Institue des bourses d’études et d’entretien dans les institutions publiques d’enseignement technique et de formation professionnelle et en fixe les conditions d’attribution.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0048/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu le Décret D/2021/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Il est institué en République de Guinée une bourse d’études et une bourse d’entretien au bénéfice des apprenants des institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques.
La bourse d’études autorise l’apprenant à suivre gratuitement les cours dans les filières d’orientation disponibles dans les institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques.
La bourse d’entretien est une assistance financière allouée sous conditions au bénéficiaire, pour aider à couvrir certains besoins fondamentaux: transport, restauration, hébergement et fournitures.
Les conditions d’obtention de la bourse d’études sont définies comme suit :
- Être de nationalité guinéenne ;
- Être admis au concours ou sur titre dans une des institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques ;
- Satisfaire aux modalités d’inscription au début de l’année scolaire et suivre régulièrement les cours.
La bourse d’études est renouvelée chaque année sur la base des résultats obtenus par l’apprenant lors des sessions théoriques et pratiques et consignés dans son livret scolaire.
La bourse d’études est supprimée pour l’une des raisons suivantes :
- Deux redoublements successifs ou être exclu du programme de formation ;
- Deux mois d’absence non justifiée aux cours ;
- Violation délibérée du règlement intérieur de l’école.
Les conditions d’obtention de la bourse d’entretien sont définies comme suit :
− Remplir les formalités d’inscription au début de l’année scolaire et suivre régulièrement les cours ;
− Pour les apprenants en première année, être admis sur concours ou sur titre dans l’une des institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques ;
− Pour les apprenants des autres années, ne pas être concernés par les conditions définies dans l’article 9 du présent décret.
La bourse d’entretien est renouvelée chaque année sur la base des résultats scolaires obtenus par l’apprenant lors des évaluations théoriques et pratiques et consignés dans son livret scolaire.
L’apprenant perd le bénéfice de la bourse d’entretien pour l’une au moins des raisons suivantes : Un (1) seul redoublement ou l’exclusion du programme de formation ;
- Deux mois d’absence non justifiée au cours ;
- Violation délibérée du règlement intérieur de l’école.
La gestion de la bourse d’entretien est assurée par le département en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Le montant de la bourse d’entretien est mensuellement versé à l’apprenant qui émarge dans le registre de paie.
Toutefois ce paiement peut être effectué par voie électronique sur le compte de l’apprenant.
Les bourses d’entretien en Guinée sont accordées pour des années consécutives. Le montant mensuel de la bourse d’entretien est fixé comme suit :
| N° | Filière de formation (tous les niveaux) | Filière de formation (tous les niveaux) |
|---|---|---|
| 1 | Santé | 150 000 |
| 2 | Autres filières | 150 000 |
| 3 | ENAE/ ENATEF/CEED/ERAM | 200 000 |
| 4 | Ecole Normale d'Instituteur (ENI) | 250 000 |
Les conditions d’application des dispositions de l’article 11 du présent Décret seront fixées, sur proposition de la Commission Nationale des Bourses Extérieures (CONABE), par arrêté du Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Les ministres en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
