Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°32 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi organique sur la Cour suprême
Décret D/2025/222/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême
Promulgue la loi organique L/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, au vu de l’avis consultatif n° 32 de la Cour suprême.
Article 1
Est promulguée la Loi Organique L/2025/037/ CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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