Déclare projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;
Vu la Loi L/98/017 du 13 Juillet 1998, portant Code de l’Urbanisme de la République de Guinée :
Vu la Loi L/2015/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l’Habitation en République de Guinée
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation dés Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité :
est déclaré Projet d’Intérêt National (PIN), conformément aux dispositions définies à l’article L.121.14 du Code de l’Urbanisme, le projet de construction et d’aménagement du « Parc Urbain de Conakry» dans les Communes de Kaloum et de Dixinn, à Conakry avec une superficie de 42 Ha 68a 59 ca.
le périmétre d’implantation des emprises nécessires à la réalisation des infrastructures «Périmétre de l’opération» est délimité par les coordonnées géographiques et le plan de masse ci-dessous:
Après approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif fera l’objet d’un décret de déclaration d’utilité publique, publié au Journal Officiel de la république avant d’être mis à la disposition des collectivités et populations situées dans ledit périmétre.
Le périmétre d’opération constitue un périmétre d’intervention fonciére créé au profit de l’Etat. A ce titre, l’Etat dispose à l’intérieur de ce périmétre, d’un droit de préémption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l’objet d’une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit.
Ce droit sera mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.312.1 et suivants et article 2 respectivement du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation, étant précisé que tout projet d’opération devra, avant toute réalisation, être notifié au Gouverneur de la ville de Conakry.
Obligation est faite au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu’à tout officier public intervenant dans le périmètre de l’opération à quelque titre que ce soit, d’informer les parties concernées du droit de préemption de l’entité disposant ce droit.
Toute opération en violation de cette procédure est nulle et de plein droit.
Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l’Etat en application du présent article ou de toute autre manière, pourront faire l’objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.
Toutes nouvelles occupations, transactions ou cessions de terrains bâtis ou non bâtis situés dans le Périmètre d’Opération par des tiers sont interdites.
La durée de validité du présent Projet d’Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, et ce à compter de sa date de signature.
En vue de l’acquisition exclusive au compte de l’Etat des immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l’intérieur du Périmètre d’Opération, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sera enclenchée conformément à la loi.
La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le Périmètre d’Opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures.
Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l’accès et l’occupation des terrains situés à l’intérieur du Périmètre d’Opération conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Foncier et Domanial.
Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès.
Les autorités compétentes veilleront à ce que, sous réserves et conditions prévues par les Lois et le présent Décret, les propriétaires de terrains et exploitants d’activités réalisées conformément aux Lois et Règlements au jour de la publication du présent Décret, prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l’alinéa premier du présent article.
Les modalités et les conditions de mise à disposition de cette zone seront définies de commun accord, dans une convention, entre l’Etat Guinéen et la Société de Réalisation des infrastructures.
Sont exclus de ce Projet d’Intérêt National (PIN) :
a/- les infrastructures ferroviaires et routières primaires: b/- la zone de la station d’épuration ;
c/- le site abritant la société China International Water (CWE) ;
d/- le Palais du peuple ;
e/ -le Jardin 2 Octobre ;
f/ - la ligne de haute tension ;
g/ -Les conduites et évacuations principales qui traversent le site :
h/ -Le Centre culturel Franco-Guinéen.
Les Ministres de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, de l’Economie, des Finances et du Plan, des Infrastructures et des Transports, de l’Environnement et du Développement Durable, de la Défense, de la Sécurité et de la Protection Civile, de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend éffet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
