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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions et organisation du Haut conseil des Guinéens de l’étranger

Décret D/2021/122/PRG/SGG du 3 mai 2021, portant création, attributions et organisation du Haut conseil des Guinéens de l’étranger

Crée le Haut conseil des Guinéens de l’étranger (HCGE), organe consultatif auprès du ministre chargé des Guinéens de l’étranger, et en fixe les attributions et l’organisation.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu lé Loi L/2018/025/AN du 03 Juiilet 2018, portant Organisalion Générale de l'Administration Publique

Vu le Décret D/2018/249/PRG/SGG du 05 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministére des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Étranger

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, por tant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021 portant Structure du Gouvernement

Vu les Décrets D/2021/017, 018, 024, 028 des 19, 21 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021 portant Compositions Partiellés du Gouvernement

DE L/. REF Lie aur 230 em ts

Le Conseil des Mhniii:e:

“endu en sa Session Ordinaire du Jeudi 22 Avril 2021

NECRETE:

CHAPITRE |. CREATION, MISSION ET ATTRIBUTIONS

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Article 1

l'est créé aurrès du Ministre chargé des Guinéens de l'Etranger, un Organe Consultatif dénommé «HAUT CONSEIL DES GUINEENS DE L'ETRANGERY» en abrégé HCGE

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Article 2

Le Haut Conseil des Guinéens de l'Étranger est une structure fédérative des Conseils des Guinéens résidents à l'étranger. Le HCGE est apolitique, à but non lucratif, laïc et non discriminatoire

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Article 3

Le HCGE est un organe de consultation, de concertation, de conseil et de suivi de l'application de la politique du Gouvernement en matière de gestion de la diaspora.

A ce titre, 1l est particulierement chargé :

  • de donner des avis et de formuler des recommandations dans le cadre de l'élaboration et la mise en application de la politique gouvernementale en matière de gestion, de promotion et de protection des Guinéens de l'Etranger,

— de vulgariser les conventions, lois et réglements des pays d'accueil et de veiller à leur respect ;

— de favoriser une meilleure intégration des Guinéens de l'Étranger dans leur pays d'accueil ;

— d'oeuvrer pour une meilleure collaboration entre les démembrements du HCGE et les missions diplomatiques et consulaires ,

  • d'assister les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Guinée dans la défense et la protection des Intérêts des Guinéens résidant à l'Etranger,

— de promouvoir la culture de l'unité et la solidarité entre les Guinéens résidant à l'Etranger, sans distinction aucune ;

— d'informer les autorités guinéennes sur les préoccupations majeures des Guinéens résidant à l'Etranger;

— de contribuer à une meilleure prise en charge des préoccupations des Guinéens résidant à l'étranger ;

— de stimuler la contribution des Guinéens de la diaspora au développement socio -économique et culturel de la République de Guinée de favoriser l'émergence des associations au sein des communautés quinéennes de l'Etranger;

  • de favoriser les échanges culturels et sportifs entre la République de Guinée et les pays d'accueil :

de proposer des programmes d'information et de formation en direction des candidats à l'immigration ;

  • de favoriser les investissements en Guinée par les Guinéens résidant à l'Etranger ;
  • de promouvoir l'organisation de colonies de vacances ,
  • de faciliter la participation des jeunes issus de la diaspora aux compétitions artistiques, culturelles, sportives nationales et internationales ;

— de favoriser la coopéralion entre les collectivités décentralisées de la République de Guinée et celles des pays d'accueil des ressortissants Guinéens ;

— de faciliter les jumelages entre les villes et communes du pays d'origine et celles des pays d'accueil

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CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 4

pour accomplir sa mission, le Haut Conseil des Guinéens de l'Etranger comprend .

  • Une Assemblée Générale,
  • Un Bureau Exécutif.
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Article 5

L'Assemblée Générale est l'instance d'orientation et de décision du Haut Conseil des Guinéens de l'Etranger Elle est composée des Présidents(es) des Conseils des Guinéens de l'Etranger des différents pays de résidence

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Article 6

Les Conseils des Guinéens de l'Étranger en abrégé «C.G.E» sont les démenbrements du Haut Conseil des Guinéens de l'Etranger dans les pays de résidence Chaque Conseil des Guinéens de l'Etranger est composé d'associations, de groupements associatifs et d'amicales reconnus par les autorités des pays de résidence et régulèrement enregistrés auprès des missions diplomatiques et consulaires quinsennes

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Article 7

L'Assemblée Générale se tient une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation du Ministre chargé des Guinéens de l'Etranger.

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Article 8

Le Bureau Exécutif est l'organe d'Exécution des décisions du Haut Conseil des Guinéens de l'Etranger. ll est composé de sept (07) membres, dont trois (03) femmes au moins, élus par les délégués des Conseils des Guinéens de l'Etranger pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable une fois.

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Article 9

Le Bureau Exécutif est assisté d'un Secrétaire permanent, d'un chargé des questions administratives et financières et d'un chargé de l'information et de la communication

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CHAPITRE Il! : DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Les frais afférents aux différentes sessions de l'Assemblée Générale du Haut Conseil des Guinéens de l'Étranger sont imputables au budget du Ministère chargé des Guinéens de l'Étranger.

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Article 11

Le Secrétaire permanent, le chargé des questions administratives et financières et le chargé de l'information et de la communication sont nommés par arrêté du Ministre en charge des Guinéens de l'Etranger.

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Article 12

Un arrêté du Ministre chargé des Guinéens de l'Étranger détermine les modalités du fonctionnement des organes prévus dans le présent Décret.

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Article 13

Les Ministres chargés des Guinéens de l'Étranger, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

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Article 14

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.