Décret portant statuts du Centre international de percussions « CIP »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;

Vu la Loi L/2017/056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions Traités et Accords Internationaux ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, Portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, Portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2022/0041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1 er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé « Centre International de Percussion « CIP » placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Culture et la tutelle financière est assurée par le Ministre en charge des Finances.

Le Centre International de Percussion est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, conformément à la législation et à la règlementation régissant les établissements publics administratifs en République de Guinée.

Le siège social de Centre International de Percussion est fixé à Conakry, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration.

Des sièges administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établi partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

Le Centre International de percussion a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernance en matière de promotion et de Développement des percussions Guinéennes.

A ce titre, il est particulièrement chargé de:

• Participer à la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire dans le domaine de la gestion et de la promotion des percussions et de veiller à leur application;

• Encourager et veiller à l'ouverture des centres de formation en percussions ;

• Favoriser les stages de formation en percussions et danses traditionnelles en République de Guinée ;

• Appuyer l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies, programme et projets en matière de promotion et de développement des percussions ;

• Favoriser la création d'emplois générateurs de revenus dans le domaine des percussions ;

• Procéder à l'inventaire des instruments des percussions en relation avec les services concernés ;

• Mettre à jours le répertoire national des percussions ;

• Favoriser le développement des activités de réaction et de diffusion des spectacles de percussions ;

• Veiller au respect des conventions et accords en matière de percussions ;

• Elaborer et de maitre en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement d'artistes, de techniciens et d'encadreurs de percussions ;

• Promouvoir les instruments, rythmes, groupes, rites et masques liés aux percussions ;

• Promouvoir les initiatives privées dans le domaine des percussions ;

• Entretenir et développer le partenariat dans le domaine des percussions;

• Participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales sur les questions de percussions.

Les organes du Centre International de Percussion :

• Le Conseil d'administration ;

• La Direction générale ;

• L'Agence comptable ;

• Le Contrôleur financier.

Le Conseil d'Administration du Centre International de Percussion comprend onze (11) membres représentants les Départements suivants :

• Un représentant de la Présidence de la République ;

• Un représentant de la Primature;

• Un représentant du Ministere en charge de la culture;

• Un représentant du Ministère en charge des Finances;

• Un représentant du Ministère du Budget;

• Un représentant du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

• Un représentant du Ministère de I 'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

• Un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

• Un représentant du Ministère des Promoteurs culturels ;

• Un représentant des Associations de Percussionnistes ;

• Un représentant des Associations des danseurs.

Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise.

Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure.

Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique. Ils sont également révoqués par la même voie.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration ou de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Centre International et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) années du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, sur proposition du Conseil d'Administration.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié au Centre International par un contrat de travail.

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du Centre International et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de:

• Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Centre;

• Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Centre;

• Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ;

• Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'Equipement de l'Office National ;

• Procéder à l'examen et approbation du projet de Budget, des Comptes Financiers soumis par la Direction Générale du Centre;

• Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier du Centre;

• Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions du Centre;

• Proposer toutes modifications aux présents Statuts.

Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement du Centre International.

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.

La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers des membres.

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.

Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle.

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Le Centre International de Percussion est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion du Centre International de Percussion. Il est ordonnateur du budget du l'Agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général :

• Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;

• Agit au nom du Centre International de Percussions ;

• Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ;

• Engage les dépenses inscrites au budget du Centre International de Percussions ;

• Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du Centre International.

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du Centre International de Percussion.

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du Centre International de Percussion.

Sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie.

Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Le patrimoine du Centre International de Percussion

• Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat ;

• Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don conclus avec les partenaires.

Les ressources du Centre International de Percussion sont constituées par:

• Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Centre et/ou de ses agences, filiales ou succursales ;

• Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par Centre International;

• Des taxes parafiscales et les pourcentages directement affectés par une Loi des finances;

• Des bonus de participation des entreprises publique et privée évoluant en République de Guinée;

• Des dons et legs accordés par les personnes physique et morales;

• Des appuis extérieurs ;

• De toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités de percussion ou de missions légales et/ou statutaires.

L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen.

A ce titre, elle est chargée de:

• Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances du Centre International;

• Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;

• Assurer le contrôle et le paiement des dépenses ;

• Elaborer la comptabilité et le compte de gestion du Centre International;

• Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances (LORF) et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.

Le Centre International de Percussion est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.

Le personnel du Centre International de Percussion est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés.

Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail.

Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle.

Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'administration ou par les autorités de tutelle qui tient compte des conditions du marché.

Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.

Le Ministère Ministre en charge de la Culture, le Ministre en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi des Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Centre International.

Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de I 'application du présent Décret.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.