Décret fixant les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances:

Vu la Loi L/2017/056/AN du D8 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre

2016, portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de

L'Elevage et des Produits Animaux ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptebilité Publique :

Vu te Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2018/239/ PRG/SGG du 28 Septembre 2016, fixant les Conditions d'application de la loi L/2017/056/AN du du 08 Décembre 2017, portant Gouvemance Financière des

Sociétés el Etablissements Publics en Guinée ,

Vu le Décret D/2018/254/PRG/SGG du 15 Octabre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Elevage .

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portent Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie des Finances ,

Vu le Décret /2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2921/015/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Decrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21,23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composilon Partelle du Gouvernement :

Vu le Conseil des Ministres entendu en sa Session Ordinaire du

Jeudi 25 Fevrier 2021,

Le Fonds Nationai pour le Développement de l'Elevage en abrégé «FONDEL» est un Etablissement Public Adms es ministratif «EPA» doté de la personnalilé morale et de l'autanomie financière

Le FONDEL est placé sous le tutelle technique du Ministère en charge de l'Elcvage et du Ministère de l'Economie et des Finances assure la tutelle financière

Le FONDEL est de niveau hiérarchique équivalent 3 celui d'une Direction de l'Administration Centrale

Le siège social du FONDEL est fixe à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. sur decision du Conseil d'Administration

Le FONDEL 3 pour mission de participer à l'effort de développement durable du secteur de l'Elevage en République de Guinée.

Pour accomplir Sa mission, le Fonds National pour le Développement de l'Elevage «FONDEL» est chargé de

— préparer le compte prévisionnel des recettes et dépenses — examiner d'une manière générale toutes les actions pour lesquelles l'intervention du Fonds est requise .

— contrôler l'exécution des recettes et dépenses,

— promouvoir les investissements .

— appuyer le développement dés systèmes de financement de l'élevage.

Pour accomplir sa mission, le FONDEL comprend — Un Conseil d'Administration

• Une Direction Générale,

• Une Agence Comptable :

• Un contrôleur Financier

Le Conseil d'Agministration comprend neuf (09) membres répartis comme suit:

1. Un (1} représentant du Ministère en charge de l'Agriculture , 2 Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances,

3 Un (1) représentant du Ministère en charge du Budget

4 Un (1) représentant du Ministère en charge de la Décentrahsation ;

5 Un (1) représentant du Ministère en charge dé la Coupération 6 Un{1) représentant du Ministère en charge de l'Environnement, 7 Un(f) représentant du Ministère en charge de a Santé Publique ,

8 Deux (2) représentants des organisations spcioprofessionnelles de l'Elevage

Les membres du Conseil d'Administralion doivent jouir de leurs droits civils, civiques politiques et n'avoir encou ti aucune condamnation à Une peine afflictive oÙ infémante

Lé Président di Consell d'Administration est designé paru les Administrateurs et nommé par Décret du Pre cident de [a Réoublique sur proposition du Minisiere de Tuislle technique Îl est rèvoaué suivant cette procedure

Le Gansail d'Administration désigne en sn sain un Vice-pre stdént et rapporteur

Les atitres membres du Conseil d Administrahén sant nomrnes egalement par Détret du Président de la République sut proposition dé leurs structurés résnectives

Les administtaieurs représentant l'État sürit désignés parmi les cadres diniqéants dé leurs Ministères

Les autres Admmisttaieurs Son G8SIonés par les insliuuons Ou orgarnsmés dont ils réléevent

Les représentants des autoriiés de llélie Ré pete, en Sue cas, étre President ou Vice-président du Conseil à Agrrinistratit

Les Admuinustraieurs sont désignés en talson de leur représaemativilé des iméréts en cause el ae leurs com pétences dans la gestion administrative. financière, commercale ou technique des Départements concernés. Le départ du cadre désigné comme Administrieu, de son Ministère quelle qu'en soit la cause, entraine l pelte automalique dé son mañdat d'Administrateur et son remplacement par un autre cadre

Les membres du CA ayant encouru une condamnation Où Qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou là fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du CA

Les membres du Conseil d'Adminisiration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois A l'échéance de la sixième (06) année. un acte du Président du Coriseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à ls tutelle pour la nomination d'Administrateurs de remplacement.

Les foncuons des Administrateurs prennent fin par expiration de leur manclat démission, décès, perte de leur foncton ou sur décision du Ministre à l'origine de leur nornination

La majorité des Mernbres du Conseil d'Administration peut proposer le révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave.

Tout membre du CA qui s'absente pendant trois sessions successives Sans Juslfication motivée est considéré comme démissionnaire Son remplacernent est alors sollicité par le Président du CA Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil, d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant du FONDEL. il ést obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale du FONDEL I! définit et oriente la politique générale de FONDEL et évalue sa gestion

Îl'est notamment chargé de:

• Définir la politique générale du FONDEL que le Directeur Général applique .

• Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme du FONDEL,

— Approuver les réglements, procedures et manuel à usage inteme ;:

• Délibére! Sur les programmes d'invéstissement et d'équipement — Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis paf l8 Direction Générale du FONDEL

• Statuer sur l'acquisition le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier du FONDEL.,

• Proposer toutes modifications aux présents statuts

Sous reserve des pouvoirs de |'aulorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre loutes déct: sions concernant les objectifs, l'organisation. 13 gestion et le fonctionnement du FONDEL

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) tors pér an en session ordinalre, ë uné date fixée par Son Président il peut se réunir en Session extraordinamre à

• la demande de ses tutelles technique où finanmère

• l'inttiatiwe de son President

— le demande de l3 moitié au moins de ses mémbres

Les décisions du Conseil d'Adnumistranun sont consiateas par des procès-verbaux Sins) que leurs copies où extraits el Sont dressés, signés, certñés, délivrés et archivés conformément aux chspositions légales

Le Conseil d'Administiaion peut invier à sss séances foule hiérsonne où sttucture dont la compétence lu parait ulie/necessaire

Le Présider! du Conseil d'Ademmistraton prépare ët convoque |8s sessions au Co êle | Digre du jour ë! elle à l'agelicahion des décisions prises per le Conseil

Les convocauuns doivent parveruf aux Membres du Conseil au reins quinze (151 jours avant la-daie de |a ses-JOURNAL CFFICIEL sion, soit par lettre recommandée avec accusé de réceplion sait remises directement à leurs destinataires respectifs contre accusé de reception

Avant chaque réunion du Conseil d'Administration le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de la Socièté du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précedente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances l'EPA.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours

Le Consail peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle. sur proposition du Conseil d'Administration

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par le FONDEL, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée, seuf s'il est lié au FONDEL par un contrat de travail.

Toutefois, le budget de fonctionnement du FONDEL ainsi que le réglement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour le FONDEL

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au réglement intérieur les Ministères de tutelle tranchent

Conformément aux attributions du FONDEL. le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Autorités des tutelles Il leurs adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leurs fournit un rapport annuel d'activités

Le CA peut aussi être dissout par Décrel du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements gravés mettant en cause le fonctionnement du FONDEL

Une Commission de cina (05) membres. instituée par le mème décret est alors constiluée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois délai avant le terme duquel, un nouveau CA doit être constitue

Le FONDEL est placé sous l'autorité a'un Direëteur Général qu est nommé par Décret du Président de la Répubiique pris en Conseil des Ministres apres avis au Conseii d Administration || est révoque dans les mémes condilions

Le Directeur Général assure la direction générale du FONDEL il le represente dans ses rapporis avec les tiers

Le Drrécteur Général du FONDEL est assisté pal un Conseiller Technique charue

• De conselller l& Direction sur les questions ou FONDEL

• De donner des avis sur lés dossiers techniques à lu confiès per la Direchon

Dans l'exeraice de ses fonctions le Direcieur Général est 602 lement assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier,

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du FONDEL comprend

— Des Services d'Appui ,

• Des Directions Techniques .

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du FONDEL.

Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions du FONDEL, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Le Directeur Général présente chaque année au

Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités du FON-

DEL en prévision et réalisation, ainsi que celles de ses agences.

Pour être nomme Directeur Général, 1l faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise.

Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gëstion et du fonctionnement général du FONDEL. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des servies. |l est ordonnateur du budgst du FON-

DEL qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.

A ce titre le Directeur Général : :

— Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration,

— Agit au nom du FONDEL ;

— Assure le recrutement du personnel selon le mode défini :

— Engage les dépenses inscrites au budget du FONDEL ;

• Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du FONDEL.

En cas do faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet

La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le FONDEL

Un salarié peut être nommé Directeur Général du FONDEL.

Les décisions du Directeur Général sont conslatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies où extraits. dressés, signés. certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire -de fonction donl le montant est détermine par lés tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Adrmnistration

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus ne peut être allouëe au Directeur

Général soit directement. indirectement où par personne Interposée, sauf celles liées au cas de femboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les rmissions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que lé remboursement des frais de Voyage et déplacérnent, et des déperises engagées dans l'intéret du FONDEL Des avanages en natufé peuvent lui étre consentis

Sur proposilion du Ministre de Tuléllé, aprés avis du Conseil d'Administration. un Directeur Général Adjoint peut être nommé. par Décret pour assister le Directeur Général Il bst révoque par là MÊME VOIE

JOURNAL GFFIC

Le Directeur général Adjoint est obligatoirement uné personne physique de nationalité quinéenne. suivant les nécessités

L'étendue des pouvoirs du Directeur Général Aajoint est déterminée par le CA, en accord avec le Directeurs Général

À ce titre: le Directeur Général Adjoint peut être chargé entre autres

• D'assister le Directeur Général dans la planification, là coor dination, l'animation’et l8 contrôle des activités du FONDEL.

• D'assurer la coordination technique des services;

• De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du FONDEL ,

• D'exécuter toutes les autres tâches spécifiques qui lui sent confiées par le Directeur Général dans le cadre du service, Toutefois la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, désquéls le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Sur proposition au CA, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Direcleur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leurs ètre accordée, sauf celles lies au cas de remboursements de divers frais, conformément à la legislation

Le Directeur Général adjoint est révocable à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de la Tutelle. après avis du Conseil d'Administration.

ls sont également révoqués en cas de faute lourde, d'empéchement prolongé, décès ou démission.

l'organigramme et les missions des services et directions sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'Administration

Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Les Directions Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Les ressources du FONDEL proviennent

— Des subventions de l'Etat ,

-— Des aides extérieures

• Res legs. dans et libéralités de toutes natures

— Les rédevances de gestion el d'exploitation des inifrastructurés placées sous l'autorité du Ministère en charge de l'élevage,

— Les tecettés provenarit des prestations de servie

• Le recouvrement de frais de couverture sanitaire

— Line part des taxes d'ébattape

• Les tedevantes sûr délivrence dé mandat zoc-sanitairs

• Une part des droits de stationnement du netail

• Une part des taxes de transiert du beiail

Le certificat z00-sanitaire

• Les redevances sur le tatouage .

• {ne part des taxes el redevances de la franshumance

• Les prelèvements à l'exportation d'aliments de bélsi de Quirs, peaux et phanères

Les prélevements 8 l'inparlalibn de denrèes aninalés et d'origine animale, aires que |8s produits halleuliques ,

• Les orélevements à l'importation des intranis vétérinaires et zootechniques

• Les produits des aittendes infldées par l'applicahon des disposilions dus codes dé l'ex )

Les recettes ssues-de

ante des touts NU OBIEtS S31S16 OÙ CCNSQUES HAT SbplILStio 0ES COÛES dE | Slsvage Et past ra! el de leurs textes d'apolioalon loutes aullés recettes qui 'setaient légalement attribuées au fongs

T0 UE LA REFUBLIQUE 172

La fixation des assiettes et les modalités de perception des ressources citées 2 l'article 48 sont fixées par arté conjoint des Ministres en chargé des Finances, du Budget el de l'Elevage

Les subventions de l'Etat font l'objel d'une mscrinbon au Budget Général de l'Etat

Les créances du FONDEL sont assimilées aux créances de l'Etat Leurs recouvrements bénéficient des mêmes mésures d'exécution

Le privilège y afférent prend rang immédiatement aprés le privilège du Trésor Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du FONDEL sont ouverts au budget de l'Etat

L'exercice budgétaire commence le 1“ Janvier et finit le 31 Décembre de la méme année.

Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en Vigueur du présent Décrel se termine au 31 Décernbre de l'annèe en cours

Un programme financier d'activités est préparé chäque année par les différents services du FONDEL en fonclon de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Le projet de budaët pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du FONDEL.

En cas de non approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général du FONDEL en fonction des orientations données par le CA. || est soumis à nouveau pour approbation

Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'annéé financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente

Les charges du FONDEL sont constituées par

— Les dépenses relatives aux prestations et travaux.

• Les frais d'équipements et d'installation du FONDEL :

• Les frais de fonctionnement du FONDEL ;

• Les frais de personnel du FONDEL ,

— Les dépenses de renforcement dgs capacités, etc

L'agencercomptable est animee par un Agent comptable nommé par Ministre de l'Economie et des Finances

L'agence comptable est responsable de l'exécution des apèrations fnancières et comptables en conformité avec les reûles du système complabls Guineen

Ace titre, elle est Chargée de

— Assurer la tutelle fonchonnelle des réoies de recettes at des régies d'avances du FONDEL

• Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et l80s

• Assurer le contrûle el le paiement des dépenses du FONDEL

• Elaborer la comptabilité stle comptes de gestion du FONDEL -— Tenir l£s cOMmpLéS financiers &1 suivre le plan de trésorere

Le mode de fonchonnement de | Agence comptable Seère défint dans yn manuel de procédure, conormiement aux Condiliüns prévues par l8 Lot Organique relative aux Lois de Finances &f le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Conipiebilité Publique (RGGBCP)

Le contrôle financier est exerce par un'Controleur Firancie: nommé par le Minatte ae l'Economie el des Finances Le Conrôleur Financier exerce lé conitèle 5 grion de toutes les opérations fnancières Ge l'agénce dans l&s conditions prévues parle lai organique rslulive aux Luis nes inences el ses textes d'apolication (RSGRCÇP)et k3 Loi G56 portant Gou-Jernance Finantiére des Socéies el Etablissements Publics Le FONDEL est également soumis au contrèle à postériori des organes compétents de l'Etat, notarnmenit l'inspection générale d'Etat, l'inspection générale des finances et la cour des comptes

Le personnel du FONDEL est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'A ministration qui tient compte des conditions du marché.

Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière

Le Ministère en charge de l'Elevage et le Ministère de l'Economie et des Finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la Loi de finances 2021, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature. sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.