Décret portant création du Comité de suivi et de coordination de la mise en oeuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique de la radio et de la télévision

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vü fa Constiiution;

Vu la Lot L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, poriant

Principes Fondamentaux de Création, d'Organisätion et de

Gentrôle des Structures des Services:

Vu la Loi L/2010/03/CNT du 22 Juin 2010, portant Attributions,

Organisation, Composition el Fonctionnement de la Haute

Autorité dela Communication;

Vu la Loi L/2015/D18/AN du 13 Août 2015, relative aux

Télécommunications et aux Technologies de l'Information en

République de Guinée, notamment En ses Articles 37 et suivants,

Vu le Décret D/2014/166/PRG/SGG du 22 duillet 2014, portant

Atiributions et Organisation de l'Administration et Contrôle des

Grands Projets et des Marchés Publics :

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie el des

Finances,

Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Atributions et Organisation du Ministère des Postes, des

Télécommunications et de l'Economie numérique ;

Vu le Décret D/2016/139/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Attributions et Organisation du Ministère dela Communicalion ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, partant nomination des Membres du Gouvernement ;

Créatian llest créé un comité de suivi et de coordination du processus de migration de la télédiffusion et télévision analogique(s) terrestre vers la télédiffusion ettélévision numérique(s) terrestre (TNT).

Missions

Le Comité a pour missions de coordonner les actions nécessaires en vue de levér toutes les contraintes à la mise en œuvre du projet de migration de l'audiovisuel analogique au numérique, en relation avec les Départements ministériels, lés services de l'Etat, les organisations socio-professiormelles et les partenaires techniques et financiers concermes.

Ace titre, ilestnatamment chargé de:

• établir le schéma national dû passage à la télévision et 8 la radio numériques :

• élaborer le cadre Jundique du passage de l'audiovisuel analogique au numérique en vue de garantir les droits de tous les acteurs et le respect du principe de la continuité du service public audiovisuel:

= définir les orlentations en vue du déploiement de la télévision surles mobiles etenhaüte définition ;

= mettre en œuvre des stratégies pour l'optimisation des alouts du dividende numérique en vue de la réduction de la fracture numérique;

• identifier les opportunités pour les industries de l'électronique. de l'audiovisuel etdes Télécommunications,

• proposer les actions à mener pour l'accompagnement des populations dans le passage au numérique sur le plan technique el financier

LA REPUBLIQUE DE GUINEE 79

• proposer les conditions de gestion du spectre des fréquences où bandes de fréquences allouées à la lélévision etäla radio numériques ;

• définir les stratégies de communication autour du processus de passage de l'audiovisuel analogique au numérique

• proposer une siralégie et un calendrier raisonnable pour l'extinction totale de la diffusion analogique en Guinée.

Composition

Le Comité comprend:

• Le Ministre en charge de la Communication, Président du

Comité;

• Le Ministre en charge des Télécornmunications où son représentant,

-Le Ministre en charge des Finances ou son représentant,

• L'administrateur Général de l'Administration et Contrôle des

Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP), mañre d'oeuvre public, rapporteur.

Fonctionnement

Le comité a la responsabilité de constituer des cellules de travail composées de représentants des institutions, départements ministériels, des services de l'Etat, des organisalions socioprofessionnelles el des partenaires techniques et financiers concernés, ayant là capacité de l'appuyer de manière aclive ou consultative dans la planification etle pilotage du processus de migration.

L'ACGPMP a la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre au projet.

A ce titré, elle à la responsabilité de la désignation d'un coordinateur des cellules de travail, des études où de leurs actualisations, de la direction opérationnelle et du contrôle technique permanent de l'exécution du projet pour assurer la maîtrise des coûts, de la qualité et des délais de réalisation des projets, Le maître d'oeuvre peut recourir à tout expert, consultant où cabinet conseil de haut niveau nécessaire à l'accomplissement de sa mission. En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre, l'ACGPMP joue le rôle de maître d'oeuvre associé,

Le comité de Coordination rend compte de ses travaux au

Président de la République de qui il reçoï les instructions, avec ampliation au Premier Ministre, Chef de Gouvernement.

Périodicité des réunions du comité

Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président.

Dispositions finales

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2013/023/PRG/

SGG portant création de la Commission Nationale pour la mise en oeuvre du processus de transition de là diffusion analogique vers le numérique de la Radio et de la Télévision

Terrestre, prend eftet à compter de sa dale de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.