Ratifie l’accord de prêt signé le 10 novembre 2025 avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement partiel de trois microcentrales hydroélectriques de 27,6 MW, d’un montant de 95 163 000 €.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Ordinaire L/2026/013/CNT du 14 Avril 2026, portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la Banque d’investissement et de Développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2026/199/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/013/ CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la Banque d’investissement et de Développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée ;
Vu l’Avis consultatif n° 19 du 15 Juin 2026 de la Cour suprême ;
Est ratifié l’Accord de prêt entre la Banque d’investissement et de Développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de construction de trois (03) microcentrales hydroélectriques de puissance totale de 27,6 MW, signé le 10 novembre 2025, pour un montant de quatre-vingt-quinze millions cent soixante-trois mille euros (95. 163. 000 €).
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
