Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2023

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu la Loi U2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi

Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022, portant

Loi de Finances pour l'année 2023 ;

Vu !'Ordonnance 0/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la

Comptabilité Publique ;

' Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022, portant promulgation de la Loi U2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022 ;

Vu le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022, portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023 ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu La lettre N°0722/MEF/SG/CAB/DNIP-SIG/DPB/2023

du 27 Mars 2023 de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la demande de réaménagement de crédits budgétaires en faveur du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics, au titre de l'exercice 2023.

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Il est autorisé le virement de crédits d'un montant de dix-huit milliards francs guinéens (18 000 000 000 FG)

entre les lignes des Titres Il « Dépenses de Personnel » et V « Dépenses d'lnvestissem~nt » du budget du Ministère des Infrastructures et des Travaùx Publics, conformément au tableau joint en annexe :

Le montant du virement servira au paiement partiel de la contrepartie Guinéenne dans le projet de construction de la route PK53 Gueckédou-Kondébadou, pour le compte du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics, au titre de l'exercice 2023.

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du

Budget et le Ministre des, Infrastructures et des Travaux

Publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.