Adopte le référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques, auquel doivent se conformer les organismes publics et les entreprises privées. Sa révision relève d’un arrêté du ministre chargé des Postes et Télécommunications et son exécution de l’ARPT.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information ;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 20 Juillet 2016, relative aux Transactions électroniques ;
Vu l’Ordonnance O/001/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant attributions et organisation du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Article 1Adoption du référentiel
Est adopté le référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques tel qu’annexé au présent Décret.
Le référentiel vise à définir les normes de sécurité applicables aux systèmes d’information supportant les transactions électroniques en République de Guinée.
Article 2Champ d’application
Les organismes publics et les entreprises privées sont tenus de se conformer au référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques.
Article 3Révision du référentiel
Le Ministère en charge des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numériques procède par Arrêté à la révision du référentiel chaque fois que de besoin.
Article 4Exécution et publication
L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée de l’exécution du présent Décret.
Article 5Dispositions Finales
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République.
