités de gendarmerie de leur ressort.

Les Régions de Gendarmerie sont :

• Région spéciale de gendarmerie ville de Conakry ;

• Région de Gendarmerie de Kindia ;

• Région de Gendarmerie de Boké ;

• Région de Gendarmerie de Mamou ;

• Région de Gendarmerie de Labé ;

• Région de Gendarmerie de Kankan ;

• Région de Gendarmerie de Faranah ;

• Région de Gendarmerie de N'Zérékoré.

Placés pour emploi ou soutien logistique auprès du haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de la justice militaire, les services rattachés sont dirigés par des officiers titulaires, au moins, du DEM ou équivalent, nommés par décret du Président de la Transition ou Arrêté du Ministre en charge de la défense nationale.

Les Services Rattachés comprennent :

• L' Inspection Technique ;

• L'Intendance ;

• Le Service des Sports ;

• Le Service de Santé ;

• Le Service Monuments et Archives ;

• Le Service d'Information et des Relations Publiques ;

• Le Service Informatique ;

• La Compagnie de Musique.

En raison de son organisation militaire et de la nature mixte de son service, la gendarmerie nationale est mise en mouvement :

• Sur ordre du Président de la Transition en toutes matières et en toutes circonstances ;

• Sur instruction du Ministre en charge de la Défense Nationale en ce qui concerne l'organisation et l'administration en matière de défense du territoire national ;

• Sur réquisition du Ministre de l'Administration du territoire et de la décentralisation en ce qui concerne le maintien et le rétablissement de l'ordre public et toutes autres autorités habilitées conformément à la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin

2015, portant Maintien de l'Ordre Public en République de

Guinée ;

• Par l'autorité judiciaire pour veiller à l'exécution des lois;

• Par toutes autres autorités sollicitant son concours.

Appelée à intervenir quotidiennement sur l'ensemble du territoire dans diverses situations, allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire jusqu'au rétablissement de l'ordre public dans des contextes les plus dégradés, la gendarmerie nationale incarne à la fois un service de proximité attentif aux sollicitations des citoyens et une force publique investie d'un pouvoir de contrainte.

La gendarmerie nationale est aussi investie de missions militaires. Elle exerce, tout d'abord, des missions de police militaire sur le territoire national et les missions prévôtales en opérations extérieures. Elle participe également aux opérations de maintien de la paix. Elle remplit également, en temps de paix, comme en temps de guerre, certaines missions de défense, comme la protection des «

points sensibles » et la recherche du renseignement.du territoire, la gendarmerie nationale est appelée à jouer un rôle central dans le dispositif de la Défense Opérationnelle du

Territoire (DOT). En cette période de DOT, le commandement opérationnel de la gendarmerie nationale passe sous l'autorité du CEMGA.

Dans le cadre de la gestion des troubles à l'ordre public, le Commandement Opérationnel Conjoint (COC) des forces déployées relève de l'autorité du haut commandant de la gendarmerie nationale.

Les détails d'organisation, d'attributions et de fonctionnement des structures du haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire sont fixés par décret du Président de la Transition ou par des arrêtés du ministre en charge de la défense nationale, sur proposition du haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de la justice militaire.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.