Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant organisation de la Présidence de la République
Fixe l’organisation de la Présidence de la République : cabinet civil, secrétariat général, services et organismes rattachés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 200. portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics :
Vu le Décret D/2018/069/PRG/SGG du 24 Mai 2018, portant nomination du Ministre d'Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement.
Pour son action, le Président de la République s'appuie sur son Gouvernement, le Cabinet Civil du Président de la République, le Secrétariat Général de la Présidence de la République et les autres Services el Organismes de la Présidence de la République. La Présidénce de la République comprend l'ensemble des Services destinés à permettre au Chef de l'Étal d'assumer ses missions constitutionnelles.
La Présidence de la République assiste le Président de la Sgen dans la détermination et le contrôle de la politique de la Nation, Elle assiste le Président de là République dans sa mission afin d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics etla continuité de l'Etat,
La Présidence de la République comprend;
-Le Cabinet Civil du Président de la République ;
-Le Secrétariat Général de la Présidence de la République;
-L'Etal-major particulier du Président de la République;
Le Président de la République dispose également d'unAide de Camp et d'un Secrétariat particulier.
Le Président de la République nomme par Décrel un où plusieurs Conseillers Spéciaux chargés de questions particulières, relevant de son autorité directe.
Placé sous l'autorité du Président de la République, le Cabinet Civil du Président de la République impulse el coordonne les activilés des Services relevant de son autorité
Le Cabinei Civil du Président de la République a pour mission de :
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République
le Cabinet Civil du Président de la République comporte :
-Le Ministre d'Etal chargé des Affaires Présidentielles ;
République :
-Le Chef de Cabinet du Président de la République :
-L'intendant Géneral de la Présidence de la République
Le Ministre D'Etat chargé des Affaires
Présidentielles est nommé par Décret du Président de
République, Il dispose d'un Secrétariat Particuliér Le
Ministre D'Etat charge des Affaires Présidentielles est l'Ordonnateur Délégué du Budget de la Présidence de la
République.
Le Ministre D'Etat chargé des Affaires
Présidentielles est assisté d'un Chef de Cabinet nommé par
Décret du Président de la République. Le Chef de Cabinet assiste Le Minisire D'Etal chargé des Affaires Présidentielles dans la gestion des services rattachés, Le Ministre D'Etat chargé des Affaires Présidentielles dispose des Services
Spéciaux, du Bureau des Transmissions et du Bureaux des
Chiffres qui rapportent directement au Président de la
République
Le Ministre D'Elai chargé des Affaires
Présidentielles estégalement assisté d'un Intendant Général de la Présidence de la République nommé par Décret du
Président de la République L'Intendant Général de la
Présidence de la République assisté le Ministre D'Etat chargé des Affaires Présidentielles dans la gestion des
Services propres du Cabinet du Président de la République
Le Ministre D'Etat chargé des Affaires
Présidentielles dispose de Conseillers Techniques et de
Chargës de Mission nommés par Décret du Président de la
République, L'Attaché de Cabinet est nommé par Arrête du
Ministre D'Etat chargé des Affaires Présidentielles.
Le Ministre d'Etat chargé des Affaires
Présidentielles dispose de Services propres et de Services rattachés.
Les Services Propres:
Les Services Rattaches :
République.
Le Bureau de Gestion du Parc automobile de la
Présidence de la République a pour missions :
Parc automobile de la Présidence de la République ;
Le Bureau de Gestion du Parc automobile de la Présidence de la République est dirigé par un Chef de Bureau nommé par
Arrêté du Ministre d'Etat charge des Affaires Présidentielles.
La Direction des Garages du Gouvernement a pour MISSIONS :
Garages du Gouvernement;
Il est dirigé par un Chef de service nommé par Décret du
Président de la République.
Les Services Spéciaux, le Bureau Central des
Transmissions el le Bureau des Chiffres on! pour missions de :
Analyser et faire la synthése a8s informañoné El renseignements collettés,
. En rapporter l'ensemble exhaustif au President de la
République
Les Services spéciaux, l8 Bureau central des Transmissions el le Bureau des chiffres sont, chacun en ce qui le concerne, dingé ar un Coordonnateur nornmé par Décret du Président de la épublique, à quillrapnorte directement
Le Selvice Médical a pour missions de
Le Servine Médical esl dirige par un Directeur nommé par Décret du Président de la République à qui il rapporte directement.
Le Ministre Directeur de câbinet du Président de la République est nommé par Décret du Président de la République Le Ministre Directeur de cabinet du Président de la République Dies le Cabinet civil de la Présidence de la République. Il dispose d'un Secrélariat Particulier
Le Ministre Directeur de cabinet du Président de là République assiste aux Conseils (nterministénels el aux Consells des Ministres. Il établit l'agenda en collaboralion avec le Secrétaire Général du Gouvernement lors de sa préparation
Le Ministre Directeur de cabinet du Président de la République disposs de Services propres et de Services rattachés.
Les Services Propres:
Les Services Rattachés :
La Direction du Protocole d'Etat a pour missions de:
La Direction du Protocole d'Etat est dirigée par un Direcleur du Protocole d'Etat, avec rang d'Ambassadeur nommé par Décret du Président de la République || est assisté par un Directeur Adjoint du Protocole d'Etat nommé également par Décret du Président de la République.
Le Bureau de Suivi des Priorités Présidentielles (BSPP) a pour mission de:
Le Bureau de Suivi des Priorités Présidentielles (BSPP) esl dirigé par un Coordonnateur nommé par Décret du Président de la République.
La Direction de la Communicalion et de l'Information est chargèe de
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République
Le Centre dé Documentation de la Présidence de la République & pour missions de rassembler, classer, conserver et faire cirouler la documentation nécessaire à l'informalion des différents services de la Présidence de là
République, | a également en charge la gestion de la
Bibliothèque de la Présidence de la République
Le Centre de Documentation est dirigè par un Chef de
Service nommé par Arrêté du Ministre Directeur de cabinet du
Président de la République
La Direclian de la Communication et de l'Information est dirigée pat un Directeur nommé par Décret du Président de la
République,
Le Chef de Cabinet du Président de la
République assiste le Ministre D'Etat chargé des Affaires
Présidentielles et le Ministre Directeur de cabinel qu
Président de la République dans l'exercice de leurs fanctions. || dispose d'un Secrétariat Particulier
Le Chef de cabinet du Président de la Republique est nornmé par Décret du Président de la République
Le Chef de Cabinet du Président de la République assure la coordination des Services rattachés au Cabinet de la Présidence de la République, sous l'autorité du Ministre
D'Etat chargé des Affaires Présidentielles, à l'exception des
Services Spéciaux, du Bureau Central des Transmissions et du Bureau des Chiffres qu rapportent diréclement au
Président de la République
Le Chef de Cabinet du Président supervise les activités de traduction pour la Présidence de la République.
Le Chef de Cabinet du Président dispese du
Service National des Bourses Extéreures (SNABE) comme
Service rattaché. || dispose également des Conseillers
Techniques nommés par Décret du Président de la
République. Les Attaches de Cabinel sont nommés sur sa proposition par Arrêté du Ministre Directeur de Cabinet du
President de la République.
Le Service National des Bourses Extérieures
(SNABE)a pour missions de:
Le Service National des Bourses Extérieures (SNABE) est diriyé-par un Directeur nommé par Décret du Président de la
République
L'Intendant Général de la Présidence de la
République assiste le Ministre D'Etat chargé des Affaires
Présidentielles dans l'accomplissement de ses fonctions. |
assure le Service privé du Président de la République,
L'intendant Général de la Présidence de la
République est nommé par Décret du Président de la
République
L'Intendant Général de la Présidence de la
République assure la coordination des Services Propres du
Cabinet du Président de la République en oénéral el collabore avec le Service du Protocole d'Etal, sous l'aularité du Miustre d'Etat chargé des Affaires Présideriielles,
L'Intendant Général de la Présidence de la
République gère directement le Service d'Intendance des
Résidences el Palais Présidentiels.
L'Intendant Général de la Présidence de la
Republique a pour mission la gestion des Résidences et
Palais ainsi que de leurs dépendances, Ace lire, il est chargé de:
L'entretien des locaux et la géslion des installations et du mobilier du Palais et des Résidences , L'approvisionnement des Résidences el du Palais en produits ét maténels de subsistance ,
L'organisation matérielle des Réceptions au Palais residentiels gestion du Parc aulomabile dédié au Président de la
République et à sa famille
La gestion du Palais dés Nations, du Palais du Peuple et de la
Cité des Nalions sera régie à travers un Arrêté du Ministre
Directeur de Cabinet du Président de la Républiqué sur proposition de l'intendant Général.
Placé sous l'autorité du Président de là République, le Secrétariat Général de la Présidence de la République impulse et coordonne les aclivilés des Services relevant de son autorité
Le Secrétariat Général de la Présidence de la République a pour missions de.
-Accomplir des missions particullères confiées par le Président de la République ;
-Gérerle courrier de la Présidence de la République :
-Représenter, à sa demande, le Président de la République lors d'événements officiels ;
Le Secrétariat Général de la Présidence comporte :
.-Les Conseillers Techniques ;
-Les Chargés de Mission;
-Les Attachés de Cabinet.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République dinge le Secrétariat Général de la Présidence de la République. || dispose d'un Secrétariat Particulier,
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République est nommé par Décrel du Président de la République.
Le Ministre Secrélairé Général de la Présidence de la République assiste aux Conseils des Ministres dont il assume la préparation enliaisan avec le Ministre Directeur de cabinet du Président de la République.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République assiste aux Conseils Interminisiériels et aux Conseils des Ministres.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République peul recevoir délégation de signature du Président de la République sur des matières déterminées par celui-ci.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République dispose de Conseillers Techniques et de Chargès de Mission nommés par Décret du Président de la République, Il nomme les Altachés de Cabinet par Arrêté
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République supervise sept (07) Cellules Téchniques dont la mission est de:
Les Pools Techniques sont constitués de Ministres Conseillers, de Conseillers, de Chargés de Mission et des Conseillers Technique, Elles couvrent les champs prioritaires définies par l8 Président de la République, Les Personnes ressources peuvent participer aux travaux des Pools Techniques
Le Ministre Secrétaire Genéral de la Présidence de la République assure les relalions avec;
-Les Institutions Républicaines
-Les Formations Poliliques:;
-Les Confessions Rellgieuses
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Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République dispose de Services Propres :
La Division des Ressources Humaines à pour mission de:
Il est dirigé par un Chef de service nommé par Arrêté du
Ministère en charge de la Fonction Publique.
Le Secrétariat Central de la Présidence de la
République est chargé de l'enregistrement, de la distribution et de l'expédition du courrier des services de la
Présidence de la République,
ILest dirigé par un Chef de service nommé par Décret du
Président de la République.
La Division des Affaires Financières a pour missions de:
République lLest dirigé par un Chef de service nommé par le Ministère en charge du Budget.
L'Unité des Politiques Publiques est Un service rattaché sous la lutelle du Ministre Secrétaire Général de la
Présidence de la République. Elle a un niveau hiérarchique équivalent aux Divisions de l'Administration Centrale. À ce litre, l'Unité des Politiques Publiques a pour mission de:
Programme de société du Présidentde la République ;
L'Unité des Politiques Publiques est dirigée par un
Coordinateur nommé par Décret du Président de la
République, Il est chargé d'orienter, d'impulser et de coordonner toutes les activités de l'Unité des Politiques
Publiques.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République dispose de Services rattachés, régis par des textes spécifiques ;
Développement
Direction Nationale des Archives a pour missions ge:
L'Agence de Service Civique et d'Action pour le
Développement a pour missions de:
Développement en respectant l'adéquation formationemploi;
L'Agence est présidée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés par Décret du Président de la
République. Le Directeur Général est également nommé par Décrel du Président de la République,
L'Elat-malor Particulier du President de 13
République est chargé de
L'Etat-major particulier Président de la République est dirigé par un Chef d'Etat-Major particulier, Le Chef d'Etat-Major Particulier peul être assisté d'un adjoint, qui le remplace de plein droil en cas d'absence où d'empéchement ; il est également assisle de Conseillers
Le Chef d'Etat-Major Particulier Vellle à la sécurite du Président de là Républluue en relation avec les services concernés
Le Chef d'Etal-Major Particulier, son Adjoint et les Conseillers sont nommés par Décrei du Président dé la République.
Le Chef d'Etat-Major Particulier et son Adjoint sont choisis exclusivement parmi les Officiers Généraux et Supérieurs en activité de l'Armée et de la Gendarmerie,
Les Consailler sont choisis parmi les Officiers en activité ce l'Armée el de la Gendarmerie. Ils peuvent être choisis également parmi les fonctionnaires civils ou de Pollce en activité ayant une compétence établie dans le domaine militaire.
Le Ministre chargé des Armées ainsi que lé Ministre encharge de la Sécurité mettent à la disposition du Président de la République le personnel suballerne nécessaire au fonctionnement de l'Etat- Major Particulier.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Etat-Major Particulier sonl tixès par Décret du Président de la République
Les organismes spécialisés de la Présidence de la République directement rattachés au President de la République sont :
Ces organismes spécialisés sont régis par oes Textes spécifiques.
La Chancellerie des Ordres Nationaux a pour mission :
+ L'Administration ét la gestion en République de Guinée, de toutes les distinctions honorifiques nationales décernées, par le President de la République, à toute personne civile ou Militaire, de nalionalité guinéenne ou étrangère et qui, par ses savoirs ou relations a rendu d'éminents services de tous ordres à la République de Guinée.
La Banque Centrale de la République de Guinée a pour mission de:
-Assurerlastabllité des prix,
L'Agence Nationale de Lütte Contre là Corruption (ANCL) a pour mission d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre dé la Politique nationale de bonne gouvernante el de conduire les activités de prévention, de détection el de répression de la corruption et les pratiques assimilées,
Son domaine de compétence couvre l'ensemble des structures etentités publiques ou privées quel que soil le mode de géstion, d'organisation ou de localisation géographique
Le mode de fonctionnement, les missions etresponsabilltès des organes de l'ANCL sont déterminés par Décret du Président de la République.
L'Agence Nationale de Lutte contre la Corruption (ANEL) est dirigée par un Direcleur nommé par Décret du Président de la République
Les Organismes Spécialisés placés sous l'autorité du Président de la République et rattachés par Délégation au Ministre D'Etat chargé des Affaires Présidentielles sont l'Administration st Controle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP)
LA REPUBLIQUE DE GUINEE
L'Administration el Contrôte des Granas Projets etdes Marches Pubiics (ACGPMP)a pour mission la maitrise des grands projets et le contrôle des projals, marchés publiss étdélegahon de service publié sut l'ensémble du oyele-projel
À ce titre, l'ACGPMP est charge des prncinales missions suivantes:
-De la participation à larecherche du financement des projets, du suivi des investisseurs intéressés par des Investissements dans de grands projels el de l'évalualion des propositions d'investissements
Mixtes ;
Président de la République, de la coordination du suivi des projets définis comme stratégiques par le Président de la
République, de la maïñtrise d'ceuvre el d'ouvrage des initiatives locales de développement du Président de la
République financés par le Fonds d'Intiatives Locales gérés par l'ACGPMP el de la réalisation de toute rnission spécifique qui lui est confié sur les instructions du Président de la
République
L'ACGPMP est dirigée par un Administraleur Général, nemmé par Décret du Président de la République et disposant d'un Cabinet Particulier, assisté d'un
Administrateur Général Adjoint, nommé egalement par
Décret du Président de la République et disposant d'un
Cabinet Particulier.
Le délail des atiribulions et responsabilités allouées 4
l'ACGPMP dans le cadre de ses missions sont développés dans le Décret portant Attribulions 6l Organisation de l'ACGPMP
La Direction du Patrimoine Bäl Public a pour
0 la gestion immobilière des biénis Immobiliers bals de
Etat.
La Direction du Patrimoine Bâti Public est dirigée par Un
Directeur Général, nommé par Décret du Président de la
République. ll dispose d'un Cabinet Particulier.
Les Organismes Spécialisés places sous l'autorité du Président de la République et rattachés par
Délégation au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République sont:
-Le Secrétariat du Conseil Supérieur de la Magisträlure :
L'Agence Judiciaire de l'Etat a pour mission la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de la règlementation des Affaires conlentieuses où l'Etat est partie et la représentation de l'Etat dans les instances judiciaires. À ce litre, éllé est particuliérement charges de:
Chambre des Comples, Participer à des procédures d'indemnisation et de régularisation des ciloyens viclimes de déquerpissement en collaboration avec le Ministere en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat,
L'Agence peul proposer toute transaction utile à la partie adverse. Elle est dirigée par Un Agent Judiciaire nommé par
Décret du Président de la République || dispose d'un Cabinet
Particulier
Le Secrétarial du Conseil Supérieur de la
MOpsEurs à pour mission de:
-Exercerle pouvoir disciplinaire surles Maaistrats
Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut également être consulté, pour avis, par le Président de la République sur toutes les questions conceman!
L'indépendance de la Magistrature, L'exercice du droit de grace
L'Inspection Générale d'Etats pour mission.
Les Organismes Spécialisés à compétence nationale relévent de l'Autorité du Chef de l'Etat.
Un Décret du Président de la République détermine les Attributions, l'Organisalion et le Fonctionnement des Organes de Contrôle
Le traitement des agents mis à la disposition de la Présidence de la République est à la charge de leurs Ministères respectifs. Ce traitement peut être complété par des avantages fixés par Décret du Président de la République.
Un Arrèté du Ministre chargé des Affaires présidentielles fixe les avantages accordés aux personnels :civils de la Présidence de la République.
Les agents occupant les emplois supérieurs de la Présidence de la République prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
-Le Chef de Cabinet du Président de la République;
-Le Chef d'Etat-major Particulier du Président de la République,
-Les Chefs d'Organismes Spécialisés ;
-Les Conseillers Spéciaux du Président de la République :
-Les Conseillers ;
-Les Chels de Services;
-Les Chargës de Mission ;
-Les Assistants Techniques;
-LesAttachés de Cabinet.
Le présent Décret qui abroge toute autre PE antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de là République.
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Réponses tirées des textes publiés sur LégisGuinée. Elles ne remplacent pas un avocat.
