Décret D/2021/246/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée)
Ratifie l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2021/030/AN du 04 Juillet 2021, autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2021/245/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant Promulgation de la Loi L/2021/030/AN du 04 Juillet 2021;
Est ratifié l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des Exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry (Guinée).
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
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