Fait retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti comportant le complexe immobilier « Résidence 2000 ».
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/99/068/PRG/SGG du 02 Août 1999, attribuant un terrain urbain à usage commercial ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Communiqué n°005/2022/PRG/CNRD du 02 Février 2022, portant transfert de Gestion à l’Etat de Certains Sites,
Est et demeure rapporté le Décret D/99/068/ PRG/SGG du 02 Août 1999, attribuant le terrain bâti abritant le Complexe immobilier « RESIDENCE
2000» , sis à Coléah Moussoudougou, Commune de Matam, Conakry, à la Société d’Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs.
Ledit terrain fait retour dans le portefeuille de l’Etat quitte et franc de toutes dettes et charges.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
