Fixe les conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules : catégories de véhicules, régimes, plaques et procédure.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/044/PRG/SGG du 26 Février 2013, réglementant l’immatriculation du parc automobile, des tracteurs routiers, machines agricoles, des engins de travaux publics, des engins miniers, des cyclomoteurs et motocycles ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service.
La mise en circulation sur la voie publique de tout véhicule automobile, tracteur routier, machine d’exploitation agricole ou forestière, engin des travaux publics, engin minier, engin de manutention, motocycle et cyclomoteur est strictement subordonnée à son immatriculation ou sa ré immatriculation préalables selon- les cas par les services compétents tels que définis par le présent Décret.
L’immatriculation et la réimmatriculation de véhicules telles que visées à l’article 1 sont assurées par les services compétents du Ministère en charge des Transports.
Par dérogation:
− Les véhicules administratifs sont immatriculés par les services compétents de la Présidence de la République ;
− Les véhicules des forces de Défense et de Sécurité sont immatriculés par les services compétents des départements en charge de Défense et de la Sécurité ;
− Les véhicules à régime suspensif sont immatriculés par les services compétents du département en charge du Budget; − Les véhicules des Corps diplomatiques et assimilés sont immatriculés par les services compétents du département en charge des Affaires Etrangères.
Les statistiques de véhicules immatriculés ou ré immatriculés, indépendamment du régime d’immatriculation, sont communiqués trimestriellement aux services compétents du Ministère en charge des Transports.
L’immatriculation et la réimmatriculation de véhicules donnent lieu à la délivrance de Certificats d’immatriculation valables pour cinq (5) années fiscales.
Les conditions et les modalités d’établissement et de délivrance des Certificats d’immatriculation ou de ré immatriculation sont fixées par un Arrêté du Ministre en charge des Transports.
Les périodes et les conditions de campagne de ré immatriculation des véhicules, quel que soit le régime d’immatriculation, sont définies par un Arrêté du Ministre en charge des Transports.
Les droits et taxes relatifs à l’immatriculation et à la réimmatriculation sont fixés par un Arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports et du Budget.
Le Numéro d’immatriculation doit être apposé de manière apparente à l’avant et à l’arrière pour les véhicules automobiles et seulement à l’arrière pour les tracteurs routiers, machines d’exploitation -agricole ou forestière, engin des travaux publics, engins miniers, engins de manutention, motocycles et cyclomoteurs sur une plaque minéralogique.
Les couleurs et les caractéristiques physiques des plaques minéralogiques, les spécifications techniques ainsi que normes de sécurité et les conditions de leur incrustation sont fixées par un Arrêté du Ministre en charge des Transports.
Les séries et les numéros d’immatriculation sont embouties dans les plaques par des machines dont les caractéristiques sont définies par le Ministre en charge des Transports.
Pour les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, le numéro de la plaque d’immatriculation doit être différent de celui assigné au véhicule tracteur.
DISPOSITION FINALES
Les Certificats d’immatriculation délivrés avant la signature du présent Décret cessent d’être valables dans un délai de six (6) mois après le lancement de la campagne de réimmatriculation.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la République.
