Décret autorisant l’État à détenir le capital social de la société Areeba Guinée SA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu les nécessités de service ;

Le présent décret autorise l’État, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à détenir le capital social de la société AREEBA Guinée SA à la suite de l’acquisition des actions détenues par le Groupe MTN.

Cette acquisition confère à l’État 100 % du capital social et des droits de vote de la société AREEBA Guinée SA, lui permettant d’exercer le contrôle et d’avoir un statut d’organisme public.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et la Ministre chargée des Postes, Télécommunications et de l’économie Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.