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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018

Décret D/2018/101/PRG/SGG du 5 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018

Autorise un transfert de crédits de 17 757 525 774 GNF entre titres du budget 2018 du ministère de la Sécurité et de la Protection civile.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi

Organique Relalive aux Lois de Finances:

Vu la Loi L/2017/059/AN du 12 Décembre 2017, portant Lol de Finances pour l'année 2078;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique :

Vu ls Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu te Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernément;

Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Attributions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu le Décret D/2017/344/PRG/SGG du 29 Décembre 2017, ortant Répartition entre les Départements Ministériels et nstitutions des crédits de paiement ouverts au Budget de l'Etat pour 2018,

Sur proposition du Ministre du ed

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Article 1

l est autorisé le transtert de crédits d'un montant de dix-sept milliards sept cent cinquante-sept millions Gina cent vingt-cinq mille sept cent soixante-quatorze francs guinéens (17 757 525 774 É entre les lignes des titres |!

“«Dépenses de personnel », Ill «Dépenses de Biens et

Services » et V «Dépenses d'investissement» du budget du

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, suivant le tableau ci-après :

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DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 101

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Article 2

Le montant du transfert, servira à l'alimentation des agents de la sécurité et de la Protection Civile ainsi qu'au remboursement du montant des véhicules fournis par la

Présidence de la Républiqué, pour le compte dudit Ministère, au titre de l'exercice 2018

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Article 3

Le Ministre de l'Economie et des Finances, le

Ministre du Budgel et le Ministre de la Sécurité et de la

Protection Civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

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Article 4

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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