Décret portant dissolution de conseils communaux

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte dela Transition:

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationauxen vigueur :

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGGdu 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le rapport d'inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dinguiraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka, Mali etForécariah :

Les Conseils Communaux ci-dessous sont dissouts pour mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité.

1. Commune urbaine Kérouané, Préfecture de Kérouané:

1. Commune Rurale de Damaro, Préfecture de Kérouané:

1. Commune Urbaine de Dinguiraye, Préfecture de Dinguiraye:

1. Commune Rurale de Ndèma, Préfecture de Dabola;

1. Commune Rurale de Dogomet, Préfecture de Dabola

1. Commune Urbaine de Guekedou, Préfecture de Guekedou

7.Commune Urbaine de Kouroussa, Préfecture Kouroussa ;

1. Commune Rurale de Fadou saba, Préfecture de Kouroussa :

1. Commune Urbaine de Dalaba, Préfecture de Dalaba fs - 10.Commune Rurale de Garambé, Préfecture de Labé 4

11.Commune Urbaine de Mali, Préfecture de Mali ù

1. Commune Urbaine de Kaalan, Préfecture de Labé:

13.Commune Ruraie de Wonkifong, Préfeciure de Coyah ;

14.Commune Rurale de Maneah, Préfecture de Coyah;

15.Commune Rurale de Wassou, Préfecture de Dubréka ;

16.Commune Rurale de Allassoyah, Préfecture de Forécariah $ 17.Commune Rurale de Benty, Préfecture de Forécariah :

la Décentralisation est chargé de mettre en place des délégations spéciales pour la conduite des affaires des collectivité dissoutes,

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République.