Décret portant modalités d’application de la loi sur le péage et le pesage-péage

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier ;

Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant la ratification de l’acte additionnel A/SA. 17/02/12 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

Vu la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant modalités d’application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016 portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/0173/PRG/CNRD/SGG du 28 Septembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/021/ CNT du 02 Septembre 2024 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Le présent décret fixe les modalités d’application du péage et du pesage péage en République de Guinée.

Dans le cadre du présent décret, il est entendu par :

• Patrimoine routier national: l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction, l’installation et l’entretien sont assurés par le Ministère en charge des routes ;

• Essieu: un axe transversal mécanique qui relie deux roues à chaque extrémité ;

• Péage routier: droit perçu au passage de certaines voies ou ouvrages publics en vue d’amortir les frais de construction et assurer l’entretien et le développement de ces voies. Ce droit s’applique à tous les conducteurs d’engins empruntant ces voies. Le poste de péage désigne l’endroit où ce droit est perçu ;

• Pesage routier: une opération destinée à vérifier la conformité du poids du véhicule par rapport au poids total autorisé en charge et à la charge de l’essieu, pour tout véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

• Gabarit: un ensemble des trois dimensions largeur, longueur et hauteur caractérisant la forme de l’ensemble lié et consolidé du véhicule et de son chargement, ou l’ensemble de véhicules et de son chargement ;

• Poids total autorisé en charge (PTAC) : le poids total maximal d’un véhicule chargé pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l’autorité compétente;

• Poids total roulant autorisé (PTRA) : le poids total maximal d’un ensemble de véhicules pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l’autorité compétente ;

• Charge maximale autorisée à l’essieu (CMAE): le poids maximal pour l’utilisation en trafic d’un essieu ou d’un groupe d’essieux chargé ; ‘

• Brigade mobile: un service chargé de surveiller le réseau routier et de constater tout acte de nature à porter atteinte à l’intégrité de la route.

Les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement sur chaque passage d’une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesage- péage pour les catégories lourdes. Lesdites redevances sont destinées à l’entretien routier.

Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories de véhicules sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Économie et des Finances, et des Transports.

Les catégories légères sont :

• Les véhicules légers ;

• Les véhicules intermédiaires ;

• Lés tricycles et quadricycles à moteur ;

• Les motos.

Les catégories lourdes sont :

• Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 2 essieux ;

• Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus.

Ces catégories sont classées selon les critères suivants:

• La hauteur totale du véhicule ou l’ensemble roulant ;

• Le poids total autorisé en charge (PTAC) ;

• Le nombre d’essieux au sol du véhicule ou de l’ensemble roulant.

A chaque classe correspond un tarif particulier.

Les tarifs sont fixés par poste de péage et/ou pesage-péage en tenant compte des aspects socio-économiques du lieu de l’implantation dudit poste.

La redevance de péage et de pesage-péage pourra être révisée après évaluation des besoins en entretien routier en fonction de l’évolution du trafic.

Les populations riveraines des postes de péage peuvent bénéficier des conditions exceptionnelles dont les modalités sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, et de l’Economie et des Finances.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent décret, sont dispensés du paiement du droit de passage:

• Les ambulances ;

• Les corbillards ;

• Les véhicules de services chargés du maintien d’ordre ;

• Les véhicules de service de lutte contre l’incendie ;

• Les véhicules des Forces de Défense et de Sécurité ;

• Le cortège des Présidents des Institutions Républicaines ;

• Les véhicules des Membres du Gouvernement ;

• Les détenteurs de véhicules administratifs (VA) munis d’un ordre de mission délivrés suivant les cas par le chef du département ministériel, par le Premier Ministre ou le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Les ressources générées par l’exploitation des postes de péage et pesage-péage sont recouvrées et gérées par le Fonds d’Entretien Routier (FER) au profit de l’entretien routier.

Les redevances et les produits des amendes liées aux infractions, pénalités et frais sont payés soit en espèces contre reçu, soit par voie électronique, soit par chèque ou par virement, recouvrés par des agents du Fonds d’Entretien Routier (FER) recrutés à cet effet.

Les redevances et amendes sont versées dans un compte bancaire ouvert par le FER, après délibération du Conseil d’Administration, à la Banque Nationale des Investissements de Guinée (BNIG).

Les charges à l’essieu, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids roulant autorisé (PTRA) des véhicules roulant sur le réseau routier national ne doivent pas dépasser les limites autorisées, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/ PRG/SGG du 03 Juillet 2017 relatives aux modalités d’application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 Décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019.

Le contrôle des charges se fait par pesage lors du passage au poste. Seules les catégories lourdes sont astreintes à l’obligation de pesage.

En cas de décision de délestage du surplus de chargement, les véhicules dont les poids totaux roulants ou les charges à l’essieu dépassent les limites autorisées suivant le nombre d’essieux sont orientés vers les parkings aménagés pour le délestage des excédents avant autorisation de circuler. La mise en conformité n’exonère pas le véhicule mis en cause du paiement des pénalités.

En cas de manquements aux règles relatives au pesage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, relatives aux modalités d’application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/0042/AN du 25 octobre 2019.

En cas de manquements aux règles relatives au péage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions du Code de la route.

Les agents du Fonds d’Entretien Routier commis aux opérations de recouvrement des recettes issues de l’exploitation de péage et de pesage-péage encourent, en cas de fautes graves dans l’exercice de leurs fonctions, des sanctions disciplinaires et pénales, et la restitution complète des montants concernés.

En cas de décision de délestage du surplus de chargement, en dépit des sanctions pécuniaires, les frais de déchargement, d’entreposage et de gardiennage du surplus sont à la charge des usagers, conducteurs ou transporteurs, suivant une tarification élaborée par le Fonds d’Entretien Routier et validée par les Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, et de l’Économie et des Finances.

Les agents chargés de la sécurité du poste à péage et pesage-péage, sous la gestion directe du Fonds d’Entretien Routier, doivent provenir du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sur la base d’une convention passée entre les deux parties.

Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l’ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par les véhicules en infraction.

En outre, le Fonds d’Entretien Routier peut recourir aux agents de son choix pour renforcer la sécurité du poste.

Les Ministres des Infrastructures et des Travaux Publics, des Transports, de la Sécurité et de la protection civile, de la Défense Nationale, de l’Économie et des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.