Décret portant ratification des accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu la Loi L/2022/008/CNT du 20 Septembre 2022, portant autorisation de ratification des Accords relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry ;

Vu le Décret D/2022/502/PRG/CNRD/SGG du 19 Octobre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/008/ CNT du 20 Septembre 2022;

Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

Sont ratifiés les Accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry signé le 06 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, pour un montant de dix-huit millions huit cent mille dollars américains (18 800 000 dollars US).

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.