Fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 Mai 2019, portant Promulgation de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019.
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Le présent Décret à pour objet de préciser les missions, là composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire, ci-après dénommé «CN-Sûreté», conformément aux articles 626 et 627
du Code Maritime de la République de Guinée.
Le CN-Sûreté est un organe consultatif et de soutien à la politique nationale de sûreté maritime.
A ce titre, dans le cadre des missions qui lui sont conférées à l'article 626 du code maritime, il émet des avis et formule des recommandations sur toutes questions qui lui sont soumises se rapportant à la mise en oeuvre des amendements du 12 Décembre 2002 à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la réglementation guinéenne relative à la mise en oeuvre du Code International pour la sûreté des navires et des installations portuaires, ci-après désigné par son sigle international ISPS, en République de Guinée.
Il connaît, en dernier ressort, des contentieux nés au sein des comités locaux de sûreté maritime et portuaire.
Le Comité national de sûreté maritime et portuaire est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Ministre chargé de la Marine Marchande
Membres :
— Un représentant de la Présidence de la République ;
- Un représentant des services du Premier Ministre :
— Un représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande;
— Un représentant du Ministère chargé de la pèche ;
— Un représentant du Ministère chargé des mines :
— Deux représentants du Ministère chargé de la défense en raison d'un représentant de la Marine nationale et d'un représentant de la Gendarmerie nationale ;
- Deux représentants du Ministère chargé de la Sécurité Intérieure ;
— Un représentant du Ministère chargé des Finances,
— Un représentant du Ministère chargé du Budget;
- Le Directeur National de la Marine Marchande ;
- Le Directeur Général des Douanes ;
- Les Directeurs Généraux des Ports ;
- Le Directeur Général du Conseil Guinéen des Chargeurs ;
- Deux représentants des saciétés de consignation et compagnies maritimes désignés par leurs pairs ;
- Un représentant des entrepreneurs de manutention désigné par ses pairs.
Les membres du Comité national de sûreté maritime et portuaire sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande, sur proposition des organisations dont ils relèvent
Le secrétariat du CN-Süreté est assuré par la Direction nationale de la marine marchande.
Le CN-Süreté se réunit, en session ordinaire une fois par semestre, sur convocation de son président. || peut également se réunir en sessions extraordinaires, lorsque les circonstances l'exigent.
Les convocations sont adressées aux membres du CN-Sûreté par la Direction nationale de la marine marchande, dans son rôle de secrétaire, quinze jours au moins avant la date de la réunion, Elles indiquent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion
En cas d'urgence, le CN-Süreté se réunit sur convocation de son président.
Cette convocation peut se faire par tous moyens de communication.
Le CN-Süreté peut, à la demande de son président, entendre sur une question inscrite à l'ordre du jour, toute personne pouvant l'éclairer.
Le CN-Sûreté délibère à la majorité de ses membres présents En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante
Le CN-Süreté adopte ses avis, suggestions, recommandations et décisions sous forme de rapport signé de son président.
Le CN-Sûreté rend compte de ses délibérations au Premier Ministre dont il reçoit des instruclions sous forme de décisions
Les décisions du CN-Süûreté sont opposabies à l'ensemble des structures et organismes concernés, qui sont tenus de les mettre en oeuvre
Le CN-Süûreté dresse pour chaque réunion, un bilan du suivi et de l'évaluation de l'exécution des recommandations et décisions de la réunion précédente.
Le secrétariat adresse à tous les membres du CN-Süreté des rapports semestriels et un rapport annuel d'activités
Les fonctions de président, de secrétaire et de membre du CN-Sûreté sont gratuites Toutefois les personnes assurant ces fonctions bénéficient d'une indemnité de session.
Ellss bénéficient, en outre, lorsqu'elles effectuent un déplacement à l'occasion des activités du CN-Süreté, d'un remboursement des frais de transport et d'hébergement.
Un Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances fixe les montants de l'indemnité de session et des frais de transport et d'hébergement mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Les charges liées au fonctionnement du Comité National de Sûreté Maritime et Portuaire sont prises en charge par les fonds générés par la gestion du Code ISPS.
Le présent Décret abrogé loules dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa date de signaîture.
Le Premier Ministre, l& Ministre d'Etat auprès du Président de la République charge de la Défense Nationale, le Ministre d'État, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre d'État, Ministre des Transports, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre du Budget, le Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
