Décret fixant les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu le Traité de l'OHADA du 17 Octobre 1893, rauñé le 05 Mai

2000 par la République de Guinée,

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi

Organique Relalive aux Lois de Finances (LORF) et le

Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité

Pubiique (RGBCP);

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant

Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements

Publios en Guinée telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN

du 8 Décembre 2017;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant

Réglement Géneral sur la Gestion Budgétaire et là Comptabilité

Publique (RGGBCP),

Vu le Décret D/2014/222Y/PRG/SGC du 841 Octoure 2014 vortant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avant 20176, partant Attributions et Organisation du Ministére de l'Économie et oes Finances;

Vu le Décret D/2018/056/PRGI5GG du 21 Mal 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décrét D/2015/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement:

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018; portant nominalion ces Membres du Gouvernement ;

Le présent Décret fixe les conditions d'application de le Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de ta Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016. portant Gouvernance Financiére des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée

Les saciétés et établissements publics prévus par la Loi L/2017/058/AN au 08 Décembre 2017, prennent la dénomination « d'Organismes Publics », [ls assurent des missions d'intérêt général définies avec précision par leurs textes de création:

Les organismes publics créés en application de l'article ter de la Loi L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée peuventrevétirles formes suivantes :

• Etablissements Publics Administratif(EPA);

-Sociètés Anonymes (SA)

Les Etablissements Publics Administratifs (FFA) sont des organismes publics dont l'activité esl principalement administralive et leurs ressources proviennent majoritairement du budget de l'Etat. lls sont spécialisés pour accomplir une mission particulière dont l'objet social est précisément défini. Le texte instituant l'organisme énumère clairement les missions et les compétences qui lui sontattribuées. Le droit applicable est le droit administratif.

Les Sociétés Anonymes (SA) sont des organismes publics dent l'activité principale est de nature industrielle et commerciale et dont les ressources proviennenl majoritairement de la vente de biens et services

Les sociêtés anonymes visées ä l'article 2 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 50 Décembre 2016. portant Gouvernance Financiére des Sociéles et Etablissements Publics en République de Guinée péuvent prendre les formes suivantes :

6 1- Société Publique (SP) lorsque l'Etat détient la totalité du capital :

a) Co sociétés publiques qui génèrent des ressources propres et dont l'activité principale est d'accomplir une mission Ge service public n'ont pas d'obligation première de produire des bénéfices. Le texte instituant l'organisme publique énumére clairement les missions él les compélénces qui [ul sont aftribubes :

b) Les socièlés publiques qui génèrent des ressources propres et dont l'activité principale a un caractère industriel el commercial sont susceplibles de produire des bénéfices. Le texte instituant l'organisme énumère clairement les missions ét les compétences quilulsontattrbüées

6.2-Société mixte lorsque l'Etat détient au moins 50% du capital

6.3 Les sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation inférieure à 50% ne sont pas des organismes publics

Les organismes publics sont créés par l'Etat L'action de l'Etat est mise en oeuvre par les Directions et Services des Ministères, des Administrations Centrales ou des Services Déconcéntres, placés sous l'autorité directe d'un Ministre et dontlés dépenses sontfnancées par le budget de l'Etat,

LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Les Etablissements Publics Administtatits (EPA) sont créés par Décret, sur proposition conjointe ou Ministre chargé des Finances etou Ministre de tutelle technique.

Le Décrelde création des EPA détermine notamment

• leurs missions, précisement définies en vertu du principe de spéciallté mentionné à l'article 8 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017:

• leur statuts, leur mode de fonctionnement, leur patrimoine leur régime financier, el leurs modalités de financement

-|8 mode de la composition du Consell d'administration, qui ne peutexcéder onze (11)administrateurs

• le mode de la représentation de l'Etat au sein du Conseil d'administration, dont l& nombre ne peut excéder sept (07) sauf dans les cas particuliers visés à l'article 28 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 où il peut atteindre neuf (09): la fonction reprèsentée au sem du Ministere doit être expressément visée ;

• le mode de gouvernance du Conseil d'administration le mode de nomination du président, qui ne peut être un epresentantdes lutelles (lechnique/inancière) el le mode de la convocation du Conseil d'administration, qui doit Sa réunir au moins deux (02) fois paran:

la relation avec les (utelles (technique/financière) : détermination des documents à proauire etleurs modalités de lransmission aux tutelles, Cette transmission doit être réalisée au moins deux (02) semaines avant le tenue des Conseils d'administration. Le Décret doit également préciser l'approbation des tütelles sur le budget, les comptes arrêtés, la llxkatlon des prix et tarifs ;

• les conditions de nomination d'un comptable public, d'un contrôleur financier, et l'obligation de dépôt de la trésarerie sur le compte unique du Trésor, en application de l'article 43 de la Lai organique relative aux Lois de finances (LORF) et des dispositions du Réglement Général sur la Gestion Budgétaire etla Comptabilité Publique (RGGBCP).

Le Décret de création d'un EPA ne peut prévoir ni une dérogation aux obligations fiscales et douanières conformément à l'article 63 de la Loi L/2017/056/AN du O8 Décembre 2017, ni une affectation directe de recettes des Impôts, droits, taxes et prélèvements obligatoires de toute nature conformément à l'article 8 de la LORF.

Un modèle type de statuts sera fixé par Arrêté du Ministre chargé des finances.

Le Décret de création des sociétés publiques ou mixtes détermine notamment

• luurs missions, précisément définies en vertu du principe de spécialité mentionné à l'article 9 dé la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017

= leur statuts, leur mode de fonctionnement, leur patrimoine, leur régime financiéret leurs modalilés de financement;

la composition du Conseil d'administration, qui ne peut excéder onze (11) administrateurs,

• les réprésentants de l'Etat au sein du Conseil d'aaministration, dont le nombre ne peut excéder sept (07) sauf dans les cas particuliers Visés à l'article 22 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 où il peul atlelndre neuf 109), la fonction représentée au sein du Ministère doit être expressément visée

• lé mode de gouvernance di Consell d'administration, lé mode de nomination du président, qui ne peul être un représentant des lutelles (téchnique/{inanciéra) el le mode de la convocation du Conseil d'administration, qui doit se réunir au moins deux (02) fois paran,

• la relation avec les lutellss (technique/financière)

détermination des documents à produire et leurs modalités de transmission aux lutelles, Cette transmission doit être réalisé au mains deux {02) semaines avant la tenue des Conseils d'administration Le Décret doil également préciser l'approbation des tutelles sur le budget, les comptes arrêtés, la fixation des prix el tadfs. || précise en oulre que l'approbation du Ministre chargé des finances est requise pour la création d'une filiale et la réalisation de créances superieur à douze (12) mois, où contractées aupres d'une banque étrangère ou en devises :

-les éventuelles dérogations au droil des sociétés le cas échéant, les acles soumis à Un visa préalable d'un analyste/evaluateur

Le Décrel de création d'une société publique ne peut prévair une dérogation permanente dé reversement de dividendes conformément aux articles 64 et 64 de la Loi L/2017/086/AN du

08 Décembre 2017

• une dérogätion aux obligations fiscales el douanières conformément À la LoiL/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, ne affectation directé de recettes des impôts, droils, taxes et prélèvements obligatoires de toule nature conformément à l'article 8 de la LORF.

Pour les sociétés publiques un modèle type de statuts sera fixé par Arrêté du Ministre chargé des finances.

Lorsque les comptes des saciètés publiques ét des sociétés mixtes le permettent, le Conseil d'administration fixe le montant des dividendes à distribuer qu'il soumet à l'approbalion des tutelles ou de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre de l'année écoulée.

La création de la société publique dans laquelle l'Etat détient au moins 50% du capital est autorisée par un

Décret pris, à peine de nullité, sur proposition conjointe du

Ministre chargé des Finances et du Ministre de tutelle technique.

Ce Décret détermine les Ministères représentés au Conseil d'administration.

Les Décrets qui créent la société publique et la société mixte précisent l'objel social ainsi que les missions el compétences, notamment pour celles d'enlre elles gérant un service public.

Les textes de créalion délerminent également le régime financier et les textés spécifiques non contraires au droit des sociétés commerciales et renvoient leur mode de fonctionnement aux statuls

Les statuts des EPA et des SP sont 4doptés par

Décret pris en Conseil des Ministres.

La décision de participer au capital d'une sociéte dans laquelle l'Etat détient une participation minoritaire fait l'objet d'un Arrêté du Ministre chargé des Finances,

Les acquisitions el souscriptions de titres par l'Etat sont financées par une dotation budgétaire inscrire au budget de l'Etat conformément aux dispositions de la Loi

L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017.

En plus de la dotation en numéraire, la Valeur de la dotslion en nature de la société publique et la sociele mixte es!

fixée au Vu d'un rapport établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports est désigné conjointement par le Ministre de tutelle technique et le

Ministre chargé des Finances.

La désignation et l'évaluation des actifs qui composent la dotation en nature de la société publique et de la société mixte figurent obligatoirement dans un rapport annexé à ses staluls.

Sur proposition du Ministre de tutelle, le Ministre chargé des finances souscrit et libère au nom de l'Etat, toute augmentation de capital des sociétés publiques et mixtes, dans les conditions fixées par la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre

2017 etles règlements en vigueur.

Toute décision de souscriplion à l'augmentation de capital dans une société publique el dans une société mixte dans laquelle l'Etat détient une participation minoritaire est prise, sans autre formalité par le Ministre chargé des Finances sur proposition du Ministre de tutelle technique apres avis du

Conseil d'administration.

Toutelois si, du fait de la souscription à celle augmentation de capital, l'Etat venait à détenir une participation mäjoritaire, un Décret autorisant l'Etat à souscrire est pris à peine de nullité, sur proposition conjointe du Ministfé chargé des finances et du Ministre de tutelle technique,

Les Établissements Publics Administratifs (EPA)

sont régis par le droit administratif et par les dispositions de la

Loi L/2017/056/AN dû 08 Décembre 2017; de la Lol Organique relative aux Lois de Finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgëtarre el la Comptabilité Publique (RGGRCP)

Les sociétés publiques ét mixtes sont régies parles dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 el par le traité de l'OHADA

Les societés à participation publique minoritaire sont régies par le droil des sociétés commerciales du fraité

OHADAet les régles spécifiques les concernant.

141 LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Anonymes et des Sociétés à Participation Publique

Minoritaire

Sous réserve des dispositions particulières définies dans l'acte de créalion et dans lé contrat de programme relatives aux contraintes de service public qui lui sont imposées, la gestion des sociétés publiques et mixtes prend en compte toutes lés charges de capital, d'exploitation et d'investissement,

Toute sociélé anonyme à participation publique fait l’objet d'une inscription auprès du service chargé de la gestion des participations de l'Etat (Ministère de l'Economie et des Finances).

Ce service est chargé de la garde matérielle des actions, obligations et tout autre Titre où Valeur Mobilière, de propriété ou de créance détenue par l'Etat, concernant les sociétés anonymes et à participation publique minoritaire faisant partie du Portefeuille de l'Etat.

Les actions des sociétés anonymes et à participation publique minoritaire sontobligatoirement émises sous la forme nominative.

Tous les actes relatifs à la vie sociale dés sociétés anonymes et 4 participation publique minoritaire sont transmis sous quinzaine pour dépôt au service visé à l'article 26, par le

Directeur Général de la société,

Doivent également faire l'objet d'un dépôt auprés du service visé à l'article 26 ci-dessus les documents suivanis :

• contrats comportant un engagement financier de la sociéte anonyme à participation publique en vers l'Etal,

• contrats de concession de service public passé avec des sociétés anonymes à participation publique :

• contrats passés par une société anonyme à participation publique, bénéficiant de la garantie de l'Etat,

• contrats de prêts rétrocédés par l'Etal aux sociélés anonymes à paricipation publique ;

• acceptation de dons ou de subventions reçus d'organismes autres que l'Etat assortis de conditions à la charge de l'Etat:

• actes comportant une aide financière remboursable où non, ou une subvention de l'Etat aux sociétés anonymes à participation publique, etc.

Pour l'ensemble de ce type de documents des sociétés publiques, mixtes et éventuellement des sociétés à participation publique minoritaire, l'avis préalable du service chargé des participations de l'Elal est exigé avant toutes aulorisations.

Les établissements publics sont soumis aux mêmes obligations, en matière de déclarations, que les sociétés ananymes et à participation publique minoritaire, notamment en ce qui concerne les déclarations d'ordre juridique, administratif, social, fiscal et sialisliques afférentes à leur création, à leur fonctionnement et à la cessation de leurs activités.

Pour assurer la protection des biens du domaine publie, les EPA et les sociétés anonymes bénéficient des prérogatives de puissance publique dès leur création. Ils peuvent notamment exercer les pouvoirs de police domaniale etinfliger des contraventions de voirie

Les EPA et les sociétés anonymes sont également investis, dans l'exécution de leurs missions, de tous les droits que leur confère l'administration pour bénéficier des serviludées d'utilité publique et pour l'acquisition de lerrains par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux disposilions du Code Foncier et Domanial en vigueur.

Seuls les biens du domaine privé de ces entités

{ant l'objet des voies d'exécution forcées prévues par le Code de Procédure Civile.

Les organismes publics sont dotés d'un Conseil d'administration, qui détermine les orientations et veille à leur mise en oeuvre. ll se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme public et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. || peut procéder aux contrôles el vérifications qu'il juge opportuns

Le Conseil d'administralion esl ragulierement informé el procéde à l'examen

a)- de l'évalutionde l'aclivité of des resultals

h)- de l'exécution ducontrat de programme elle Cas échéanl el. de le situation des principales fillales et participations de la société,

La représentation de l'Etal au seit des Consells d'administration des Etablissements Publics Administratifs (EFA) et des Sociétés Publiques (SP) est assurée par le Ministre sectoriel (tutelle technique) et par le Ministre chargé des Finances tutelle financiere des organismes publics où leurs représentants.

Les représentants de l'Elat dans les Conseils d'administration des établissements publics administratifs el des sociétés publiques sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de (03) trois ans renouvelables une fois.

Les représentants de l'Eta! dans les Conseils d'administration des sociétés mixtes ét à participation publique minoritaire sant nommés dans les mêmes condilions el pour la même durée que les autres administrateurs, sur proposition de la {utelle, suivant avis du, ou des structure (s)concernee (s),

À l'échéance de la sixième année, un acte du Président du Conseil d'aÿministration sera pris pour signifier (à fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cel acle est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement,

Le Ministre qui assure la tutelle technique des sociétés publiques désigne de préférence, un représentant parmi les cadres dirigeants de la direction technique Ministérielle concernée

Le Ministre chargé des finances désigne dé préférence au Conseil d'administration des sociëlés publiques, un représentant parmiles cadres dirigeants de la Directionchargée des Participalions de l'Etat,

Lorsaue l'activité de la société publique ou de la société mixte le jusiifie, leur Décret de création prévoit la représentation d'autres Ministères où de personnalités indépendantes qualifiées au soin du Consell d'administration. Ces représentants et personnalités indépendantes doivent disposer d'une expertise particulière, pertinente et profitable Îls sont nommés dans les mêmes conditions, après avis conjoint de la lutelle technique el de la tutelle financière.

Quelque soil le nombre de sièges dévolus à l'Etatau sein du Conseil d'administration d'un organisme public, la tutelle financière dait y être toujours représentée,

L'analyste/évaluateur et le contrôleur financer assistent avec voix consullalive aux séances du Consell d'administration de l'organisme public.

B-La Direction Générale

Le Directeur General assure la mise en œuvre concrète des orientations définies par lé Conseil d'administration

Le Directeur Général d'un établissement public où d'une societé publique est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la tutelle technique, après avis du Conseil d'administration pour assurer la bonne marche de l'organisme concerné, conformément à ses statuts. [lestrévoqué dans les mêmes conditions,

Sur proposition de la lutelle, aprés avis du Conseil d'administration, Un où plusieurs Directeurs Généraux Adjoints peuvent être nommés par Décret pour assister le Directeur Général. Ils sont révoques par la mére voir

Les autres cadres dirigeants de l'EPA ou de la société publique sont nommès par le Directeur Général après avis du Conseil d'administration.

Les Administrateurs, le Président ei le Directeur Général de l'EPA, de la société publique et ue la société mixte sont responsables des infractions aux dispositions (égistälives et réglementaires relatives aux établissements publics et aux sociétés anonymes, des violations de statuts et des faules commises dans leur gestion

Encas de défaillance. leurs responsabilités peuvent étre mises en cause devant les juridictions compétentes, y compris la Cour des comptes dans le cadre de la procédure budgétaire, confarmément aux dispositions de la présente Loi sur les organismes publics et luut aulre lexté législatif et réglementaire enviqueur

LA REPUBLIQUE DE GUINEE

142

Tout organisme public est placé sous la lutelle d'un Ministre qui assure la tutelle technique Cette tutelle est désignée dans le Décret qui autorise l8 créalion ce l'organisme publié ainsi que le niveau de là prise de participation majoritaire de l'Etat dans une société anonyme.

Le Ministre chargé des Finances est, de droit, chargé de la tutelle financiere de tout organisme publie, Dans l'exercice de celte mission, il veille, sans préjudice de la bonne sxécution des missions de l'organisme public, à préserver les intérëts financiers de l'Etat

La tutelle léchnique de l'organisme public est assurée par le Ministre technique par l'intermédiaire de [a ou les Directions techniques chargées du où des secteurs d'activités dontil relève.

La tutelle technique veille 4

• L'application et le suivi technique de l8 politique générale du Gouvernement sur le secleur d'acivité dont l'arganisme publicrelève

• L'orientation des inveslissements dans le secleur d'activité concerné.

La tutelle s'exerce notamment par la parlicipalion des administraleurs représentant l'Elat aux Conseils d'administration des urganismes publics concernés.

La tutelle financière de tous les organismes publics est assurée par l& Ministre chargé des Finances par l'intermédiaire de la Direction chargée du Patrimoine et des participations.

Tout projet de participation de l'Etat dans le capital d'une société à créer où déjà en activité ou à fusionner doit avoir l'aval formel de la tutelle financière et inscrite en Loi de finances sous peine de nullité.

Toute participation de l'Etat dans le capital d'une societé à créer ou déjà en aclivité où à fusionner n'ayant pas eu l'avis formel de la tutelle financière ne peut engager financiérement l'Etat.

Tous les documents afférent à la prise de participation de l'Etat dans la société à créer où à fusionner, notamment le projet de statuts juridique doivent avoir l'avis préalable de la tutelle financière.

Les copies de tous les actes refatifs à la création, à la fusion où à la prise de participation de l'Etat dans le capital d'une société anonyme doivent être transmises aux Ministres de tutelle technique etfinancière,

Le Ministre de tutelle technique peut emetire des avis lechniques sur les projets de participation de l'Etat dans le capital d'une soclèté à créer où à fusionner.

En régle générale, seuls les organismes d'une certaine taille et évoluant dans un secteur stratégique peuvent disposer d'un Conseil d'administration comportant plus de sept (07) représentants de l'Etal, dans la limile de neuf (09) représentants conformément à l'article 22 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Le nombre de représentants par Ministère ne doit pas être supérieur à un, saufdans des cas particuliers.

Les cadres dirigeants, représentant la lutelle lechnique au Conseil d'agministration des établissements publics administratifs peuvent, en cas de nécessité. être accompagnés, par des cadres techniques de leurs Mimstères.

Mais |ls ne les remplacent pas et ne peuvent prendre part au vote,

Les représentants de la tutelle technique dans les EPA, les SA portent la politique publique dans laquelle s'inscriventles organismès en queston

Le rôle de la tutelle technique des organismes publics est de porter la Voix de l'Etat au sein des Conseils d'administration. L'Etat dans l'exercice de la tutelle s'exprime d'une voix unique, lorsque les Conseils d'administration comprennent d'autres administrateurs, nolamment des personnaltès qualifièes nommées par l'Etat mais qui ne le représentent pas, ou des représentants dés usagers.

Sans préjuaice des dispositions de l'article 32 et suivants du présent Decret, la tutelle technique organise des reunions de coordination avant la tenue de chaque Conseil d'administration entre les différentes administrations représentant l'Etat, afin d'assurer les échanges de points de vue el la définition d'une position commune

La tutelle technique est également chargée de synthétiser les demandes de subvention des organismes publics et de collecter loule la documentation permeltant l'appréciation desdites demandes, pour leur transmission soit à là Direction chargée du Budget soit à la Direction chargée du Patrimoine ei dés Participations.

Les comptes d'un établissement public adminisiratil sont approuvés conformement aux dispositions de la Loi

Organique relative aux Lois des Finances (LORF) 8t de ses textes d'application.

Les comptes des sociétés publiques sonl approuvés par les Ministres de tutelle, sur proposition de leurs

Conseils d'administralion, après certification par leurs

Commissaires aux Comptes.

Les comples des autres sociétés anonymes dans lesquels l'Etat détient une participation sont approuvées conformément au droit des sociétés

Le Ministre de tutelle technique informe l'organisme public sur le montant inscrit en sa faveur en Loi de finances, dés sa promulgation.

Pour les EPA, la transmission des informations se fait conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP), sans préjudice des informations qui peuvent leur être demandées parles tutelles dans l'exercice de leur mission.

Pour les saciétés publiques, la transmission d'informations se fait conformément au traité de l'OHADA, nonobstant les particularités qui peuvent étre prévues dans le

Décrel de création où demandées par les lutelles dans l'exercice de leur mission.

. Section 1: Transmission des comptes

Les documents qui sont attendus des organismes publics et devant faire l'objet de transmission au Conseil d'administration et aux tutelles, ainsi que le calendrier auquel ils doivent être produits soni précisés comme suit:

• Pour les EPA, les comples sont arrëtés au plus tard le 31 Ma:

de l'année suivante, conformément à l'article 121 du RGGBCP.

Ces comptes doivent comprendre d'une part, les états de comptabilité générale (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et états annexès) et d'autre part, les états de comptabilité budgetaire (état de développement des receltes et des dépenses), Ils s'accompagnent d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

• Pour les sociétés publiques, les comptes sont arrêlès au 50

Avril de l'année suivante et doivent être conformes au droit des sociétés. Les opéralions comptables des sociétés publiques sont effectuées et décrites conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme du Traité de l'OHADAsur le Droitcomptable

• Pour les sociétés mixles, les opérations comptables sont effectuées et décrites conformément au droit des sociétés de l'Acte Uniforme du Traité de l'OHADAsur le Droltcomptable,

Les documents comptables ainsi élaborés sont d'une par, certifiés sincères et réguliers par un Commissaire aux comptes agréé et désigné par Arrêté Conjoint du Ministre de tutelle et du

Ministre chargé des Finances, pour les sociétés publiques et d'autre part, par l'Assemblée Générale, pour les sociétés mixtes lis s'accompagnent d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme. Des comptes provisoires peuvent en outre être transmis dès le mois de Janvier de l'annés suivante à la demande du Conseil d'administration où des tutelles, pour les sociétés publiques,

Pour les EPA comme pour les sociëtés publiques, les états d'exécution à mi-année sont transmis aux tutelles au mois de Juillet et sont accompagnés des prévisions d'exéculion de fin d'exercice.

Pour les EPA, le projel de budget approuvé par le

Conseil d'administration est transmis pour intégration au budget de la lutelle technique, au plus tard le 15 Juillet. L'adoption des budgets des EPA doit intervenir avant le début de l'exercice, sauf circonstances exceptionnelles, Les informations à transmettre doivent également porter sur une programmation budgétaire sur trois (03) ans.

Lorsque l'organisme püblic reçoit une subvention de l'Etat, le montant inscrit dans le projet de budget doit être conforme à celui inscrit dans le projet de Loi de finances. Les projets de budget transmis par les EPA doivent obeir 8 l'article 102 du

Réglement général sur la Geslion Budgëtaire et la Comptabilité

Publique (RGGBCP) el respecter la nomenclature en chapitres el articles, présentés en seclion de fonctionnement el section d'inveslissement,.

LA REPUBLIQUE DE GUINEE

143 Ces projets s'accompagnent du plan d'investissement et de financement, des états de développement des receltes el des dépenses budgétaires conformément à l'article 120 du

Règlement général sur la Gestion Budgétare et la

Comptabilité Publique (RGGBCP),

Pour les sociétés publiques, la transmission des projets de budget et de comples prévisionnels a lieu au plus tard le 15 Décembre lls doivent être conformes au droit des sociétés, Ces projels s'accompagnent du plan d'investissement, de financement et d'une prévision d'affectation durésultat,

L'ensemble des documents visés, à l'article précédent doivent indiquer avec précision, le montant des relations financières entre l'Etat etl'organisme public.

-le montant des subventions reçues :

-les redevances etles impôts acquitiés ;

-les dividendes versés elles prêts accordès ou rembourses.

Les documents visés par le présent Décret, commé l'ensemble des documents soumis au Conseil d'administration, sont transmis aux tutelles au moins deux semaines avant le Conseil d'administration qui procède à leur examen

La transmission de demandes de subvention et de documents qui l'accompagnent est faite avec le visa du contrôleur financier pour les EPA ou de l'analyste/ évaluateur, pour les sociétés publiques.

Pour les sociétés mixtes, la transmission d'éventuelles demandes de subvention et de documents qui l'accompagnent est faile avec l'avis de la Direction chargée des participations. Cette subvention prend la forme d'une avance en compte courant remboursable par la saciété. Le cas échéant, elle est inscrite en participation äu capital, au profit de l'Etat dont elle accroit les actions el les dividendes consèquemment.

Les documents devant accompagner les demandes de subvention sont fonction des règles et procédures d'exéculion budgétaire de chaque exercice. En général il pourrait s'agir de’

1)-Plan stratégique ;

2)-Comples exécules de l'année précédente;

3)-Etats mensuels ettrimestriels ;

4) - Prévisions budgétaires pour l'année à venir;

5)- Projections de recettes, dépenses et résullal pour les {rois

(D3)jannées à venir:

6)-Avis du conlrôteur financier pour les EPA et, le cas échéant, l'avis d'un analyste/ évaluateur, pour les SP;

7)-Comptes prévisionnels de l'année.

Seront également transmis, lés états d'exécution à mi-année, la prévision d'exécution de l'année en cours, dès qu'ils sont disponibles et au plus tard le 31 Juillet.

Pour les EPA, le rapport semestriel sur la situation financière et la qualité de la gestion que le contrôleur financier établi conformément à l'article 124 du RGGBCP sera également transmis au plus tard le 31 Juillet.

Sauf circonstances exceplionnellés, {es demändes de subvention des EPAou des SP ne peuventavair lieu qu'au moment de la préparation du projet de Loi de finances de l'année, Cependant, sien raison de circonstances exceptionnelles, un EPA ou une SP formulait uné demande de subvention en cours d'année, celle-ci devrait s'accompagner des mêmes documents ainsi que des comptes prévisionnels de l'année et du plan stratégique.

Les orientations stratégiques à moyen terme de lous les EPA et SP en tant qu'opérateurs publics sont fixées dans un Contrat de Programme qui couvre Une période de trois à cinq (5) ans. Ce contral de programme définit une trajectoire financière cohérente avec le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT)Ministériel.

La première étape de l'élaboration d'un contrat de programme est la production, par Ja direction de l'EPA où de la

SP, d'un plan stratégique qui doit s'inscrire dans la stratégie sectorielle définie et communiquée en amont par le Ministère de tutelle. Il devra également s'inscrire dans la contrainte financière globale posée par la tutelle financière. Ce plan stratéaique est approuvé par le Conseil d'administration de l'EPAoudelaSP

Une lois le plan étratègique approuvé par le Conseil d'administration de l'organisme, Un comité d'experts esi conshtué pour l'élaboration du contrat ce programme

Ce comité d'experts est composé de représentants des lutelles technique et financière de l'organisme en queslion, du contrôleur financier et du comptable puvlic pour les EPA, || peut associer ponctuellement d'autres parties prenantes dont l'expertise s'avérerait nécessaire.

La Direction chargée du Budget doit systématiquement être consultée pour la négociation d'un contrat de programme avec une société publique, qui recevrail des financements publics sous forme de subvention,

Le comte d'experts veille à la prionsation des actions et à leur inscription tant au sein de la stralègie sectorielle du Ministère, qu'au sein de la contrainte budgétaire globale, ains| qu'au respect du cadre juridique d'ensemble

Une fois rédigé, le contral de programme æesl soumis à l'approbation du Conseil d'administration de l'organisme concerné et des Ministres de tutelle technique et financière

Les canfrats de programme définissent précisement les relations financières enlre l'Elal el l'opérateur public, Is déterminent notamment le prix des biens et services fournis par l'ÉPA où la SP, les coûts el surcoûis engendrés le cas écheanl par le service public mis en oeuvre et la compensation financière de l'Etal qui en découle, ls ne peuvent en aucun cas, prévoir Une compensation inconditionnelle par l'Etat, des déficits éventuels de l'organisme public par le versement d'une subvention d'équilibre, ni des compensations de dettes entre l'Etat et les organismes publics, ni d'exonérations fiscales pour les organismes en contrepartie de leurs éventuelles créances sur l'Etat, ni l'affectation directe é'un impôt ou d'une taxe.

Ils doivent permetire 8 concertältion sur la situation financière des organismes publics, les risques identifiée et les problématiques rencontrées dans le suivi el l'exercice de la tutelle.

Ils doivent en outre permeltre d'identifier des actions à mettre en oeuvre pour garantir dans la durée, la pleine application de la Loi sur |8 Gouvernance et du présent Décret d'application.

ls prévoient des mécanismes incitatifs à l'atteinte des objectifs. comme une modulation de la subvention publique versée en fonciion des résultals.

Les contrats de programme déterminent les versements financiers de l'organisme public à l'Etat, en termes notamment de dividendes, de redevances patrimoniales et d'autres redevances, impôts, taxes et droits.

Le contrôle des établissements publics administratifs est exercé par Un Contrôleur Financier, l'inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et par la Cour des Comptes, Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances «et ses textes d'application, notamment le Réglement général sur la Gestion Budgétaire el la Comptabilité Publique (RGGBCP).

La société publique (SP) est soumise au contrôle externe prévu par la Loi L/2017/086/AN du 08 Décembre 2017, par les dispositions législalives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Elle est notamment soumise au contrôle des différents corps de contrôle de l'Etat habilités à cet effet. Ils ont tous pouvoir d'investigation sut place et sur pièces.

En tant que saciété publique. la Cour des comples procède au contrôle de sa gestion. Elle peul, le cas échéant, mettre en œuvre le procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants

Le suivi des sociétés publiques et les sociétés mixtes, dont la liste est déterminée par un Arrêté du Ministre chargé des Finances est assuré par un analyste/ éValuateur choisi parmi les cadres de la Direction chargée des Partiapalions - (i) il exerce un suivi de ces organismes publics d'un sésteur économique lout en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat: (ll) | devra avoir acces à tous documents ou Informalions nécessaires à l'exécution de sa mission, y comptis celles qui concernent les fllales. L'analyste/évaluateur émet un avis sur les contrats d'acquisitions Immobilières, les cessions d'actifs, les prêts, ainsi que sur l'octroi de dons et des subvéntions.

144 LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Le Décret portantstaluls de la SA (publique/mixte) peul otnpléter votte liste et fixer des seuils pour l'examen de certains acles dont le suivi esi indispensable à réaliser Ces seuils sont déterminés selon l'importance de l'organismi publieet en tonction du nombre d'opûrations concernées et de leur montant 1 peut en outre prévoir que certains acIes limitativement énumérés sont saumis à un visa préalable de l'analyste/évaluateur.

Cet analyste/évaluaiour sera le garant des intérëts patnmoniaux de l'Etat || apprécie les risques, notamment financiers mais aussi juridiques et mesure la performance des organismes publics dont || assure le suivi pour alerter les dirigeantseten rendre compte ses autorités.

L'analyste/évaluateur et le contrôleur financier alenent les tutalles sur les évenlueis risques liés à la geslion des organismes publics

5 émettent des avis à destination de leurs autorités respectives sur les demandes de subventions lormulées par l'organisme public, sur les reversements financiers de l'organisme publie à l'Elal pour |8s SA, s'agissant nolamment des diviiendes.

Ils produisent à ce titre des rapports périodiques sur la situation économique et financière des organismes suivis à destination de leurs autorités, conformément l'article 53 de la Loi sur la Gouvernance des organismes publics et de la Loi Organique relative aux Lois de Finances el ses textes d'application, notamment le Réglement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP),

Il participent au comité d'experts lors de la négaclation du contrat de programme

Les dotations publiques prennent la forme de subvention ou là forme d'un apport en capital, d'un prèt, d'une garantie, etc.

Les organismes publics ne peuvent bénéficier directement du produit des impôts, droits, taxes et prélévements obligatoires de loute nature en vertu de l'article 8 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF).

Les subventions à un établissement public administratif doivent couvrir l& coût de ses aclivilés, à l'exception des coûts couverts, le cas échéant, par les ressources propres de l'établissement public administratif,

Pour une société publique n'ayani pas Vocalion à produire des bénéfices, la subvention de l'Etat peut être diminuée al fureta mesure de la progression de sés ressources propres.

Les subventions accordées aux établissements publics administratifs dans la Loi de fmances passent par une demande de crédits formulées dans leur avant-projet de budget, approuvée par le Conseil d'administration, après avis du contrôleur financier el validée par la tutelle technique avani transmission à la Direction chargèe du Budget.

La Direction chargée du budget procède à l'examen de l'avant-projet en conférences budgétaires et formule une proposition de dépenses de liansferts à Inscrire dans le projet de Loi de finances qui serä soumis par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale,

Pourles EPA, le Ministre de tutelle technique reçoit en premier les demandes de l'Etablissement qui doit les lui transmettre en Juin au plus tard, avec avis du contrôleur financier.

Cetavis porte tant sur la forme (documents présentés à l'appui de la demande), que sur le fond (pertinence du niveau de la demande au regard des besoins réels de l'organisme).

Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle etdes conférences de hudaëlisation quise tiennent en Juillel-Août, le Ministre de tutelle technique, muni de l'ensemble des demandes formulées par les Elablissements de son ressort, adresse une demande de subvention à la Direction chargée du budget.

La Direction chargée du budaet procédé à l'instruction financière du dossier et formule une proposition de subvention à soumettre ultérieurement à l'approbation du Ministre chargé des Finances

Aucune société anonyme dont le capital est détenu en tout ou partie par l'Etat ne peut recevoir de subventions de l'Etat, à l'exceplion des subventions de droil commun bénéficiant, le cas échéant, à lautes ls sociétés privées où publiques, d'un secteur particulier ou poursuivant un objectif économique etsocial spécifique.

Les critères d'attribution de subventions aux sociétés publiques sont notamment:

a)- Les besoins de la société analysés au regard de l'objectif de bonne gestion;

b}- La contrainte financière globale ,

c)- L'atteinte des objeciifs du contrat de programme prévoyant le niveau de la dotation publique sur une base pluriannüelle , d} Le respect des obligations contenues dans la Loi et le Décret d'application ;

e}- Le respect des obligations en térmes de (ransparence financière et de Gouvernance , f- La transmission des documents financiers détaillés permettant de justifier la demande,

Le montant annuel de la subvention versée à l'opérateur public peul étre modulé en fonction du respect de ces différents critères. Les modulations en cours d'année doivent être exceptionnelles, dûment justifiées et doivent être validées par une Loi de finances rectificative,

Toutefois, si une modulation de la subvention versée élail intervenue en cours d'année sur la base de comptes prévisionnels qui ne sont pas confirmés par les comptes arrêtés, la subvention de l'année suivante peut être adaptée pour tenir compte de cette situation.

L'instruction financière au premier niveau des demandes de subvention des sociétés publiques transmise par la lutelle technique doit être effectuée par la Direction chargée des

Participations pour avis

La Direction chargée des Parlicipations, soumet à là Direction chargée du Budget la demande de subvention pour examen en conférences budgétaires en deuxiéme niveau, à l'effet d'une inscription éventuelle dans le Projet de Loi de Finances.

Pour les sociétés publiques, le Ministre de tutelle lechnique recoit en premier les demandes de l'organisme public qui doit les lui transmettre en Jüin au plus tard, avec le cas échéant, l'avis de la Direction chargée des participations.

Cet avis porte tant sur la forme que sur le fond. Le Ministre de tutelle technique fait ensuile part à la Direction chargée du budget de la demande de subvention avec les autres demandes de son secteur lors des conférences budgétaires,

L'instruction financière de premier niveau est du ressort de la

Direction chargée des Parlicipations qui doit être saisie en amont de la conférencé de budgétisaltion par le Ministre de tutelle technique, afin d'émettre un avis sur la demande de subventions.

Elle transmet dans un second temps le dossier à la Direction chargée du budget, qui procède à son instruction avant

{transmission pour accord au Ministre chargé des finances

Les subventions aux sociétés publiques doivent être conformes aux procédures d'exécution du budget de l'Etat en matière de dépenses de transferis de chaque exercice.

L'organisme public est dissout par un Décret pris sous peine de nullité, sur proposition conjointe du Ministre de tutelle ét du Ministre chargé des Finances qui détermine, le cas échéant, les conditions dé sa liquidation et l'affectation de son patrimoine

L'organisme public n'est pas souris aux règles de procédures collectives applicables aux sociétés commerciales

La dissolution de l'organisme public prend effet à compter de la date de la signature du Décret de dissolution, Les pouvairs des organes de direction etde gestion prennent fin à la date de la dissolution de l'organisme public

Les modalités de dissolution des EPA doivent élire conformes auxdispositions de l'article 123 du RGGBCP

Au cas où l'organisme public fail l'objet d'une liquidation, le Décret de dissolution nommé un liquidateur ou un syndic liquidateur. La nomination du liquidateur suspend toute poursuite Individuelle ou collective des créanciers.

145 LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Seuls les biens du domaine privé de l'organisme public font l'abjet de procédure de la liquidation. Les biens du domaine public de l'organisme public sont automaliquementtransiéres à l'Etat, dès la signature du Décret de dissolution

Le Décret portant dissolution de l'organisme public fixe, le cas échéant, la durée et les conditions d'exercice de la mission du Liquidsteur, lequel se fait assister de tous experts de son choix. Le Ministre chargé des Finances fixe les traitements et indemnités éventuelles allouèes au liquidateur.

Le liquidateur est investi de lous les pouvoirs donnés au syndic conformément aux stipulations de l'OHADA

relatives à la faillite des sociétés commerciales et effectue les opéralions nécessaires à la liquidation. || procède à l'inventaire du patrimoine, dresse le bilan de liquidation.

lldresse notamment l'état des créances, détermine l'ordre des créanciers et le montant attribué à chacun d'eux et décide, s'il yalleu, de poursulvre les affaires en cours pour les besoins de la liquidation. | réalise l'actif et apure le passif, En accord avec le Ministre de tutelle, le liquidateur peut transiger où admettre ennon-Valeur pour irreceVabilité des créances de l'Organisme

Public.

Le liquidateur rend compte périodiquement au

Ministre chargé des Finances et au Ministre de lulelle technique de l'exécution de sa mission.

Les avances nécessaires au règlement des créanciers de l'Organisme Public peuvent être consenties par un Arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du liquidateur, dans la limile de la valeur de l'actif du domaine privé de l'Organisme Public à la date de la cessation de paiement.

La réparation des fonds disponibles et du montant des avances consenties est faite entre les créanciers de l'organisme public, suivant la procédure de distribulion en matière de faille des sociétés commerciales.

Le liquidateur établit les comptes annuels de l'Organisme Public qui sont (ransmis pour approbalion au

Ministre chargé des Finances.

Le liquidateur présente el fail approuver par le Ministre chargé des Finances et par le Ministre de tutelle, un rapport final de liquidation de l'Organisme Public.

La clôture de la liquidation est consacrée par un bilan de clôture approuvé par Arrété conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de tutelle.

Sous réserve de dispositions relatives à la responsabilité des liquidateurs, quitus est donné au liquidateur par le Ministre chargé des Fmances,

Le Ministre chargé des Finances el les Ministres de tutelle technique des organismes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur dés sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.