Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025, notamment ses articles 96 et 97 ;

Vu la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, notamment son article 68 ;

Vu la nécessité d’assurer la continuité de l’action législative pendant les vacances parlementaires ;

Vu la demande du bureau de l’Assemblée Nationale;

L’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire à compter du lundi 03 Août 2026 à 10 heures.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire est exclusivement consacré :

1. A l’examen et à la ratification des ordonnances transmises par le Gouvernement ;

1. À l’examen et à l’adoption du projet de loi d’habilitation autorisant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période des vacances parlementaires allant de la date d’adoption de ladite loi jusqu’au 05 Octobre 2026.

Conformément à l’article 68 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, la session extraordinaire sera close dès l’épuisement de l’ordre du jour fixé par le présent décret.

Le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.