Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu la Loi LJ2012/012/CNT du 06 Aoüt 2012, portant Loi

Organique Relative aux Lois de Finances,

Vu La Loi U2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022, portant

Loi de Finances pour l'année 2023 ;

Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

Vu le Décret Dfl013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013

portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la

Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du

Budget;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août

2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de la

Transition;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRO/SGG du 18 Novembre

2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/603/PRG/CNRO/SGG du 29 Décembre

2022, portant promulgation de la Loi LJ2022/0016/CNT/ du

28 Décembre 2022 ;

Vu te Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre

2022, portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et

Institutions pour 2023 ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité.

Vu la lettre N°205/METFP/CAB/2023 du 24 Février 2023

de Monsieur le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, relative à la demande d'ouverture de crédits budgétaires pour le ché!;ntier école des Centres de Formation Professionnelle CFP de

Donka et Ratoma, au titre de l'exercice 2023. Sur proposition du Ministre du Budget ;

Sont ouverts à titre d'avance, des crédits budgétaires de quatre milliards deux cent soixante-six millions deux cent quarante mille francs guinéens (4

266 240 000 FG) en faveur du Ministère de l'Enseignement

Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, conformément au tableau I en annexe.

Est inscrit en ressources, pour 2023, un montant de quatre milliards deux cent soixante-six millions deux cent quarante mille francs guinéens (4 266 240 000 FG)

issu de la vente des véhicules de l'ancien gouvernement, conformément au tableau 2 en annexe.

la dépense est imputable sur les lignes budgétaires indiquées dans les tableaux référencés D/29 à D/32, joints au présent Décret.

Les ressources inscrites sont affectées à la prise en charge des crédits ouverts à !'Article 1•• ci-dessus.

Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du

Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'Article 31 de la Loi Organique Relative aux

Lois de Finances.

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le

Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation

Professionnelle et de l'Emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent

Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.