Décret portant ratification de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé (95 millions USD)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Est ratifié l’Accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions (95.000.000) de dollars américains, signé le 1er octobre 2024.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.