Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021

Décret D/2021/125/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021

Promulgue la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 portant mutualité sociale.

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Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Est promulguée la Loi L/2021/017/AN du 30 Avril 2021, portant Mutualité Sociale en République de Guinée.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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