Décret portant création du Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution

Vu la Loi L/2018/025'AN du 03 Juillet 2016. portant Orgarmisa-Uuon Générale de l'Admimstration Publique :

Vu la Eat H/2018/026/AN du 03 Juillet 2018. portant Code de LElevages et des Produits Animaux

Vu le Décret D/2018/254/PRG/SGG du 15 Octobre 2016, porni Attibutions et Orgamsation du Ministère de l'Elevage

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2024, por sat Nonunation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu l8 Décret D/2021/018/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement.

Vu tes Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG tes 19 27,23 et 27 Janviet 2021, portant Respectivement Composi: lon Parielle du Gouvernement

Vu le Gonseil des Ministres entendu en ss Session Ordinaire du Jeudi 11 Mars 2021

DISPOSITIONS GENERALES

1DACSUUN des ISOSIIONE des srticlés 88 70'at 71 de [a 18/026/AN du 03 Jtuillet 2018. portant Code de l'Ele vage el'des produits Arumaux 1 8st crée sous la titelle du Ministère en charge de l'élevage, un comité national d'interventiion d'urgences zoosanitaires Ce comité regroupe tous las intervenants concernés par la gestion des urgences relatives à l'émergence présumée ou confirmée d'une maladie réputée contagieuse, où d'une contamination majeuré des hommes à travers les animaux ou leur produits

ATTRIBUTIONS

Le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires est charge :

• d'établir et de réviser périodiquement la liste des maladies animales susceptibles de créer des situations d'urgence chez les animaux et chez les hommes,

• de proposer le cadre réglementaire permettant la mise en place rapide des mesures d'urgence pour chaque maladie ou groupe de maladies animales considérées:

• d'approuver, d'évaluer et de réviser périodiquement le plan national d'intervention d'urgence pour chaque maladie suscentible de créer une situation d'urgence;

— de faire inscrire Un budget au fonds National de Dévéloppement de l'Elevage (FONDEL) pour permettre, le moment venu, d'acquérir les intrants indispensables à l'action immédiate et aux Indemnisalions prévues par les textes en vigueur,

• de ténir une liste complète des établissements d'exploitation en matère d'élevage et des industries animales cités à l'articlé 46 du Code de l'Elevage et des Produits Animaux. pour des besoins de surveillance,

— de tenir une listé d'organismes et de sociétés pour l'approvisionnement en matériels et intrants:

— de statuer sur l'émergence présumée ou confirmée d'une contamination majeurs des hommes à travers les produits animaux;

— d'établir un protocole d'accord avec les services ét organismes à consulter en vue d'une mobilisation immédiate en cas de nécessité :

— d'évaluer les conditions d'aide et d'indemnisation des éteveurs soumis à des mesures de police sanitaire

COMPOSITION

Le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires est composé ainsi qu'il suit

• Président Le Ministre en charge de l'Elevage ou son Représentant,

— Vice-président: Le Représentant du Ministere en charge de la Santé;

— Rapporteur: Le Directeur en charge des Services Vétérinaires

• Membres :

• Un Représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation:

— Un Représentant du Ministère en charge de l'Environnement et des Eaux at Forëts

• Un Représentant du Ministère en charge dis Budget.

• Les Représentants des Partenaires Techniques e! Financiers — Un Représentant du Ministère en charge de la Justice

• Un Représentant dû Ministère en charge de l'Economie et des Finances ,

— Un Représentant du Ministère de la Coopération et de l'Intégration Africaine

— Un Représentant du Ministère de là Sécurité et de la Protecton Crile

• Un Représentant du Ministère de l'Information el de la CommunIcation

• Le Dieileur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère de l'Elevage :

• Trois représentants de la Drection en charge des services vétérinargs

• Le Président ae l'Organisation Nationals-des éleveurs

Le Président de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires

FONCTIONNEMENT

Le come national d'intervention d'urgences zoosanitares se reunit en SESSI0n ordinaire Line f@is tous les six (6) maïs sui Convocation dé sen Président || peul se réunir an session ex-Hraorginaire -SElDN l'itipartante de l'urgence, Sur convocation de Son Président l'élabore sante giementmtéenenur ét peul conslillié: dés sous-c0

mités spécifiques à une ou groupe de maladies considérées.

Pour favoriser la collecte et l'analyse d'informations, en vue d'une prise de décision rapide, le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires peut uliliser les services des experts nationaux et internationaux individuellement ou en groupe

Îla pour organe d'exécution le groupe d'actions d'urgences zoosanitaires, créé par Arrêté du Ministre en charge de l'Elevage

DISPOSITIONS FINALES

Les Ministres en charge de l'Elevage, de la Santé, de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie et des Finances, du Budget, de la Sécurité et de la Protection Civile et tous autres Ministères concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effel à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République