Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, vu la Charte de la Transition ;

Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des

Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du

Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05

Septembre 2021 portant prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

Est promulguée la Loi Ordinaire 142023/0008/

CNT du 13 Mars 2023 portant Statut général des Autorités

Administratives Indépendantes (Ml).

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.