Décret portant organisation de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (COMNAT-ALPC)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de

Défense en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant

Statut Général des Militaires ;

Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet

2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la transition;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat;

La Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNAT-ALPC), a pour mission d'assister le Gouvernement dans la conception et la mise en oeuvre de la politique nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de:

• Émettre des avis et de faire des suggestions ou propositions au Gouvernement en vue de mener ou de favoriser toutes actions concernant la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre ;

• Mener en collaboration avec les ministères techniques et les organisations concernées, toute étude, réflexion visant à lutter efficacement contre ce fléau ;

• Initier et d'impulser toute action pédagogique tendant à sensibiliser les populations sur les dangers liés à la prolifération et à la circulation illicite des armes légères et de petit calibre ;

• Collecter, de centraliser et d'exploiter tous renseignements et informations relatifs à la fabrication et au commerce d'armes légères et de petit calibre ;

• Superviser la collecte et la destruction des armes légères et de petit calibre ;

• Formuler des recommandations appropriées au Gouvernement pour le président de la commission de la CEDEAO sur les exemptions à accorder sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes ;

• Evaluer les besoins et de mobiliser les ressources nécessaires à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre ;

• Initier et de développer les échanges d'informations et d'expériences avec les commissions nationales des autres états agissant pour les mêmes objectifs ;

• Développer les relations de coopération technique dans le domaine de la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre avec les organismes appropriés, les organisations sous régionales, régionales et internationales ;

• Veiller au niveau national à la mise en oeuvre des décisions prises et au suivi des actions entreprises par la division des armes légères de la CEDEAO et de tous autres programmes de lutte contre le fléau des armes légères et de petit calibre ;

• Coordonner la mise en oeuvre et le suivi des activités de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs minutions et autres matériels connexes.

La Commission Nationale de Lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre est organisée comme suit :

• Un président ;

• Un secrétariat permanent ;

• Une équipe d'appui ;

• Un trésorier ;

• Des sous-commissions ;

• Des structures déconcentrées.

Le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre est un officier général, un officier supérieur ou un haut cadre civil, nommé par décret du Président de la

Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale. Il a rang de directeur général d'administration centrale.

A ce titre, il est chargé de:

• Superviser les activités de la commission ;

• Représenter la commission dans ses relations avec les tiers;

• Développer le plan d'actions de la commission en relation avec la division des armes légères de la CEDEAO et toute autre expertise publique ou privée ainsi que d'assurer le suivi de sa mise en oeuvre ;

• Assurer la liaison entre la COMNAT-ALPC et la CEDEAO, notamment avec tout programme émanant de celle-ci, ainsi que les autres partenaires au développement dans le cadre de ses compétences ;

• Présenter les rapports périodiques sur les activités de la commission au ministre en charge de la défense nationale conformément aux engagements juridiques sous régionaux, régionaux et internationaux ;

• Mobiliser les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions de la commission ;

• Ordonner les dépenses de la COMNAT-ALPC.

Le Secrétariat Permanent est dirigé par un officier supérieur ou un haut cadre civil, désigné par le Ministre de la sécurité et de la protection civile, nommé par Décret du Président de la

Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense

Nationale.

Il assure l'intérim du président, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. A ce titre, il est chargé de:

• Coordonner les activités des sous-commissions et de l'équipe d'appui ;

• Tenir à jour le calendrier et le programme des activités de la commission ;

• Tenir les procès-verbaux des réunions et en faire copies à l'attention de tous les membres de la commission ;

• Fournir périodiquement un rapport relatif à la détention, à la circulation illicite des armes légères et de petit calibre en collaboration avec les services techniques compétents ;

• Concevoir et rédiger le projet de règlement intérieur et le soumettre à l'adoption des membres de la COMNAT-ALPC.

Le Secrétariat Permanent comprend :

• Un Secrétaire Permanent ;

• Un Secrétaire Permanent Adjoint.

Le Secrétaire Permanent Adjoint de la COMNAT-ALPC est un officier ou un cadre civil, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Président de la commission.

L'Equipe d'Appui est constituée de fonctionnaires civils, militaires ou paramilitaires. Elle a pour mission de traiter les dossiers, de participer à la conception et à la mise en oeuvre des différentes activités, projets et programmes de la commission en rapport avec les différentes sous commissions.

L'équipe d'appui, comprend :

• Un Spécialiste en communication ;

• Un Spécialiste en micro-projets de développement ;

• Un Spécialiste en armes légères et de petit calibre ;

• Un Juriste ;

• Un Informaticien.

Le Trésorier est un Officier de la Direction Générale de l'Intendance Militaire, nommé auprès de la commission par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale.

Il est chargé d'assurer les opérations comptables de la commission sous l'autorité du président de la commission.

Les Sous-Commissions sont dirigées par des Présidents nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Président de la COMNAT-ALPC.

Elles sont composées de membres non permanents désignés par les départements ministériels et institutions concernées.

Les Sous-Commissions constituent des organes d'exécution de la COMNAT-ALPC et leurs membres sont répartis par le président de la COMNAT-ALPC.

Les Sous-Commissions comprennent :

• La Sous-Commission administration et finances ;

• La Sous-Commission information éducation communication;

• La Sous-Commission opérations sécurité.

La Commission Nationale de Lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre comprend les membres non permanents suivants :

• Quatre (04) représentants du ministère en charge de la défense nationale ;

• Quatre (04) représentants du ministère de la sécurité et de la protection civile ;

• Deux (02) Représentants du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis à l'Etranger ;

• Deux (02) Représentants du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

• Un (01) Représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

• Un (01) Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;

• Un (01) Représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;

• Un (01) Représentant du Ministère du Budget;

• Un (01) Représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

• Un (01) Représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

• Un (01) Représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;

• Un (01) Représentant du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;

• Un (01) Représentant du Ministère de l'Enseignement

Technique et de la Formation Professionnelle ;

• Un (01) Représentant du Ministère de l'Information et de la

Communication ;

• Un (01) Représentant du Ministère de la Promotion

Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;

Un (01) Représentant du Secrétariat Général à la Présidence, chargé des Services Spéciaux et des Crimes Organisés ;

• Un (01) Représentant du Secrétariat Général aux Affaires

Religieuses ;

• Un (1) Représentant du Conseil National de Transition ;

• Sept (7) Représentants des Organisations de la Société

Civile impliquées dans la Lutte Contre la Prolifération et la

Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre.

La Sous-Commission Administration-Finances participe à l'administration et à la gestion financière de la commission nationale.

A ce titre, en relation avec l'équipe d'appui, elle est particulièrement chargée de :

• Evaluer les besoins matériels et financiers des différentes opérations et activités de la commission nationale ;

• Participer à la mobilisation des ressources, préparer le budget de la COMNAT et veiller à son exécution correcte ;

• Gérer les ressources humaines.

La Sous-Commission Information-Education-

Communication en relation avec l'équipe d'appui est particulièrement chargée de :

• Elaborer et mettre en oeuvre une stratégie de communication en direction des populations, de la société civile et des différents acteurs impliqués dans le phénomène de la prolifération et de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre ;

• Organiser des campagnes de sensibilisation sur la problématique des ALPC ;

• Assurer les relations avec les médias ;

• Développer et de mettre à jour le site web de la commission nationale.

La Sous-Commission Opérations - Sécurité en relation avec l'équipe d'appui est particulièrement chargée de:

• Concevoir, de planifier, de programmer, de mettre en oeuvre et de coordonner les opérations de sécurité qui concourent à la réalisation des buts poursuivis par la commission nationale en relation avec les services techniques concernés ;

• Collaborer avec les forces de défense et de sécurité et d'appuyer leurs activités ;

• Etablir et d'actualiser l'inventaire des armes saisies, la liste des fabricants locaux, leur localisation, les caractéristiques et les quantités d'armes fabriquées et en assurer le suivi en relation avec les services techniques compétents ;

• Traduire les programmes de formation et les plans d'opérations des partenaires extérieurs en objectifs nationaux finalisés, en relation avec les services techniques nationaux ;

• Préparer, en collaboration avec les services techniques compétents, les mesures législatives, réglementaires et administratives afférentes au contrôle des armes, aux autorisations de port d'armes et de faire, au besoin, des suggestions sur leur application dans les différents domaines.

Les Structures Déconcentrées sont des démembrements de la commission et comprennent :

• Le comité de ville (pour la zone de Conakry) ;

• Les comités régionaux (pour les régions administratives) ;

• Les comités préfectoraux (pour les préfectures).

Ces comités exécutent le mandat de la commission nationale au niveau de leurs juridictions respectives. Les gouverneurs président les comités régionaux et les préfets assurent la présidence des comités préfectoraux.

La Commission Nationale se réunit sur convocation de son président en session plénière une fois par trimestre et en session extraordinaire en cas de nécessité.

Les Sous-Commissions se réunissent une fois par mois en session plénière et en session extraordinaire sur demande expresse du président de la commission.

La COMNAT-ALPC peut faire appel en cas de besoin, à tout Ministère, toute structure ou expertise dont l'intervention est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Les ressources de la commission sont constituées par:

• Les subventions et les dotations du budget de l'Etat destinées à couvrir ses dépenses ;

• Les subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.

La commission nationale peut mobiliser des ressources auprès des institutions bilatérales et multilatérales en vue d'assurer la mise en œuvre des activités de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.

Les dépenses de la commission sont constituées par les dépenses liées au fonctionnement de la commission, à l'organisation et à la mise en oeuvre des activités planifiées ainsi qu'aux équipements de travail.

Le Président, le secrétaire permanent, le secrétaire permanent adjoint et les membres de l'équipe d'appui ont droit à des primes mensuelles fixées par arrêté du ministre en charge de la défense nationale.

Les Membres de la commission perçoivent des primes de session dont le montant est fixé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale.

La Commission Nationale de Lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre est dotée d'un siège, conformément aux recommandations de la CEDEAO.

La Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre est une structure interministérielle placée au niveau des services rattachés et sous l'autorité du Ministre en charge de la défense nationale.

La liste nominative des Membres de la Commission est établie par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition des Ministères, des institutions et des organisations concernées.

Un Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale détermine les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des experts.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.