Interdit l’importation et l’utilisation des véhicules à direction à droite en Guinée.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2016/ 011/PRG/SGG du 15 Janvier, 2016 portant interdiction d’importation de véhicules usagers de plus de huit (8) ans et de véhicules avec direction à droite ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020 portant réaménagement du Gouvernement.
L’importation et l’utilisation de véhicules avec direction à droite est interdite sur J’ensemble du territoire de la République de Guinée.
La délivrance de titres de transport concernant les véhicules avec direction droite est formellement interdite sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée.
Tout véhicule d’occasion importé en violation des articles 1 et 2 du présent Décret, expose son propriétaire et son consignataire au paiement d’une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule.
Outre le paiement de l’amende sus-indiquée, le véhicule en cause est détruit ou réexporté aux frais de son consignataire.
Le produit de l’amende administrative prévue à l’article 3 du présent Décret sera versé au Trésor Public et réparti comme suit :
• 40% pour le trésor public ;
• 40 % pour l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) ;
• 20% pour le Fonds d’Entretien Routier (FER).
Toute violation de l’article 2 du présent Décret expose son auteur à des sanctions administratives conformément à la réglementation en vigueur.
Un délai de trois (3) mois est accordé aux détenteurs de véhicules avec direction à droite en République de Guinée, pour se conformer aux dispositions du présent Décret.
Le Ministre des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2016/011/ PRG/SGG du 15 janvier 2016 portant interdiction d’importation de véhicules usagers de plus de huit (8) ans et de véhicules avec direction à droite, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
