Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constituuon ,
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021
Décret D/2021/085/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021
Promulgue la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (hôpitaux régionaux de Kankan et N’Zérékoré).
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/005/AN du 25 Février 2021, autorisant 2 Ralification de l'Accord de Credit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l'Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan el à Nzérékoré, pour un montant de vingi millions cinq cent six mille dollars (20 506 000 USD), signé le 29 Septembre 2020
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Pour comprendre
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