Décret D/2018/202/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification du protocole relatif au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé le 2 mars 2001 à Syrte (Libye)
Ratifie le protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain (Syrte, 2001).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2018/01B/AN 19 Juin 2018, autorisant là
Ratification:
LA REPUBLIQUE DE GUINEE 131
Vu le Décret D/2018/195/PRG/SGG du 29 Août 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/018/AN du 19 Juin 2018,
Est ratifié le Protocole relatif au Traité instituant la
Communauté Economique Africaine relatif au Parlement
Panafricain, signè le 02 Mars 2001 a Svrte (Libye)
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
Installez-la sur votre téléphone ou votre ordinateur : vos textes s'ouvrent en un geste, même avec une connexion faible.
Sur iPhone : touchez Partager en bas de l'écran, puis « Sur l'écran d'accueil ».
Une question de droit ?
Posez-la comme à un juriste. Je réponds simplement, avec l’article quand il est publié ici.
Choisissez un thème
N’écrivez ni nom ni information personnelle. Pour une situation précise, consultez un avocat ou un juriste.
Réponses tirées des textes publiés sur LégisGuinée. Elles ne remplacent pas un avocat.
