Décret fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constilution notamment son article 116 ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut des Fonctionnaires !

Vu I Loi Organique L/2012/.../CNT portant Loi Organique relative aux Lois de Finances:

Vu la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et le Régime Disaplinaire de ses Membres modifiée, notamment son article 118,

Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2043, portant statut des Magistrats ;

Vu le Décret D/2016/008/PRG/SCG du DS Janvier 2016, portant nominalion des Conseillers Mañres à la Cour ces Comptes:

Vu le Décret D/2016/009/PRG/SCG du 09 Janvier 2016, portant nomination du Premier Président ét du Commissaire Général du Gouvernement la Cour des Comptes;

Vu le Décret D/2016/035/PRG/SCG du 11 Février 2016, portant nomination des Présidénts de chamhres et des Commissaires Généraux Adjoints du Gouvarnement à la Cour des Comptes;

Vu le Décrét D/2016/047/PRG/SGG du 25 Février 2016, partant nomination des Conseillers Maîtres à la Cour des Comptes:

Vu le Décret D/2016/388/PRG/SGG du 31 Decembre 2016, portant nomination des Gonsolllers Référendaires

Les Magistrats de le Cour des Comptes font l'objet d'une évaluationinterné annuelle,

L'évaluation interne des Magistrats de la Cour des Comples est réalisèe entre le 18 Janvier elle 28 Février

Le Premier Président de la Cour des Comptes assure l'équiié et la transparence du dispositif d'évaluation interne des Magistrats. || fixe par ordonnance les disposons relatives à l'organisation de l'évaluation intérne des

Magistrats.

• Les Présidents de chambre et le Secrétaire général sontévalués parle Premier Président,

-Lesaulres Magistrats du siège sont évalués parle Président defachambre à laquelleils sontaffectés.

L'évaluation des Magistrats donne lieu à l'ättribution d'uné note annuelle sur 20. La note annuelle du magistrat devient définitive après visa du Premier Président dela Cour des Comptes:

Le présent Décret qui prend effet é compter de sa date de signalure, sera enregistré ei publié au Journal Officiel de la République,