Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°43 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi sur les emplois civils auxquels le Premier ministre nomme
Décret D/2025/265/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/045/CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme
Promulgue la loi LO/2025/045/CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme, au vu de l’avis consultatif n° 43 de la Cour suprême.
Article 1
Est promulguée la Loi Organique LO/2025/045/ CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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