Décret portant création et statuts de la société Nimba Mining Company SA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour ('Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu La loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code minier de la République de Guinée tel que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code minier ;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/074/PRG/CNRD/SGG du 23 Mai 2025, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de et de la Géologie;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Sur proposition du Ministre des Mines et de la Géologie et du Ministre de l'Économie et des Finances ;

Conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée et l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE) de l'OHADA, il est créé en vertu du présent Décret une Société anonyme avec Conseil d'Administration dénommée Nimba Mining Company S.A, en abrégé NMC.

La Société Nimba Mining Company S.A est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Mines et de la Géologie et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

L’objet, la composition, le fonctionnement, les conditions d’exercice de la tutelle ainsi que les ressources de la Société Nimba Mining S.A. (NMC) et leur affectation sont déterminés dans les Statuts de la Société.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.