Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale en charge des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Finances Publiques :

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les

Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé ;

Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation

Générale de l'Administration Publique:

Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2018/188/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Organisation et Attributions du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

Vu le Décret D/2018/243/PRG/SGG du 08 Octobre 2018, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale:

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics :

Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé au sein des Autorités Contractantes:

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

ll est créé une Commission spéciale des Marchés de Défense et de Sécurité nationale en abrégé (CMDS), rattachée à la Présidence de la République.

Cette Commission siège lorsque les marchés concernent des besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret et pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec les mesures de publicité.

la Commission spéciale dispose des pouvoirs de contrôler et valider la procédure de passation du marché et son exécution.

Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une procé dure de passation par entente directe sont constatées par la Commission spéciale des Marchés de Défense et de Sécurité nationale.

La Commission spéciale exerce les attributions d'un organe de contrôle. À ce titre, elle reçoit et examine les demandes d'entente directe du Ministère de la Défense Nationale ou du Ministère de la Sécurité, définies à l'article 1°’ du présent décret qui lui auront êté transmises par le Ministre en charge des finances.

La Commission donne son avis motivé sur les demandes de dérogations qui lui sont soumises et transmet par courrier au

Ministre en charge des finances pour notification de la décision.

Dans l'hypothèse d'une autorisation notifiée par le Ministre en charge des finances, l'autorité contractante engage sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, conformément aux dispositions de l'article 1* du présent Décret.

La CMDS dispose des pouvoirs pour contrôler la procédure mise en œuvre dans les marchés publics ou partenariats public-privé de défense et de sécurité nationale jusqu'à l'exécution du contrat.

Après l'attribution et la signature du marché ou du contrat de partenariat par les parties concernées, le projet de contrat est soumis au visa de la CMDS avant la transmission au Ministre en charge des finances.

La CMDS assure le suivi de l'exécution des Marchés Publics et

Partenariats Public-Privé visés par le présent décret.

La Commission Spéciale des Marchés de Défense et de Sécurité Nationale est composée de cinq (5) membres comme suit :

• Le Ministre de la Défense Nationale ou son représentant,

Président de la Commission:

• Un représentant de la Présidence de la République, 1°

Vice-Président;

• Le Ministre de la Sécurité ou son représentant, 2°" Vice-Président;

• Le Ministre en charge des Finances ou son représentant;

• Le Directeur National du Contrôle des Marchés Publics ou son représentant qui assure également le rôle de Rapporteur de la Commission.

La CMDS ne peut valablement examiner la requête en dérogation que si la majorité de ses membres sont présents et que chacun des membres a été régulièrement convoqué.

Les réunions de la CMDS sont convoquées par son Président après réception d'une ou plusieurs requête (s) en dérogation formulée(s) par [autorité contractante concernée à l'adresse du Ministre en charge des Finances.

En rapport avec le Président de la CMDS, le Rapporteur prépare l'ordre du jour, qui est communiqué aux membres au moins soixante-douze (72) heures avant la date prévue pour la tenue des travaux.

En séance, les dossiers présentés par le Rapporteur sont examinés par la Commission spéciale conformément à l'ordre du jour. Le Rapporteur, à l'issue de l'examen, rédige le procès-verbal de séance faisant apparaître clairement les avis et propositions de la Commission spéciale sur les différents dossiers qui ont été examinés, et qui pourra éventuellement être accompagné des réflexions de la Commission spéciale.

Ce procès-verbal qui fait office d'avis motivé favorable ou défavorable est signé par tous les membres présents de la Commission spéciale, il est transmis par le Président de la Commission, à travers son Rapporteur, à l'autorité contractante qui a introduit la requête en dérogation.

Les membres de la Commission visés à l'article 2

ci-dessus sont tenus à l'obligation du secret des décisions.

Les frais de fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le budget de l'autorité contractante concernée par la procédure

Les contestations relatives aux procédures de passation des marchés publics où partenariats public-privé de défense et de sécurité nationale sont portées devant conformément aux dispositions réglementaires applicables

Les modalités pratiques de passation et d'exécution des marchés concernés l'exigence du secret défense et sécurité nationale sont définies par la Loi réglementant.

Les procédures de passation, de contrôle d'exécution des autres marchés publics, (travaux, fournitures et prestations) ou partenariats public-privé des ministéres concernés qui ne sont pas couverts par le secret défense et de sécurité nationale sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Ofliciel de la République.