Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020
Décret D/2021/001/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020
Promulgue la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 autorisant la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2020/015/AN du 10 Novembre 2020, autorisant la ratification du Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament (AMA), signé le 11 Février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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