Décret fixant le régime de rémunération du Président et des Commissaires de la Haute autorité de la communication

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu l'Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant Habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC) à poursuivre son fonctionnement régulier ;

Vu le Règlement intérieur de la Haute Autorité de la Communication en date du 25 Novembre 2020;

Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Le présent Décret fixe le régime de rémunération du Président et des Commissaires de la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Le Président de la Haute Autorité de la Commination ainsi que les commissaires reçoivent des indemnités forfaitaires suivant le tableau ci-dessous :

| FONCTIONS | INDEMNITES – SIEGE | INDEMNITES – FONCTION | INDEMNITES – LOGEMENT | INDEMNITES – TRANSPORT |
|---|---|---|---|---|
| PRESIDENT | 5 000 000 | 15 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| COMMISSAIRES | 5 000 000 | 9 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.