Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2020/004/AN du 26 Juin 2020, autorisant la ratification;
Vu le Décret D/2020/143/PRG/SGG du 03 Juillet 2020 portant promulgation de la Loi L/2020/004/AN du 26 Juin 2020;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou, signée le 9 juin 2020
Décret D/2020/144/PRG/SGG du 3 juillet 2020, portant ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou, signée le 9 juin 2020
Ratifie la convention de base avec Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou.
Article 1
Est ratifiée la Convention de Base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l'Exploitation du Minerai de Fer des Blocs I et II de Simandou, signée le 09 Juin 2020.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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